Traduction de «remettre aux tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

à remettre en main propre | remettre en main propre
deliver to addressee in person | deliver to addressee only

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires
deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence

remettre des clés
allocate key | supply keys | allocate keys | allocate keys

remettre des appareils TIC en état | réparer des dispositifs TIC | réparer des appareils TIC | réparer un équipement TIC
ICT equipment | IT equipment | repair ICT devices

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Dans ce cas, il faudrait sans doute s'en remettre aux tribunaux pour nous aider à savoir comment interpréter le pacte comme il faudrait nous reporter aux tribunaux pour savoir comment interpréter l'article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés.
In that case, we would probably have to rely upon the court to help us sort out what is the best interpretation, just as we would have to rely on the court to sort out the best interpretation of Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

17. demande à la Commission de s'opposer à l'inclusion du RDIE dans l'accord de partenariat transatlantique, étant donné, d'une part, que ce mécanisme risque de remettre véritablement en cause le droit souverain de l'Union européenne, de ses États membres et des autorités régionales et locales d'adopter des réglementations sur la santé publique, la sécurité alimentaire et l'environnement et que, d'autre part, il appartient aux tribunaux de l'Union européenne et/ou de ses États membres, chargés d'assurer la protection juridique effective sur le fondement de leur légitimité démocratique, de trancher tout différend éventuel de manière compétente, efficace et économique;
17. Calls on the Commission to oppose the inclusion of ISDS in the TTIP as, on the one hand, this mechanism risks fundamentally undermining the sovereign rights of the EU, its Member States and regional and local authorities to adopt regulations on public health, food safety and the environment, and, on the other hand, it should be up to the courts of the EU and/or of the Member States providing effective legal protection based on democratic legitimacy to decide all expectable dispute cases competently, efficiently and in a cost-saving manner;

13. appelle le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la compétence, l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire de Bahreïn et pour garantir qu'il agisse de manière pleinement conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme, et en particulier pour veiller à ce que les tribunaux ne puissent être utilisés à des fins politiques ou pour sanctionner l'exercice légitime de droits et libertés universellement garantis; demande au gouvernement de Bahreïn de renforcer les droits des accusés, entre autres en veillant à ce qu'ils aient des garanties en matière de procès équitable, leur permettant de remettre réellement en question les éléments de preuve présentés contre eux, prévoyant un contrôle judiciaire indépendant des motifs de la détention et garantissant que les détenus sont protégés contre un traitement abusif pendant les investigations criminelles;
13. Calls on the Government of Bahrain to take all necessary steps to guarantee the competence, independence and impartiality of the judiciary in Bahrain and to ensure that it acts in full accordance with international human rights standards, and in particular to ensure that the courts cannot be used for political purposes or to sanction the legitimate exercise of universally guaranteed rights and freedoms; calls on the Bahraini Government to strengthen the rights of defendants, inter alia by ensuring that they enjoy fair trial guarantees, allowing them effectively to challenge the evidence against them, providing for independent judicial oversight of the grounds for detention and ensuring that detainees are protected from abusive treatment during criminal investigations;

Le vote auquel nous allons procéder procède-t-il d’une procédure automatique ou intervient-il à la suite d’une demande expresse de M. de Magistris, qui s’est acquis une réputation, au fil des ans, pour remettre en question les privilèges des mandataires politiques, dont il juge qu’ils devraient se défendre en justice, plutôt que de chercher les failles afin d’éviter les tribunaux?
I should like to know whether the vote we are about to take is the result of an automatic procedure or of a specific request made by Mr de Magistris, who has earned a reputation over the years for attacking the privileges of politicians, saying they should defend themselves in court and not seek loopholes to avoid it.

2. condamne vivement les procès pour motifs politiques et la dépendance manifeste du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif du Belarus; invite, dans ce contexte, les tribunaux d'appel à infirmer la décision de remettre la Maison des Polonais d'Ivyanets à l'organisation de M. Siemiaszko et de condamner "Polonica" à une amende de 25 000 dollars;
2. Strongly condemns politically motivated trials and the judiciary’s apparent dependence on the Belarusian executive; calls, in this connection, on the appeal courts to set aside the decision to hand over the Polish House in Ivyanets to Mr. Siemiaszko’s organisation and to fine Polonica USD 25 000;

Voici la question: si on en croit les médias, lorsqu'on a demandé au ministre de la Santé - ce gentilhomme dont nous entendons tant parler récemment - ce qu'il pensait de la décision des compagnies de tabac de s'adresser aux tribunaux pour obtenir une injonction contre l'entrée en vigueur du projet de loi C-71, il a déclaré que le fait que l'industrie du tabac exerce son droit de s'en remettre aux tribunaux était - imaginez - «ignoble».
The answer is as follows: According to press reports, when the Minister of Health, that fine gentleman of whom we have heard so much recently, was asked to comment on the fact that tobacco manufacturing companies had decided to apply to the courts to seek an injunction against the coming into force of Bill C-71, he said that the fact that the tobacco industry was exercising its right to go before the courts was - if you please - " despicable" .

Il va de soi, cependant, que si les tribunaux indiquent très clairement qu'il existe, dans ce domaine, des droits ancestraux et issus de traités, deux possibilités s'offrent à nous: d'abord, comme certains l'ont laissé entendre, nous pouvons toujours nous en remettre aux tribunaux pour continuer de définir cette relation ou alors accepter la position du gouvernement, à savoir que nous sommes juridiquement tenus de respecter les traités en question et que nous devons instaurer une relation moderne fondée sur les traités eux-mêmes.
But it stands to reason that if the courts were willing to make it clear there are treaty and aboriginal rights that exist in this particular area, we could, as some people have suggested, wait for the courts to continue to define this relationship or accept the argument we have put forward as a government that there is a legal obligation to adhere to these treaties and come up with a modern relationship based on those treaties themselves. And that's been the position of the government.