Vertaling van "rembourser toute somme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement de la redevance [ remboursement des prix | remboursement des sommes payées ]
fee refund

Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes [ Règlement sur le remboursement de recettes | Règlement concernant le remboursement de sommes d'argent versées à un fonctionnaire public ]
Repayment of Receipt Regulations, 1997 [ Repayment of Receipts Regulations | Regulations Respecting the Repayment of Money Paid to a Public Officer ]

Règlement sur le remboursement des sommes exigibles en vertu du titre V de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting the reimbursement of amounts payable unter Title V of the Automobile Insurance Act

taux standard applicable aux sommes à rembourser | taux standard de remboursement
standard rate of reimbursement

le montant restant à rembourser | somme manquante
amount lacking | amount outstanding

somme à payer,en chiffres et en toutes lettres
amount to be paid,in figures and words

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l’issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l’entité requérante est tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en vigueur dans l’État membre de l’entité requise.
If the result of the contestation is subsequently favourable to the debtor, the applicant party shall be liable for the reimbursement of any sums recovered, together with any compensation due, in accordance with the legislation in force in the requested party’s Member State.

3.2 Si la société contrevient à ses affirmations et garanties exposées au paragraphe 3.1, le Canada peut considérer ses obligations aux termes de la présente entente comme terminées et peut exiger de la société ou de la Transpacific Asbestos Inc. de rembourser toute somme dont le versement à la société est prévu dans la présente entente et, le cas échéant, la société convient qu’une telle somme devient dès lors exigible et due et elle accepte de rembourser immédiatement une telle somme (Annexe « D »)
3.2 If the Company shall be in breach of its representations and warranties contained in section 3.1, Canada may consider its obligations under this Agreement to be at an end and may require the Company or Transpacific Asbestos Inc. to repay any amount caused to be paid to the Company hereunder, and the Company agrees that such amount immediately become due and owing and to repay such amount promptly (Schedule “D”)

(4) Lorsqu’un pensionné visé par le paragraphe (3) est tenu de rembourser toutes sommes qu’il aura touchées ou que des retenues quelconques s’imposent en raison de toute disposition des articles 25 à 32, à l’égard de service ouvrant droit à majoration décrit au paragraphe (2), un tel remboursement ou de telles retenues s’effectueront de la façon prescrite aux paragraphes (2) et (3) de l’article 21.
(4) Where a pensioner described in subsection (3) is required to repay any monies received by him or any deductions are required by reason of any of the provisions of sections 25 to 32 in respect of augmenting service described in subsection (2), such repayment or deductions shall be made in the manner provided in subsections (2) and (3) of section 21.

n) une somme payée au cours de l’année par le contribuable ou pour son compte conformément à un arrangement, sauf celui visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de « paiement compensatoire pour invalidité » au paragraphe 6(17), selon lequel le contribuable est tenu de rembourser toute somme qui lui a été versée pour une période tout au long de laquelle il n’exerçait pas les fonctions de sa charge ou de son emploi, dans la mesure où:
(n) an amount paid by or on behalf of the taxpayer in the year pursuant to an arrangement (other than an arrangement described in subparagraph (b)(ii) of the definition “top-up disability payment” in subsection 6(17)) under which the taxpayer is required to reimburse any amount paid to the taxpayer for a period throughout which the taxpayer did not perform the duties of the office or employment, to the extent that

Comme le prévoit le projet de loi, les indemnités accordées par la Couronne serviront d'abord à rembourser toute somme à payer en vertu d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ou d'un conjoint, suivie de toute somme à payer en vertu d'une ordonnance de dédommagement rendue en vertu des articles 738 ou 739 du Code criminel.
As laid out in the legislation, awards from the Crown would first have to go toward paying a spousal or child support order, followed by a restitution order made under section 738 or 739 of the Criminal Code.

En cas de manquement du professionnel à l'obligation de livraison du bien et moyennant certaines conditions, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat et le professionnel doit rembourser toute somme payée en application du contrat.
If the trader has failed to deliver and subject to specific conditions, the consumer will be entitled to terminate the contract and the trader will reimburse all sums paid under the contract.

3. Si le bénéficiaire chef de file ne parvient pas à se faire rembourser par les autres bénéficiaires ou si l'autorité de gestion ne parvient pas à se faire rembourser par le bénéficiaire chef de file ou le bénéficiaire unique, l'État membre ou le pays tiers sur le territoire duquel le bénéficiaire concerné est situé ou, s'il s'agit d'un GECT, enregistré, rembourse à l'autorité de gestion toute somme indûment versée audit bénéficiaire.
3. If the lead beneficiary does not succeed in securing repayment from other beneficiaries or if the managing authority does not succeed in securing repayment from the lead or sole beneficiary, the Member State or third country on whose territory the beneficiary concerned is located or, in the case of an EGTC, is registered shall reimburse the managing authority any amounts unduly paid to that beneficiary.

Les États membres recouvrent toute somme payée indûment à la suite d'une irrégularité détectée et la remboursent à la Commission; si la somme n'est pas remboursée dans le délai imparti par l'État membre concerné, des intérêts de retard sont exigibles.
The Member States shall recover any amount unduly paid as a result of an irregularity detected, repay it to the Commission and, where the amount is not repaid by the relevant Member State in the time allowed, default interest shall be due.

assument la responsabilité de la bonne gestion par les agences nationales visées au point b) des crédits versés à ces dernières au titre de l'aide aux projets, et en particulier la responsabilité du respect par les agences nationales des principes de transparence, d'égalité de traitement et d'absence de double financement avec d'autres sources de fonds communautaires, ainsi que de l'obligation d'assurer le suivi des projets et de recouvrer toutes sommes à rembourser par les bénéficiaires.
take responsibility for the proper management by the national agencies referred to in point (b) of credits transferred to national agencies to support projects, and in particular for the respect by national agencies of the principles of transparency, equality of treatment and of the avoidance of double-funding with other sources of Community funds, and of the obligation to monitor projects and to recover any funds due for reimbursement by beneficiaries.

[2] Règle introduite dans la nouvelle période de programmation 2000-2006, qui stipule que toute somme allouée par l'Union à un programme, et qui n'aurait pas donné lieu au bout de 2 ans à une demande de remboursement liée à des dépenses effectives sur le terrain, est dégagée d'office (Art. 31.2 du Règlement 1260/1999).
[2] A rule introduced for the new programming period 2000-2006 which stipulates that any sum approved by the Union for a programme and which has not given rise, by the end of the 2 subsequent years, to a payment claim in respect of expenditure carried out on the ground is automatically de-committed (Art. 31.2 of Regulation 1260/1999)