Vertaling van "remettre cette taxe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Règlement autorisant certains mandataires à remettre à l'acheteur le montant de la taxe de vente
Regulation authorizing certain agents to refund amounts of sales tax to purchasers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mardi, il peut appuyer cette motion et remettre la taxe sur l'essence à qui de droit, aux provinces et, par leur intermédiaire, aux municipalités, pour l'amélioration des infrastructures.
On Tuesday he can support this motion, give that gasoline tax to where it belongs, to the provinces and through them to the municipalities, for infrastructure development. It is the right thing to do.

Par ailleurs, on s’inquiétait de l’éventuelle incompatibilité des technologies et protocoles au cœur du commerce électronique avec la collecte de la TVA, incompatibilité qui pourrait même remettre cette taxe en cause comme taxe générale sur toute consommation de biens ou de services.
There were in addition concerns that the technology and protocols at the heart of e-commerce might prove incompatible with tax collection, even putting in question the viability of VAT as a general tax on all consumption of goods and services.

Cette taxe [.] va pénaliser encore plus une industrie qui commence seulement à se remettre des attentats terroristes du 11 septembre et à sortir du marasme économique [.].Les voyageurs n'appuient pas cette taxe.
This tax will hurt an industry still recovering from the September 11 terrorist activities and the economic slowdown.The traveling public does not support this tax.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à ne pas hausser la taxe d'accise fédérale sur l'essence et à songer sérieusement à mieux utiliser les recettes que cette taxe génère déjà pour réussir à remettre en état le réseau routier canadien, qui est en fort mauvais état.
It calls on Parliament to not increase the federal excise tax on gasoline and to strongly consider reallocating its current revenues to rehabilitate Canada's crumbling national highways.

La Commission estime que ces allègements, loin de remettre en cause l'effet positif pour la protection de l'environnement de l'instauration d'une taxe additionnelle CO2/énergie, rendra plus facile l'adoption de cette taxe par les Etats membres.
The Commission considers that far from jeopardizing the positive effect of the CO2/energy tax on the environment, the relief provided will make it easier for other Member States to adopt a similar measure.

Si je ne change pas de voiture, c'est en partie parce que je ne peux pas me résoudre à le faire parce que pour gagner l'argent nécessaire pour acheter une nouvelle voiture, je dois remettre au gouvernement la moitié de cette somme en impôt. Au moment d'acheter une nouvelle voiture—à une époque, il n'y avait pas de taxe de vente en Alberta, mais il y a maintenant la TPS—, je devrai payer 1 500 $ de taxe de vente même si j'achète une voiture modeste.
And when I go to buy a vehicle—we used to have no sales taxes at all in Alberta, but now we have the GST—if I'm looking at buying even a reasonable car, I'm going to pay another $1,500 worth of tax.