Traduction de «remboursée toute dépense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense remboursée
item refunded

dépenses non remboursées
out-of-pocket spending

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

toutes autres dépenses
all other expenditures

toutes les autres dépenses des ministères
all other departmental spending

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l'appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de l'observation de la Commission qui a souligné que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;
19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy : calculation errors; (b) occurrence : absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility : expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses as a result of non-compliance with the bank guarantee rules;

(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l’appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de la réponse de la Commission qui souligne que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;
19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy: calculation errors; (b) occurrence: absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility: expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses due to non-compliance with the bank guarantee rules;

Elle veille à ce que les aides autorisées soient destinées aux seules fins énoncées et à ce que lui soit remboursée toute dépense non effectuée, surestimée ou incorrectement utilisée concernant un des éléments faisant l'objet de la présente décision".
It shall ensure that the aid authorised is used for the purposes intended and that any unspent, overestimated or incorrectly used aid for any item covered by this Decision is repaid to it".

Je sais seulement que toute dépense qui a été jugée inappropriée et cela représentait moins d'un demi pour cent du total est remboursée au gouvernement.
What I do know is that any expenses found to be inappropriate and they amounted to less than one-half of one percent of the total are being recovered by the government.

Elle veillera à ce que les aides autorisées soient destinées aux seules fins énoncées et à ce que lui soit remboursée toute dépense non effectuée, surestimée ou incorrectement utilisée concernant un des éléments faisant l'objet de la présente décision.
It shall ensure that the aid authorised is used for the purposes intended and that any unspent, overestimated or incorrectly used aid for any item covered by this Decision is repaid to it.

L'Espagne veillera à ce que les aides autorisées soient destinées aux seules fins énoncées et à ce que lui soit remboursée toute dépense non effectuée, surestimée ou incorrectement utilisée concernant un des éléments faisant l'objet de la présente décision.
Spain shall ensure that the aid authorised is used exclusively for the purposes intended and that any unspent, overestimated or incorrectly used aid for any item covered by this Decision is repaid to it.

Elle veillera à ce que les aides autorisées soient destinées aux seules fins énoncées et à ce que lui soit remboursée toute dépense non effectuée, surestimée ou incorrectement utilisée, concernant un des éléments faisant l'objet de la présente décision.
It shall ensure that aid granted is used only for the specified purposes and that any unused, overestimated or misused expenditure in relation to any items referred to in this Decision repaid to Germany.

Il est tout aussi fondamental de fournir des conseils aux docteurs qui orienteront les patients à l’étranger, mais aussi aux services de santé et aux compagnies d’assurance qui auront des dépenses imprévues et désireront savoir comment elles seront remboursées.
Just as fundamental is guidance to doctors who will refer patients abroad, as is guidance to the health services and the insurance companies who will have unplanned expenditure and want to know how they will be reimbursed.

3. Si les sommes ne sont pas utilisées en tout ou en partie conformément au paragraphe 2, elles doivent être remboursées à l'État membre et sont portées en diminution des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
3. If sums are not used, in whole or in part, as specified in paragraph 2, they must be repaid to the Member States concerned, and shall be deducted from the expenditure financed by the EAGGF.

Cela a amené la Commission à prévoir, à l'article 1er paragraphe 5 de sa décision, que toute dépense non effectuée ou surestimée devrait être remboursée à la fin de la période de restructuration.
This led the Commission to require in Article 1.5 of its Decision that any such underspending or overvaluation be repaid by the end of the restructuring period.