Traduction de «remettre sur le chantier la loi sur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remettre sur le chantier la loi sur
take up a bill

Affidavit: Manque de remettre une somme au titre de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
Affidavit re: Failure to Remit Under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act

Loi concernant la fusion par absorption entre la Coopérative Forestière du Nord-Ouest et la Fédération des Chantiers Coopératifs de l'Ouest Québécois
An Act respecting the amalgamation by absorption of the Coopérative Forestière du Nord-Ouest and the Fédération des Chantiers Coopératifs de l'Ouest Québécois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.
In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.

Les États membres ont été invités à remettre en chantier le système d'appel d'urgence embarqué.
The Member States were asked to bring eCall back on track.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

b) les pénalités qui sont payables par le contribuable et qui courent à compter du 19 avril 1991 jusqu’à la date du paiement du dépôt couvert par l’assurance-dépôts aux termes de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, parce qu’il omet de remettre les montants qu’il est tenu de remettre aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la partie I du Régime de pensions du Canada et de la partie III de la Loi sur l’assurance-chômage.
(b) of an amount equal to the penalties payable by the taxpayer, that have accrued from April 18, 1991 to the day of payment of the amount of deposit insured by deposit insurance under the Canada Deposit Insurance Corporation Act, for failure to remit any amounts required to be remitted under the Income Tax Act, Part I of the Canada Pension Plan and Part III of the Unemployment Insurance Act.

Quelqu'un vient de me remettre copie du projet de loi C-25, qui modifiait la Loi sur la défense nationale.
Someone has just handed me a copy of Bill C-25, which amended the National Defence Act.

Jusqu’en 1931, en vertu des dispositions de la Loi du Sénat et de la Chambre des communes, les députés qui acceptaient certains postes au Cabinet devaient remettre leur siège en jeu (Loi du Sénat et de la Chambre des communes, S.R.C. 1927, ch. 147, art. 13, 14).
Until 1931, Members who accepted certain positions in Cabinet were required, pursuant to sections of the Senate and House of Commons Act, to resign their seats and seek re-election (Senate and House of Commons Act, R.S.C. 1927, c. 147, ss. 13, 14).

Jusqu’en 1931, les députés qui acceptaient certains postes au Cabinet étaient tenus, conformément à la Loi du Sénat et de la Chambre des communes, de remettre leur siège en jeu (Loi du Sénat et de la Chambre des communes, S.R.C. 1927, ch. 147, art. 13, 14).
Until 1931, Members who accepted certain positions in Cabinet were required, pursuant to the Senate and House of Commons Act, to resign their seats and seek re-election (Senate and House of Commons Act, R.S.C. 1927, c. 147, ss. 13, 14).

L'Allemagne s'est engagée à remettre un rapport d'évaluation sur la loi EEG 2017 à la Commission d'ici à la fin juin 2020.
Germany committed to submit an evaluation report on the EEG 2017 to the Commission by the end of June 2020.

À la lumière de ce qui s'était produit dans le cas du projet de loi C-15 et pour faire en sorte que les droits et privilèges de chacun soient respectés et notamment que les députés, tant du gouvernement que de l'opposition, soient traités équitablement et sur un pied d'égalité, nous estimons simplement que la meilleure ligne de conduite à suivre, jusqu'à nouvel ordre, consiste à ne pas remettre copie du projet de loi à qui que ce soit, y compris aux porte-parole des partis d'opposition, contrairement à ce qui se faisait par le passé.
In light of what happened in relation to Bill C-15, and to ensure that everybody's rights and privileges are respected and that especially members of Parliament—both government and opposition members—are treated fairly and are on the same footing, we simply think the best approach, until further notice, is not to provide any advance copies of the bill to anyone, including opposition critics, as we have done in the past.