Traduction de «remettre au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

remettre à blanc | remettre à zéro
clear

à remettre en main propre | remettre en main propre
deliver to addressee in person | deliver to addressee only

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

remettre à l'état initial un compteur [ remettre à l'état initial | remettre à zéro ]
reset a counter [ reset | restore ]

procrastiner [ renvoyer au lendemain | remettre au lendemain | remettre à plus tard | remettre à demain ]
procrastinate

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En présentant les faits, et en soumettant le renvoi de la façon dont il l'a fait, le Parlement invitait la Cour suprême — à laquelle je ne reproche absolument rien — à régler la question comme elle l'a fait, c'est-à-dire essentiellement de s'en remettre au Parlement.
By putting that on the ground, and then by submitting the reference in the manner in which they submitted it, they invited the court — I have no reproach to the court whatsoever — to deal with it in the manner in which it did, which was in essence to defer to Parliament.

Le Parlement doit prendre la décision et la Cour doit s'en remettre au Parlement.
Parliament should be deciding it and the court should defer to Parliament.

En outre, afin de pallier les insuffisances inhérentes à la méthode d'essai précédente, la Commission devrait, dans un délai de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, remettre au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'impact sur la contribution réelle des équipements de roulement des pneumatiques à la réduction du niveau de bruit des véhicules. Cette évaluation devrait être axée sur l'incidence du revêtement routier et sur les besoins de recherche dans ce domaine, dans l'optique d'adopter une nouvelle méthode d'essai européenne qui tiendrait également compte du comportement du revêtement routier.
Furthermore, in order to overcome the shortcomings inherent in the previous test method, the Commission should, within 24 months of the entry into force of this Regulation, submit an impact assessment to the European Parliament and to the Council on the effective contribution of tyre rolling equipment in reducing the noise level of vehicles, focussing on the road surface impact, and the research needs in this specific field, in view of adopting a new European test method which also takes into account road surface behaviour .

À partir de l'entrée en vigueur du statut, le Parlement britannique a cessé de légiférer au nom des dominions et ceux-ci n'étaient plus tenus de s'en remettre au Parlement britannique pour adopter des lois. Les dispositions du statut s'appliquaient à nos provinces, de même qu'au Parlement où nous servons.
The U.K. Parliament could not legislate from that moment forward for any of the dominions, and neither did any of the dominions have to hypothecate their legislation to the Parliament of the United Kingdom, and the provisions of the statute applied to our provinces as well as the Parliament in which we serve.

25. se félicite de la mise en place, depuis 2010, d'un nouveau système de remboursement de la TVA par voie électronique au sein de l'Union européenne; invite la Commission à remettre au Parlement, en juillet 2012 au plus tard, un rapport sur les résultats, les points forts et les points faibles du nouveau système; souligne que les nouvelles règles doivent toujours être révisées dans l'optique d'apporter une protection suffisante contre les tentatives de fraude;
25. Welcomes the fact that since 2010 a new electronic VAT refund system has been in place within the EU; calls on the Commission to report to Parliament no later than July 2012 on the results, strengths and weaknesses of the new system; stresses that the new rules must always be reviewed in order to ensure that they provide appropriate protection against attempted fraud;

7. demande à la Commission de remettre au Parlement pour le 30 novembre 2011 une analyse juridique des options possibles pour un contrôle prudentiel de la BEI;
7. Calls on the Commission to provide Parliament, by 30 November 2011, with a legal analysis of the possible options for prudential supervision of the EIB;

L'une des choses que j'ai proposées auparavant en ce qui a trait au processus, c'était de présenter le rapport au comité, plutôt qu'au Parlement, pour qu'il soit examiné, et ensuite le remettre au Parlement.
One of the aspects of process that I suggested before was that perhaps that report, instead of being tabled to Parliament, should be tabled here to this committee, to look at and pass on to Parliament.

20. invite le Conseil et la Commission à poursuivre leur examen de la situation des droits de l'homme en Iran et à remettre au Parlement, au cours du premier semestre de 2008, un rapport détaillé sur la question comportant des propositions de projets qui pourraient être financés dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;
20. Calls on the Council and Commission to continue their examination of the human rights situation in Iran and to submit to Parliament in the first half of 2008 a comprehensive report on the matter, including proposals for projects that could be financed in the framework of the European Instrument for Democracy and Human Rights;

À titre d'exemple, le président de la CFP aurait à remettre au Parlement un rapport annuel sur les dénonciations (1015) Il est vrai, comme beaucoup de députés le savent, que le président soumet ces rapports annuels au Parlement par l'intermédiaire d'un ministre.
For example, the president of the Public Service Commission would be required to make annual reports of disclosures to Parliament (1015) It is true, as many hon. members know, that the president submits these annual reports to Parliament via a minister.