Vertaling van "remettre cette information " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

Les jeunes et le SIDA : stratégie pour l'élaboration de programmes d'information et d'éducation aux fins de la prévention du SIDA et la lutte contre cette maladie
Youth and AIDS: Strategy on Information and Educational Programmes for AIDS Prevention and Control

... qu'une certaine flexibilité devra caractériser cette information et ces échanges de vues
... that the information and the exchange of views must be marked by a certain flexibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de la demande de dépôt d'information, je tiens à dire au chef du Parti conservateur qu'il sait fort bien qu'une grande partie de cette information est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il sait également que si je déposais cette information, je devrais remettre ma démission dix secondes plus tard.
With reference to the request for information to be tabled, the leader of the Conservative Party knows much ofthat information is subject to the provisions of the Privacy Act.He also knows that if I were to table that information, I would have to tender my resignation 10 seconds later.

a) envoyer à chacun des détenteurs de valeurs mobilières de l'émetteur assujetti dont la procuration est sollicitée, à sa dernière adresse figurant dans les livres de l'émetteur assujetti, une circulaire d'information jointe à l'avis de la tenue de l'assemblée, sous forme d'annexe ou de document distinct, dans le cas d'une sollicitation faite par la direction de l'émetteur assujetti ou en son nom; b) remettre ou envoyer une circulaire d'information à chacun des détenteurs de valeurs mobilières dont la procuration est sollicitée en même temps ou avant de faire cette sollicitation, dans le cas d'un autre genre de sollicitation.
(a) in the case of a solicitation by or on behalf of the management of a reporting issuer, an information circular, either as an appendix to or as a separate document accompanying the notice of the meeting, is sent to each such security holder of the reporting issuer whose proxy is solicited at the security holder's latest address as shown on the books of the reporting issuer; or (b) in the case of any other solicitation, the person or company making the solicitation, concurrently with or prior thereto, delivers or sends an information circular to each such security holder whose proxy is solicited.

Le fabricant informe l’organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l’attestation d’examen UE de type de toutes les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité de l’appareil aux exigences essentielles de la présente directive ou les conditions de validité de cette attestation.
The manufacturer shall inform the notified body that holds the technical documentation relating to the EU-type examination certificate of all modifications to the approved type that may affect the conformity of the apparatus with the essential requirements of this Directive or the conditions for validity of that certificate.

Le fabricant informe l’organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l’attestation d’examen UE de type de toutes les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité de l’explosif aux exigences essentielles de sécurité de la présente directive ou les conditions de validité de cette attestation.
The manufacturer shall inform the notified body that holds the technical documentation relating to the EU-type examination certificate of all modifications to the approved type that may affect the conformity of the explosive with the essential safety requirements of this Directive or the conditions for validity of that certificate.

Si vous pouviez remettre cette information à la greffière — et bien sûr, monsieur le président, par l'entremise de la greffière à nous — cette information sera très utile.
If you could provide that to the clerk—and of course, Mr. Chair, through the clerk to us—that information would be very useful.

Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, les autorités compétentes ne peuvent remettre en cause la valeur des informations reçues d'un autre État membre via l'IMI, en tant que preuves susceptibles d'être produites dans le cadre d'une procédure administrative, au seul motif qu'elles proviennent d'un autre État membre ou qu'elles ont été reçues par voie électronique; cette autorité compétente devrait considérer ces informations au même titre que des documents analogues émanant de son propre État membre.
To ensure that the internal market functions properly, information received by a competent authority through IMI from another Member State should not be deprived of its value as evidence in administrative proceedings solely on the ground that it originated in another Member State or was received by electronic means, and it should be treated by that competent authority in the same way as similar documents originating in its Member State.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

La Commission invite les partenaires sociaux à lui remettre un avis ou une recommandation sur le contenu de la proposition envisagée (conformément à l'article 138, paragraphe 3 du traité CE) ou à l'informer de leur volonté d'entamer un processus de négociation sur la base de cette même proposition (article 138, paragraphe 4 et 139 du traité CE.
The Commission invites the two sides of industry to forward to it an opinion or a recommendation on the content of its proposal (pursuant to Article 138(3) of the EC Treaty), or to notify it of their wish to initiate the negotiation process on the basis of the proposal as it stands (Article 138(4) and Article 139 of the EC Treaty).

Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information).
The EDPS notes that this provision seems to annul or at least question the binding effect of those provisions of the agreement providing for data subjects’ rights which are currently yet neither recognised nor enforceable under US law, in particular when data subjects are non US citizens or permanent residents. For example, the US Privacy Act provides a qualified right of access to personal information which is stronger than the general right of access granted to the general public by the US Freedom of Information Act.

Le sénateur Mitchell : En termes concrets donc, nous pourrions refuser de remettre cette information aux États-Unis, mais on ne peut les empêcher de remettre ces mêmes renseignements à un pays tiers.
Senator Mitchell: So the real implication is that we could refuse to give information to the United States, but we can't then restrict them from giving that information to a third country.