Traduction de «remettre des déclarations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à remettre en main propre | remettre en main propre
deliver to addressee in person | deliver to addressee only

remettre à blanc | remettre à zéro
clear

remettre à l'état initial un compteur [ remettre à l'état initial | remettre à zéro ]
reset a counter [ reset | restore ]

procrastiner [ renvoyer au lendemain | remettre au lendemain | remettre à plus tard | remettre à demain ]
procrastinate

remettre en fonctionnement | remettre en marche
restart

faire traîner les choses | avoir tendance à tout remettre au lendemain | remettre au lendemain | atermoyer | temporiser | lanterner
procrastinate

régénérer un sol | régénérer | remettre en valeur une carrière | mettre en valeur une carrière | mettre en valeur | remettre en valeur | rendre à la culture | bonifier
reclaim

remettre la balle au jeu [ remettre la balle en jeu | garder la balle en jeu | faire durer l'échange ]
keep the ball in play

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence de l'application du règlement adopté en 2005, les voyageurs qui entrent dans l'UE ou qui en sortent avec une somme supérieure ou égale à 10 000 EUR en espèces doivent remettre une déclaration écrite[41].
[40] As a result of the regulation adopted in 2005, travellers entering or leaving the EU with €10,000 or more in cash are required to make a written declaration.

8. En cas d'urgence, le responsable d'un moyen de transport qui est forcé d'en décharger les espèces ou effets avant de pouvoir faire ou remettre une déclaration relative à leur importation conformément au présent règlement peut transmettre la déclaration par téléphone ou par tout autre moyen rapide et, par la suite, doit faire ou remettre dès que possible la déclaration conformément au présent règlement.
8. In an emergency, the person in charge of a conveyance who must unload currency or monetary instruments from the conveyance before being able to make or submit an importation report in accordance with these Regulations may submit the importation report by telephone or other expedient means and, as soon as possible after that, shall make or submit a report in accordance with these Regulations.

a) il est tenu de remettre une première déclaration de redevances minières pour l’exercice dans laquelle il utilise la valeur marchande des stocks de minéraux ou minéraux traités, puis de remettre une déclaration modifiée une fois les stocks vendus;
(a) the operator must deliver the initial mining royalty return for the fiscal year using the market value of the inventories of minerals or processed minerals and then deliver an amended mining royalty return once those inventories have been sold; and

(4) Lorsque la déclaration de revenu d’un contribuable pour une année d’imposition est transmise par voie électronique par un déclarant autre que la personne qui est tenue de la produire, cette dernière est tenue d’établir une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, de la signer, d’en conserver une copie et de remettre la déclaration au déclarant. La déclaration et la copie sont réputées être un registre visé à l’article 230 du déclarant et de cette personne.
(4) Where a return of income of a taxpayer for a taxation year is filed by way of electronic filing by a particular person (in this subsection referred to as the “filer”) other than the person who is required to file the return, the person who is required to file the return shall make an information return in prescribed form containing prescribed information, sign it, retain a copy of it and provide the filer with the information return, and that return and the copy shall be deemed to be a record referred to in section 230 in respect of the filer and the other person.

1. Les États membres peuvent exiger que les exploitants ou les exploitants d’aéronefs utilisent des modèles électroniques ou des formats de fichiers spécifiques pour soumettre leurs plans de surveillance et les corrections apportées à ces plans, ainsi que pour remettre leurs déclarations annuelles d’émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres, leurs rapports de vérification et leurs rapports relatifs aux améliorations apportées.
1. Member States may require the operator and aircraft operator to use electronic templates or specific file formats for submission of monitoring plans and changes to the monitoring plan, as well as for submission of annual emissions reports, tonne-kilometre data reports, verification reports and improvement reports.

Lorsqu’une personne a été arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt européen, les autorités judiciaires doivent lui remettre une déclaration des droits spécifique indiquant les différents droits applicables dans sa situation.
Where a person has been arrested under a European Arrest Warrant, they must be provided with a specific Letter of Rights by the law enforcement authorities reflecting the different rights that apply in that situation.

Selon l’analyse du Royaume d’Espagne, le Tribunal pourrait s’inspirer du point 91 de cet arrêt et déclarer que, si la décision attaquée doit être annulée sur cette base, il n’y a pas lieu de remettre en cause toute la procédure administrative qui a conduit à son adoption.
According to the analysis by the Kingdom of Spain, the Court could be guided by paragraph 91 of that judgment and state that, if the contested decision must be annulled on that basis, there is no need to call into question the entire administrative procedure that led to its adoption.

Que les membres soient tenus de remettre cette déclaration de leurs intérêts financiers privés au greffier du comité au plus tard le lundi 22juillet 2002, après quoi les membres qui ne produisent pas de déclaration seront réputés, conformément au paragraphe 94(7), avoir déclaré qu'ils n'ont pas d'intérêts financiers privés reliés à l'ordre de renvoi; et
That members be required to file the disclosure of private financial interests with the Clerk of the Committee by Monday, July 22, 2002, after which date members who have not filed such a disclosure shall, in accordance with Rule 94(7), be deemed to have declared that they have no private financial interests related to this order of reference; and