Traduction de «rembourser l’un l’autre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé de suivre l'application par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et d'autres résolutions pertinentes de
Working Group on the Implementation by the Specialized Agencies and the International Institutions Associated with the United Nations of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples and Other Relevant Resolutions of th

Directives à l'intention des médecins en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en relation avec la détention et l'emprisonnement
Guidelines for Medical Doctors concerning Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment in relation to Detention and Imprisonment

réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables
acceptance of deposits and other repayable funds

des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés
remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted

réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public
taking deposits or other repayable funds from the public

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

Demande de remboursement à l'intention des boutiques hors taxes participantes à l'égard de remboursements payés en vertu de l'article 252 de la Loi sur la taxe d'accise
Enrolled Duty Free Shop Application for Reimbursement for Rebates Paid under Section 252 of the Excise Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 175 M. Peter Julian: En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’imp ...
Question No. 175 Mr. Peter Julian: With regard to public subsidies to federal political parties and political contributions: (a) what was the total value given for calendar year 2010 as a part of the so-called “per vote subsidy” (also sometimes referred to as the " government allowance" ) to the (i) Conservative Party of Canada, (ii) New Democratic Party of Canada, (iii) Liberal Party of Canada, (iv) Green Party of Canada, (v) Bloc Québécois; (b) what was the total value given following the 2008 general election under the electoral expense reimbursement (also sometimes referred to as " government rebates" , " government transfers" , or " election rebates" ) including both the total national expense reimbursements received and the total riding expense reimbursements received to the (i) Conservative Party of Canada and candidates, (ii) New Democratic Party of Canada and candidates, (iii) Liberal Party of Canada and candidates, (iv) Green Party of Canada and candidates, (v) Bloc Québécois and candidates; (c) what was the total value given in calendar year 2010 via the personal income tax credit subsidy of political contributions as per the Income Tax Act to the (i) Conservative Party of Canada donors, (ii) New Democratic Party of Canada donors, (iii) Liberal Party of Canada donors, (iv) Green Party of Canada donors, (v) Bloc Québécois donors; (d) what percentage of the total amount paid out via the “per vote subsidy” went to the Conservative Party of Canada compared to all other registered political parties; (e) what percentage of the total amount paid out via the electoral expense reimbursements went to the Conservative Party of Canada and candidates thereof compared to all other registered political parties and candidates thereof; (f) what percentage of the total amount paid out via the personal income tax credit subsidy of political contributions went to Conservative Party of Canada donors compared to donors to all other ...

Sur ce point, en particulier, la Cour rappelle que les États membres qui, tel que le Portugal, ont institué un régime de prestations en nature (à savoir, un régime en vertu duquel les assurés ont droit, non au remboursement des frais exposés pour les soins médicaux, mais aux soins eux-mêmes) sont tenus de prévoir des mécanismes de remboursement a posteriori des soins dispensés dans un autre État membre.
On that point, in particular, the Court states that Member States, like Portugal, which have established a system providing benefits in kind (that is to say, a system under which the insured persons have the right, not to reimbursement of the costs incurred for medical care, but to the care itself) are required to provide mechanisms for ex post reimbursement in respect of care provided in another Member State.

À l’exception des soins nécessitant le recours à des équipements matériels lourds et onéreux, les États membres doivent prévoir la possibilité d’obtenir le remboursement, selon leurs propres barèmes, des soins médicaux non hospitaliers lorsque ceux-ci ont été dispensés dans un autre État membre sans autorisation préalable
With the exception of care that requires the use of major and costly equipment, Member States must make it possible to obtain reimbursement, in accordance with their own scales, for non-hospital medical care provided in another Member State without prior authorisation

La réglementation portugaise en matière de remboursement de soins médicaux non hospitaliers dispensés dans un autre État membre est contraire au droit de l'Union
Portuguese legislation on reimbursement for non-hospital medical care provided in another Member State is contrary to European Union law

Cette directive définit les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans le pays de l’Union européenne (UE) du remboursement, mais dans un autre pays de l’UE.
This directive sets out the rules for the refund of value added tax (VAT) to taxable persons not established in the European Union (EU) country of refund but established in another EU country.

Les pays de l’UE doivent donc rembourser à tout assujetti non établi dans le pays du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans ce pays de l’UE par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans ce pays de l’UE, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations visées par la directive 2006/112/CE.
EU countries must therefore refund to any taxable person not established in the country of refund any VAT charged in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that EU country or in respect of the importation of goods into that country, when used for the purposes of the transactions listed in Directive 2006/112/EC.

Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre [Voir les acte(s) modificatif(s)].
Council Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State [See amending act(s)].

Cette directive définit les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans le pays de l’Union européenne (UE) du remboursement *, mais dans un autre pays de l’UE.
This directive lays down the detailed rules for the refund of value added tax (VAT), provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the European Union (EU) country of refund * but established in another EU country.

La huitième directive TVA a harmonisé, sur le plan communautaire, les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un Etat membre autre que celui de remboursement.
The Eighth VAT Directive harmonised at Community level procedures for refunding VAT to taxable persons established in a Member State other than the State of refund.