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Qui remet en vigueur

Traduction de «remet en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qui remet en vigueur [ décrète de nouveau ]

re-enacting clause


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question biaisée [ question tendancieuse | question à tiroirs | question insidieuse | question piégée | question chargée ]

leading question [ loaded question ]


question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]

disability issue [ issue related to disability ]


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cross-cutting issue


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FAQ | Frequently asked questions (file)


question urgente | question ordinaire urgente

urgent question | urgent ordinary question | emergency ordinary question


question | question ordinaire [ Q | QO ]

question | ordinary question
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette situation remet en question les droits et privilèges de tous les députés. En fait, elle remet en question les distinctions fondamentales entre les projets de loi d'intérêt privé, les projets de loi d'intérêt public et les projets de loi d'initiative parlementaire.

This is an issue that affects the rights and privileges of all members, and indeed the very structure of the relationship between private bills, public bills and private members' bills.


Le blocage des plans pluriannuels de gestion de la pêche par le Conseil, depuis 2009, continue d'avoir de graves répercussions pour l'ensemble du secteur de la pêche et remet en question les prérogatives que le traité de Lisbonne confère au Parlement en tant que colégislateur dans le domaine de la politique commune de la pêche.

The blockage of the multi-annual fisheries management plans by the Council, which has been going on since 2009, continues to have serious repercussions for the entire fisheries sector and calls into question Parliament’s prerogatives as a co-legislator for the Common Fisheries Policy under the Treaty of Lisbon.


Il s’agit d’un principe fondamental d’égalité sur lequel l’UE s’est construite, et quiconque le remet en question remet en question les principes fondamentaux de l’UE.

This is a fundamental principle of equality on which the EU is built, and whoever doubts this doubts the fundamental principles of the EU.


Le projet de rapport de Claude Turmes (2008/0016/COD) sur une proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, actuellement examiné par les commissions parlementaires, remet en question l'objectif obligatoire fixé par le Conseil et la Commission concernant l'utilisation d'énergie renouvelable et de biocarburants dans le domaine des transports, car les progrès réalisés dans la recherche et développement de technologie de deuxième génération n'ont pas été exceptionnels.

The Turmes draft report (2008/0016/COD) on the proposal for a Directive on the promotion of the use of energy from renewable sources, currently making its way through Parliamentary committees, is reconsidering the Council and Commission biofuel and renewable energy mandatory target in transport, because second generation research and development has not attained a breakthrough.


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Le manque de volonté politique et l'attitude de ce gouvernement, qui remet en question ses obligations sur le plan international et remet en question le Protocole de Kyoto, est inacceptable.

The lack of political will and the attitude of this government, which throws into question its international obligations and the Kyoto protocol, is unacceptable.


On ne remet pas en question l'entente cadre, ce qu'on remet en question est le fait que le Québec avait négocié avec le Vietnam sur la compétence de l'adoption internationale et Ottawa se ravise et pose des conditions au Québec en cette matière, selon les dires mêmes du gouvernement du Québec.

The framework agreement is not at issue. What is, is the fact that Quebec had negotiated with Vietnam on jurisdiction over international adoptions, and Ottawa is changing its mind and setting conditions for Quebec in this regard, according to the Government of Quebec.


Le Médiateur remet en question les décisions de la Commission sur les importations de viande de renne

Ombudsman questions Commission decisions on reindeer imports


Vu le retard dans le cas présent, le rapporteur remet en question, avec raison, la poursuite de la procédure contradictoire dans sa forme actuelle.

As a result of the delay in this case the rapporteur quite rightly questions the continuation of the contradictory procedure in its current form.


La seconde partie de ce rapport est plus ambitieuse et donc plus controversée. En effet, elle remet en question le mécanisme selon lequel les Traités - et donc la quasi-constitution - sont modifiés.

The second part of his report is more ambitious and hence contentious, questioning the mechanics of the way in which the Treaties – and hence the quasi-constitution – is changed.


Ce serait très malheureux si la Chambre, qui professe un profond respect à l'égard de la Charte, devenait un endroit où quiconque remet en question la politique linguistique est accusé d'être anti-Québec, où quiconque remet en question les niveaux d'immigration est accusé d'être anti-immigrant et où quiconque remet en question une politique autochtone non existante est accusé d'être anti-Indien.

How tragic it would be if a House which professes a profound respect for the charter would become the place where anyone who questions language policy is accused of being anti-Quebec, where anyone who questions immigration levels is denounced as being anti-immigrant and where anyone who questions a non-existent aboriginal policy is denounced as anti-Indian.


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