Traduction de «rembourser ou d’imputer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

plan d'amortissement | plan de remboursement | plan d'amortissement financier | charte d'amortissement | calendrier d'amortissement | calendrier de remboursement | cédule d'amortissement | cédule de remboursement
amortization schedule | amortization plan | repayment schedule | financial amortization schedule

mécanisme d'imputation et de recouvrement des coûts du Système de diffusion par satellite d'informations relatives à la navigation aérienne [ mécanisme d'imputation et de recouvrement du coût du SADIS | mécanisme SCAR ]
Satellite distribution system for information relating to air navigation Cost Allocation and Recovery scheme [ SADIS Cost Allocation and Recovery scheme | SCAR scheme ]

remboursement d'impôt | remboursement d'impôt sur le revenu | remboursement | retour d'impôt
tax refund | refund of tax | income tax refund | refund

coefficient prédéterminé d'imputation des coûts indirects de production [ coefficient prédéterminé d'imputation des coûts indirects ]
predetermined factory overhead rate [ predetermined overhead rate | budgeted factory overhead rate | budgeted overhead rate ]

comptabilité des charges par unité d'imputation (1) | comptabilité analystique par unité finale d'imputation (2)
product costing

prestations d'aide sociale remboursables | prestations d'assistance remboursables
reimbursable social benefits | reimbursable social assistance benefits | reimbursable welfare benefits

valeur d'imputation
imputed value

imputation des montants remboursés par anticipation
application of amounts prepaid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[24] Le Royaume-Uni ne paie pas automatiquement des intérêts dans tous les cas de remboursement tardif, mais verse un supplément de remboursement lorsque le retard imputable à l’administration fiscale et douanière (à l’exclusion d’un délai d’enquête raisonnable) aboutit à un remboursement tardif en ce qui concerne les demandes de remboursement de la TVA.
[24] The UK does not automatically pay interest in all cases of late refunds, but the UK does pay repayment supplement where HMRC delay (excluding reasonable enquiry time) resulted in late refunds in relation to VAT return repayment claims.

(7) Le montant des remboursements ou des imputations effectués conformément à la présente loi, pour cause de versement excédentaire, est majoré des intérêts dont la durée et le taux annuel, variable en fonction des circonstances, sont déterminés par règlement. Il n’est tenu aucun compte des intérêts dont le montant est inférieur à un dollar ou lorsque le remboursement est fait dans les circonstances visées au paragraphe (4.1).
(7) If an amount in respect of an overpayment is refunded or applied under this Act to any other liability, interest shall be paid or applied on the amount at a prescribed rate per annum under the circumstances and for the period or periods determined as prescribed, except that

(13) Avant de rembourser ou d’imputer sur une autre créance en vertu de la présente loi tout ou partie d’un versement excédentaire, on doit y ajouter un intérêt à un taux annuel prévu par règlement dans les circonstances et pour la ou les périodes déterminées conformément aux règlements, sauf si cet intérêt est inférieur à un dollar.
(13) If an amount for an overpayment is refunded or applied under this Act to any other liability, interest shall be paid or applied on the amount at a prescribed annual rate under the circumstances and for the period or periods determined as prescribed, except that no interest shall be paid or applied if the amount of the interest is less than $1.

(2) Dans le cas où un versement excédentaire de cotisations est remboursé à un employeur effectif ou présenté comme tel ou à une personne réputée être un employeur en vertu du présent règlement, ou est imputé en réduction d’une dette de l’employeur ou de la personne envers Sa Majesté du chef du Canada, l’intérêt à payer ou à imputer aux termes du paragraphe 96(13) de la Loi est calculé au taux prévu à l’alinéa 18(2)b) et pour la période commençant le dernier en date des jours suivants et se terminant le jour du remboursement ou de l’imputation :
(2) Where an overpayment of premiums is refunded to an employer or purported employer or person deemed by these Regulations to be an employer, or applied to a liability of the employer or purported or deemed employer to Her Majesty in right of Canada, interest to be paid or applied under subsection 96(13) of the Act shall be calculated at the rate prescribed in paragraph 18(2)(b) and for the period that begins on the later of

17 (1) Dans le cas où un versement excédentaire de cotisations est remboursé à une personne — autre qu’un employeur effectif ou présenté comme tel ou une personne réputée être un employeur en vertu du présent règlement — ou est imputé en réduction d’une dette de celle-ci envers Sa Majesté du chef du Canada, l’intérêt à payer ou à imputer aux termes du paragraphe 96(13) de la Loi est calculé au taux prévu à l’alinéa 18(2)b) et pour la période commençant le dernier en date des jours suivants et se terminant le jour du remboursement ou de l’imputation :
17 (1) Where an overpayment of premiums is refunded to a person, other than an employer or purported employer or person deemed to be an employer by these Regulations, or applied to a liability of the person being refunded to Her Majesty in right of Canada, interest to be paid or applied under subsection 96(13) of the Act shall be calculated at the rate prescribed in paragraph 18(2)(b) and for the period that begins on the latest of

3. Lorsqu’une garantie a été acquise, que le montant en a déjà été crédité aux Fonds et que, à la suite de l’issue d’un recours, le montant acquis, y compris les intérêts calculés au taux prévu par la législation nationale, doit être remboursé totalement ou partiellement, le remboursement est pris en charge par les Fonds, à moins qu’il ne soit imputable aux administrations ou organismes d’États membres en raison de négligence ou de faute grave.
3. Where a security has been forfeited and the amount already credited to the Funds and, following the outcome of an appeal procedure, the sum forfeited in whole or in part, including interest at a rate in accordance with national law, is to be repaid, the sum to be repaid shall be borne by the Funds, unless the repayment of the security is attributable to the negligence or serious mistake of administrative authorities or other bodies of the Member State.

Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier, constituent des recettes affectées internes conformément à l'article 21 et sont destinés au même instrument financier, sans préjudice du paragraphe 9 du présent article, pour une période n'excédant pas la période d'engagement de crédits plus deux ans, sauf disposition contraire d'un acte de base.
Annual repayments, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, paid back to the Commission or fiduciary accounts opened for financial instruments and attributable to the support from the budget under a financial instrument, shall constitute internal assigned revenue in accordance with Article 21 and shall be used for the same financial instrument, without prejudice to paragraph 9 of this Article, for a period not exceeding the period for the commitment of appropriations plus two years, unless specified otherwise in a basic act.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.
1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following restriction only: if the person concerned claims and receives the benefit in kind, the amount of the benefit in cash shall be reduced by the amount of the benefit in kind which is or could be claimed from the institution of the first Member State required to reimburse the cost.