Vertaling van "remettrait en cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La construction de Nord Stream 2 remettrait en cause les voies d'acheminement existantes, notamment via l'Ukraine.
Building Nord Stream 2, would, at the same time, endanger existing transport routes, notably via Ukraine.

Par ailleurs, toute modification de la composition du personnel affecté à l'exécution du marché, même lorsqu'elle serait justifiée pour cause de maladie ou de changement de poste, remettrait en question les conditions auxquelles le marché a été attribué et créerait ainsi une insécurité juridique.
Furthermore, any change in the staff assigned to perform the contract, even where justified through illness or a change in position, would call into question the conditions under which the contract was awarded and thereby create legal uncertainty.

Huitième moyen tiré d’une violation du principe du droit acquis, dans la mesure où la décision du 26 juin 2014, à la suite de laquelle la note de débit attaquée a été émise, remettrait en cause les droits à la pension que la partie requérante aurait acquis le 3 août 1994.
Eighth plea in law, alleging infringement of the principle of the vested right, in that the decision of 26 June 2014, as a result of which the contested debit note was issued, prejudices the pension entitlements which the applicant acquired on 3 August 1994.

Toute nouvelle évolution de ce système complexe d'accords remettrait en cause l'homogénéité du marché intérieur, augmenterait l'insécurité juridique et rendrait plus difficile la gestion d'un système d'accords aussi vaste et aussi hétérogène.
Any further development of the complex system of agreements would put at stake the homogeneity of the Internal Market and increase legal insecurity as well as make it more difficult to manage such an extensive and heterogeneous system of agreements.

Alors que, d'un côté, il s'agissait de remédier à une irrégularité comptable qui avait permis à EDF de ne pas s'acquitter de l'impôt sur les sociétés pendant des années, les autorités françaises soulignaient que le dispositif ne remettrait pas en cause le monopole d'EDF (considérant 105) et que le cadre stable permis par la libéralisation du marché devait être maintenu (considérant 95).
While, on one side, there was a need to correct an accounting irregularity that had allowed EDF to avoid paying corporation tax for years, on the other, the French authorities stressed that the measure did not call into question EDF's monopoly (recital 105) and that the stable framework allowed by the liberalisation of the market should be maintained (recital 95).

Le fait d’autoriser les autorités de concurrence nationales à prendre des décisions constatant l’absence de violation des dispositions du traité concernant l'abus de position dominante remettrait en cause le système de coopération instauré par le règlement n° 1/2003 et porterait atteinte à la compétence de la Commission.
Empowerment of national competition authorities to take decisions stating that there has been no breach of Treaty provisions on abuse of a dominant position would call into question the system of cooperation established by Regulation 1/2003 and would undermine the power of the Commission.

L'extension aux marchés de travaux et fournitures est inacceptable, dans la mesure où il remettrait en cause, sans justification valable, l'acquis communautaire en excluant du champ d'application de la directive des marchés qui y sont actuellement soumis.
This extension to include works and supply contracts is unacceptable, in that it would question the acquis communautaire, without valid justification, by excluding from the scope of the Directive contracts which are currently covered by it.

Cette extension de l'exception prévue à l'article 25 est inacceptable, car elle remettrait en cause, sans justification valable, l'acquis communautaire en excluant du champ d'application de la directive des marchés actuellement soumis.
This extension to the exception provided for in Article 25 is unacceptable, as it would call into question the acquis communautaire without valid justification by excluding from the scope of the Directive contracts which are currently covered by it.

Cela remettrait en cause la strategie energetique poursuivie par la Communaute depuis le premier choc petrolier. Cette strategie s'est revelee payante au fil des annees. Elle est fondee sur la maitrise de la consommation d'energie, la reduction des importations de petrole et la diversification aussi large que possible des sources d'approvisionnement de la Communaute.
It would call into question the energy strategy pursued by the Community since the first oil shock, which has paid off over the years and is based on controlling energy consumption, reducing oil imports and diversifying the Community's sources of supply as much as possible.