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Hypothèque qui reste à rembourser
Hypothèque restant à rembourser

Vertaling van "remboursements reste toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
hypothèque qui reste à rembourser [ hypothèque restant à rembourser ]

balance of the mortgage outstanding [ balance of the mortgage still outstanding ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans certains États membres, la ponctualité des remboursements reste toutefois problématique.

There are, however, some Member States where timely refunds remain problematic.


Dans certains États membres, la ponctualité des remboursements reste toutefois problématique.

There are, however, some Member States where timely refunds remain problematic.


Monsieur le Président, en vertu de la Loi électorale du Canada, quand une campagne est terminée, s'il reste de l'argent à l'organisation d'un candidat, qui est une entité juridique distincte, l'argent doit être transféré à l'une des associations de circonscription du parti, au parti lui-même ou alors au directeur général des élections. Toutefois, l'existence d'un surplus à la fin de la campagne n'entraîne pas un remboursement supplémentaire. ...[+++]

Mr. Speaker, under the Canada Elections Act, once a campaign is over, if there is any surplus remaining in the candidate's campaign that, as a separate legal entity, under the law it must be either transferred to one of the party riding associations, to the party or, in lieu of all of that, back to the Chief Electoral Officer.


Toutefois, même dans les États membres où les associations de consommateurs bénéficient de l’aide judiciaire, le paiement d’annonces dans les médias (indispensables lorsqu’une association décide d’intenter, en plus de l’action en cessation, une action collective en dommages et intérêts) reste un élément dissuasif de poids, ce type de frais n’étant pas remboursé.

However, even in those Member States where consumer organizations benefit from legal aid systems, payment for the advertisements in the mass media that are required when consumer organisations initiate collective claims for damages, in addition to the injunction, is one of the main problems that consumers associations face, because this cost is not reimbursed.




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remboursements reste toutefois ->

Date index: 2025-08-14
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