Traduction de «remettre s’ils avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à remettre en main propre | remettre en main propre
deliver to addressee in person | deliver to addressee only

remettre à blanc | remettre à zéro
clear

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

remettre des clés
allocate key | supply keys | allocate keys | allocate keys

effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires
deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence

remettre des appareils TIC en état | réparer des dispositifs TIC | réparer des appareils TIC | réparer un équipement TIC
ICT equipment | IT equipment | repair ICT devices

remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]
clean up one's act

être aux ordres de [ s'en remettre à la volonté de | s'en rapporter à ]
be in the hands of

s'en remettre à
depend on

s'en remettre à
rely on (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) La coopérative qui présente une offre d’achat visant au rachat de toutes les parts d’une catégorie est réputée détenir en fiducie ou en fidéicommis, pour le compte des détenteurs de parts de placement dissidents, toute contrepartie qu’elle aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs parts conformément à l’alinéa (4)b); elle doit déposer les fonds à un compte distinct ouvert auprès d’une personne morale bénéficiant de la garantie de la Société d’assurance-dépôts du Canada, de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec ou d’une telle entité établie par une loi provinciale et confier toute contrepartie non monétaire à la garde d’une telle institution.
(8) A cooperative that is an offeror making a take-over bid to repurchase all of the shares of a class of its shares is deemed to hold in trust for the dissenting shareholders the amounts that it would have had to pay or transfer to a dissenting offeree if the dissenting offeree had elected to accept the take-over bid under subparagraph (4)(b)(i), and the cooperative must deposit the amounts in a separate account in a body corporate any of whose deposits are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or guaranteed by the Quebec Deposit Insurance Board or by any other similar entity created by the law of another province, and must place any thing received in lieu of money in the custody of such a body corporate.

(7.1) Dans le cas où le pollicitant est une société qui vise à racheter toutes les actions d’une catégorie quelconque, celui-ci est réputé détenir en fiducie, pour le compte des pollicités dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs actions conformément à l’alinéa (5)b). Il doit, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe (3), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec et confier toute autre contrepartie à la garde de l’une de ces institutions.
(7.1) A corporation that is an offeror making a take-over bid to repurchase all of the shares of a class of its shares is deemed to hold in trust for the dissenting shareholders the money and other consideration that it would have had to pay or transfer to a dissenting offeree if the dissenting offeree had elected to accept the take-over bid under subparagraph (5)(b)(i), and the corporation shall, within twenty days after a notice is sent under subsection (3), deposit the money in a separate account in a bank or other body corporate any of whose deposits are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or guaranteed by the Quebec Deposit Insurance Board, and shall place the other consideration in the custody of a bank or such other body corporate.

E. considérant que les fusiliers marins italiens doivent être considérés comme des personnes dignes de confiance, car les deux hommes, qui avaient reçu l'autorisation de rentrer provisoirement en Italie alors qu'ils étaient encore en détention, sont retournés en Inde de leur plein gré, pour se remettre à la disposition des autorités indiennes;
E. acknowledging the trustworthiness of the Italian navy officers, given that the two men, during their period of detention, voluntarily returned to India after receiving authorisation to travel to Italy, thereby once again placing themselves at the disposal of the Indian authorities;

En septembre 2008, l'Audiencia Nacional a décidé de remettre M. Melloni aux autorités italiennes pour l’exécution de la condamnation qui lui avait été infligée par le Tribunale di Ferrara, estimant qu’il n’était pas établi que les avocats désignés par M. Melloni avaient cessé de le représenter.
In September 2008, the Audiencia Nacional authorised surrender of the applicant to the Italian authorities in order to serve the sentence imposed upon him by the Tribunale di Ferrara, considering that it was not proved that the lawyers appointed by Mr Melloni had ceased to represent him.

la décision du Premier ministre polonais de remettre au ministère public des documents relatifs aux transports aériens et aux prisons de la CIA, et les conclusions du ministère public polonais indiquant que plus de douze transports aériens de la CIA avaient utilisé l'aéroport Szymany, confirmant ainsi les conclusions de la commission sur le transport et la détention illégale de prisonniers,
the decision by the Polish Prime Minister to hand over to prosecutors documents on CIA flights and prisons, and the finding of the Polish Public Prosecutor that over a dozen CIA flights had used Szymany Airport, thereby confirming the TDIP Committee's findings,

la décision du premier ministre de Pologne de remettre au parquet des documents relatifs aux transports aériens et aux prisons de la CIA, ainsi que les conclusions du ministère public polonais indiquant que plus d'une dizaine de vols de la CIA avaient utilisé l'aéroport Szymany, confirmant ainsi les conclusions de la commission au sujet du transport et de la détention illégale de prisonniers;
– the decision by the Polish Prime Minister to hand over to prosecutors documents on CIA flights and prisons, and the finding of the Polish Public Prosecutor that over a dozen CIA flights involved the Szymany Airport, thereby confirming the TDIP Committee's findings,

la décision du Premier ministre polonais de remettre au ministère public des documents relatifs aux vols et aux prisons de la CIA, et les conclusions du ministère public polonais indiquant que plus de douze vols de la CIA avaient emprunté l'aéroport de Szymany, confirmant ainsi les conclusions de la commission temporaire du Parlement,
the decision by the Polish Prime Minister to hand over to prosecutors documents on CIA flights and prisons, and the finding of the Polish Public Prosecutor that over a dozen CIA flights had used Szymany Airport, thereby confirming the findings of Parliament's Temporary Committee,

la décision du Premier ministre polonais de remettre au Parquet des documents relatifs aux transports aériens et aux prisons de la CIA, et les conclusions du ministère public polonais indiquant que plus d'une dizaine de vols de la CIA avaient utilisé l'aéroport Szymany, confirmant ainsi les conclusions de la commission au sujet du transport et de la détention illégale de prisonniers; –
the decision by the Polish Prime Minister to hand over to prosecutors documents on CIA flights and prisons, as well as the finding of the Polish Public Prosecutor that over a dozen CIA flights used Szymany Airport, thereby confirming the TDIP Committee's findings,–

La délégation française a remercié le membre de la Commission et s'est félicitée de l'absence de nouvelles concessions avant, pendant ou après Hong Kong, en prenant acte du fait que les parties de l'OMC les plus concernées n'avaient pas réagi à la dernière offre de l'UE en matière agricole, et que cette offre représentait la limite extrême de ce que l'UE était en mesure de proposer sans remettre en cause les résultats de la réforme de la PAC, décidée en juin 2003.
The French delegation thanked the Commissioner and welcomed the absence of new concessions before, during or after Hong-Kong, having noted that the most concerned WTO parties had not reacted to the last EU offer on agriculture, and that the offer constituted the limit as to what the EU could propose without putting at stake the outcome of the CAP reform in June 2003.

La Commission a notamment examiné avec les parties les engagements qui auraient impliqué des désinvestissements dans le secteur aérospatial moins importants que les parties ne l'avaient envisagé au départ, complétés toutefois par un engagement de modifier structurellement le comportement commercial de GECAS, sans remettre en cause le contrôle exercé par GE.
In particular, the Commission explored commitments with the parties which would have entailed smaller divestments in the aerospace industry than originally envisaged by the parties, complemented, however, by a structural commitment to modify the commercial behaviour of GECAS, without puttting in question the control by GE.