Vertaling van "remboursé en dégageant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

conserver le centre dégagé [ conserver le centre de la piste dégagé | conserver le milieu dégagé | conserver le milieu de la piste dégagé ]
keep the middle clear [ keep the centre clear ]

radiobalise de localisation des sinistres à dégagement libre [ RLS à dégagement libre | radiobalise de localisation des sinistres à dégagement hydrostatique | RLS à dégagement hydrostatique ]
float-free emergency position-indicating radio beacon [ float-free EPIRB ]

écrou à créneaux dégagés | écrou HK dégagé | écrou HKL | écrou HK dégagés | écrou à créneaux dégagés fendus
hexagon castle nut | hex castle nut | castle nut | castellated nut | pinnacle nut

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(51) En vue d'encourager le respect de la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme, en particulier si un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de celui qui les invoque, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont il a fait preuve, et lorsqu'une demande de paiement a été faite, dont le remboursement a été interrompu ou suspendu .
(51) In order to encourage financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for decommitment of any part of the budget commitment in a programme, in particular where an amount may be excluded from decommitment, notably when delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown as well as in a situation in which a request for payment has been made whose reimbursement has been interrupted or suspended .

7. s'inquiète que la Cour ait relevé 51 cas représentant un montant total de 90 053 EUR et dans lesquels les crédits reportés à 2012 n'étaient pas liés à des engagements juridiques existants et auraient dû être dégagés et remboursés à la Commission au plus tard à la fin de l'année 2011; souligne que l'Observatoire a engagé ce processus tardivement et que, par conséquent, en raison des limites imposées par le système informatique, les fonds seront bloqués pour un an et ne seront dégagés et remboursés qu'à la fin de 2012; invite l'Observatoire à améliorer sa planification de manière à éviter de telles situations à l'avenir;
7. Is concerned that the Court of Auditors identified 51 cases, with a total value of EUR 90 053, in which appropriations carried over to 2012 were not related to existing legal commitments and should have been de-committed and paid back to the Commission by the end of 2011; notes that the Centre initiated the process too late and as a consequence, due to restrictions imposed by the IT system, the funds will be blocked for one year and will only be de-committed and paid back at the end of 2012; calls on the Centre to improve its planning in order to avoid such situations in the future;

2. s'inquiète de ce que la Cour des comptes a relevé que des engagements budgétaires s'élevant à 0,9 million EUR ne correspondaient pas à des engagements juridiques existants et que l'Agence aurait dû procéder au dégagement de ce montant et le rembourser à la Commission début 2012; souligne que l'Agence a toutefois engagé ce processus trop tardivement et que, par conséquent, en raison de limitations imposées par le système informatique, ces fonds seront bloqués durant une année et ne seront dégagés et remboursés que fin 2012;
2. Notes with concern the Court of Auditors' finding that budget commitments amounting to EUR 0,9 million were not related to existing legal commitments and the Agency should have decommitted and paid back the amount to the Commission at the beginning of 2012; notes, however, that the Agency initiated the process too late and as a result, due to restrictions imposed by the IT system, the funds will be blocked for one year and will only be decommitted and paid back at the end of 2012;

2. s'inquiète de ce que la Cour des comptes a relevé que des engagements budgétaires s'élevant à 0,9 million d'EUR ne correspondaient pas à des engagements juridiques existants et que l'Agence aurait dû procéder au dégagement de ce montant et le rembourser à la Commission début 2012; souligne que l'Agence a toutefois engagé ce processus trop tardivement et que, par conséquent, en raison de limitations imposées par le système informatique, ces fonds seront bloqués durant une année et ne seront dégagés et remboursés que fin 2012;
2. Notes with concern the Court of Auditors' finding that budget commitments amounting to EUR 0,9 million were not related to existing legal commitments and the Agency should have decommitted and paid back the amount to the Commission at the beginning of 2012; notes, however, that the Agency initiated the process too late and as a result, due to restrictions imposed by the IT system, the funds will be blocked for one year and will only be decommitted and paid back at the end of 2012;

Cet emprunt pourrait être remboursé en dégageant une partie des droits de douane supplémentaires qui seraient collectés par l’UE grâce à des échanges extérieurs renouvelés et une partie des recettes de TVA à cet effet.
This borrowing could be repaid by committing part of the extra customs duties that would be collected by the EU from renewed external trade and some of the new VAT receipts to this objective.

Si l’examen confirme que la demande n’est pas conforme, la Commission refuse de rembourser tout ou partie des dépenses concernées et, le cas échéant, demande le remboursement des paiements indus ou procède au dégagement des montants restant à liquider.
If the examination confirms the non-compliance, the Commission shall refuse to reimburse all or part of the expenditure concerned by the non-compliance and, where appropriate, request reimbursement of undue payments or de-commit the outstanding amounts.

À cette fin, les États membres devraient transmettre régulièrement à la Commission leurs prévisions d'utilisation des ressources communautaires, et les retards d'exécution financière devraient donner lieu au remboursement des acomptes et à des dégagements d'office.
To that end Member States should regularly send the Commission their forecasts regarding the use of Community resources and any delays in financial implementation should give rise to repayment of advances and to automatic decommitments.

elle s'assure du remboursement des acomptes et procède au dégagement d'office des engagements budgétaires conformément aux procédures prévues à l'article 82, paragraphe 2, et aux articles 93 à 97.
the Commission shall check reimbursements of payments on account and automatically decommit budget commitments in accordance with the procedures laid down in Article 82(2) and Articles 93 to 97.

elle s'assure du remboursement du préfinancement et procède, le cas échéant, au dégagement d'office des engagements budgétaires.
it shall check that prefinancing is reimbursed and shall, if necessary, automatically decommit budget commitments.

(44) considérant que, pour garantir la bonne gestion des ressources communautaires, il est nécessaire d'améliorer les prévisions et l'exécution des dépenses; que, dans ce but, il convient que les États membres transmettent régulièrement à la Commission leurs prévisions d'utilisation des ressources communautaires et que les retards d'exécution financière donnent lieu à des remboursements de l'acompte et à des dégagements d'office;
(44) Whereas, to ensure sound management of Community resources, improvements should be made to the forecasting and implementing of expenditure; whereas to that end the Member States should regularly send the Commission their forecasts of the use of Community resources, and any delays in financial implementation should give rise to repayment of advances and to automatic decommitments;