Traduction de «remettre au greffe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remettre au greffe
deposit in the Registry

greffe du Tribunal de prud'hommes (1) | greffe de la juridiction des prud'hommes (2) | greffe centrale du Tribunal du travail (3) | greffe du Tribunal du travail (4) | greffe de la Chambre des prud'hommes (5)
Registry of the Labour Court

greffe de moelle osseuse | greffe de moelle | greffe médullaire
bone marrow transplantation | BMT | bone marrow transplant | marrow transplantation | bone marrow grafting

greffe cardiaque | greffe de coeur | greffe du coeur | transplantation cardiaque
heart transplant | heart transplantation

greffe [ greffe d'une cour | greffe d'un tribunal | greffe du Tribunal ]
registry of a court [ registry of the Tribunal | registry | court office | office of a court | court registry | Tribunal's Registry ]

procrastiner [ renvoyer au lendemain | remettre au lendemain | remettre à plus tard | remettre à demain ]
procrastinate

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

greffe totale du visage | greffe complète du visage
near-total face graft surgery

greffe de cellules souches du sang périphérique | greffe de cellules souches périphériques
peripheral blood stem cell transplantation | PBSCT | peripheral stem cell transplantation | peripheral blood stem cell transplant | peripheral blood stem cell grafting

greffe du Tribunal de première instance (1) | chancellerie du Tribunal de première instance (2) | greffe du Tribunal cantonal (3)
Registry of the Cantonal Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28 (1) Pour transmettre un document à la Section, il faut le remettre à un commissaire lors de l’audience ou le faire parvenir au greffe désigné par elle.
28 (1) A document provided to the Division must be provided to a Division member at a proceeding or to the registry office specified by the Division.

Dans le domaine des greffes, la longueur des listes d’attente (en Europe, par exemple, 65 000 patients sont en attente d’une greffe de rein) conduit de nombreux malades à s’en remettre au «marché noir», ce qui les oblige à payer des tarifs élevés, et notamment à faire appel à des annonces sur internet.
The long waiting lists for transplants (e.g. in Europe there are 65,000 patients waiting for a kidney transplant) are inducing many patients to seek a transplant on the 'black market' for a large fee and even through advertisements on the Internet.

Dans le domaine des greffes, la longueur des listes d'attente (en Europe, par exemple, 65 000 patients sont en attente d'une greffe de rein) conduit de nombreux malades à s'en remettre au "marché noir", ce qui les oblige à payer des tarifs élevés, et notamment à faire appel à des annonces sur internet.
The long waiting lists for transplants (e.g. in Europe there are 65,000 patients waiting for a kidney transplant) are inducing many patients to seek a transplant on the 'black market' for a large fee and even through advertisements on the Internet.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

On peut envoyer des équipes d'inspecteurs fédéraux dans tout le pays pour étudier chaque programme de greffe d'organe et vérifier s'il est conforme aux normes ou on peut s'en remettre aux systèmes déjà en place—il existe déjà des programmes d'accréditation—sans y rajouter une infrastructure et des coûts exorbitants.
We can send teams of federal inspectors out across the country and inspect every organ transplant program to ensure that the standards are being followed, or we can rely on systems already in place—accreditation programs are in place—without imposing a whole lot of cost and infrastructure on the system.