Traduction de «remettrai » (Français → Anglais) :

La Commission n’a pas connaissance de nouveaux éléments qui remettraient en question l’exclusion des dommages nucléaires.
The Commission has not encountered new circumstances which would call into question the exclusion of nuclear damage.

Il convient également de renoncer à prescrire des seuils minimaux de peines, car ces dispositions remettraient en question tout le système de fixation des peines dans les États membres de l'UE.
Minimum thresholds for sentences should not be set, since the arrangements laid down call into question the systems of penalties in the Member States.

29. rejette la conclusion du Conseil selon laquelle les instruments proposés par le Parlement "remettraient en question l'équilibre existant entre la Commission et les États membres" étant donné qu'ils ne font que souligner la responsabilité des États membres comme affirmé dans la deuxième phrase du premier paragraphe de l'article 274 du traité;
29. Rejects the conclusion of the Council that the instruments proposed by Parliament would "put into question the existing balance between the Commission and the Member States" since they simply underline Member States' responsibility as stated in the second sentence of the first paragraph of Article 274 of the Treaty;

27. rejette la conclusion du Conseil selon laquelle les instruments proposés par le Parlement "remettraient en question l'équilibre existant entre la Commission et les États membres" étant donné qu'il ne fait que souligner la responsabilité des États membres comme affirmé dans la deuxième phrase du deuxième paragraphe de l'article 274 du traité;
27. Rejects the conclusion of the Council that the instruments proposed by Parliament would "put into question the existing balance between the Commission and the Member States" since it simply underlines Member States' responsibility as stated in the second sentence of the first paragraph of Article 274 of the Treaty;

Rappelant notamment que les mesures des États membres ne peuvent pas être utilisées d´une manière telle qu´elles remettraient en cause la neutralité de la TVA, la Cour déclare que lorsque l’existence d’une pratique abusive a été constatée, les opérations impliquées doivent être redéfinies de manière à rétablir la situation telle qu’elle aurait existé en l’absence des opérations constitutives de cette pratique abusive.
Recalling in particular that measures adopted by Member States may not be used in such a way as to call in question the neutrality of VAT, the Court held that, where an abusive practice has been found to exist, the transactions concerned must be redefined so as to re-establish the situation that would have prevailed in the absence of the transactions constituting that abusive practice.

6. rappelle que de nouveaux retards dans le développement de Galileo remettraient gravement en question la mise en service de ce système, prévue pour 2008;
6. Points out that any further delays in the development of Galileo would seriously jeopardise its scheduled entry into force in 2008;

6. rappelle que de nouveaux retards dans le développement de GALILEO remettraient gravement en question la mise en service de ce système, prévue pour 2008;
6. Points out that any further delays in the development of Galileo would seriously jeopardise its scheduled entry into force in 2008;

Compte tenu de l'importance sociale, économique et écologique du secteur du riz, je ne remettrai pas en question la nécessité d'une organisation du marché de ce secteur.
I am not going to question the need for a market organisation in rice in view of the social, economic and environmental roles of the rice sector.

La Commission propose la mise en place d'un système dans le cadre duquel les États membres remettraient obligatoirement aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales une note écrite sur leurs droits fondamentaux (ci-après «déclaration des droits»).
The Commission suggests that a scheme be instituted requiring Member States to provide suspects and defendants with a written note of their basic rights - a "Letter of Rights".

Je remettrai ce code au futur Président désigné.
I will pass this code on to the future President-designate.