Vertaling van "remboursements fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

obligation de rembourser | obligation de rembourser les frais
duty to reimburse

prestations d'aide sociale remboursables | prestations d'assistance remboursables
reimbursable social benefits | reimbursable social assistance benefits | reimbursable welfare benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les citoyens et les entreprises ne doivent pas être confrontés à des difficultés dues à une double imposition, à la distorsion de la concurrence, à l'obtention de remboursement fiscaux et à l'obtention d'informations sur les règles fiscales liées à d'autres pays de l'UE.
It seeks to ensure that citizens and businesses do not experience difficulties in regard to double taxation, distortion of competition, claiming tax refunds and obtaining information on tax rules in relation to other EU countries.

Il peut s’agir de points de contact d’information dans les administrations nationales, spécialisés dans les questions de fiscalité transfrontière, de sites web fournissant des informations élémentaires aux citoyens et les renvoyant vers le point de contact le plus approprié, de procédures simplifiées pour demander la suppression d’une double imposition et le remboursement d’un excédent d’impôt prélevé à l’étranger, des codes fiscaux décrivant les droits et obligations fondamentaux des contribuables, ou d’une coopération étroite entre des États membres pour résoudre les litiges fiscaux transfrontières.
Best practices could include information contact points in national administrations specialised in cross-border taxation issues, websites providing basic information for citizens and directing them to the most appropriate contact point, simplifying procedures for claiming double taxation relief and excess tax applied abroad, taxpayers’ codes describing taxpayers’ basic rights and obligations, and close cooperation between EU countries in resolving cross-border tax disputes.

Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.
These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.

Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises , et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quantité de référence détenue, l'objectif étant d'éviter les effets de seuil.
According to the French authorities, the mechanism complies with the progressivity principles applied to tax brackets referred to in point 24 of the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation , and a supplementary refund mechanism has been introduced for producers who are not eligible for the refund for ‘small producers’ but are nonetheless in a fragile situation in terms of the reference quantity held, the aim being to avoid threshold effects.

De la même manière, un remboursement a été octroyé à l'ensemble des petits producteurs au titre de leur situation de fragilité (coûts de production, sensibilité aux aléas conjoncturels) pour adapter leur contribution au niveau de leurs capacités et de la taille de leur structure de production, conformément aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barèmes fiscaux.
Similarly, a refund was granted to all small producers on grounds of their fragile situation (production costs, sensitivity to economic fluctuations) in order to adapt their contribution to their capacity level and the size of their production structure, in accordance with the progressivity principles applied to tax brackets.

La législation de l'UE prévoit que le remboursement des taxes perçues en violation des règles de l'UE se fait selon les modalités nationales relatives aux remboursements fiscaux, et qu'il ne doit pas être rendu impossible ou excessivement difficile.
Under EU law, taxes that must be reimbursed when these taxes have been levied in breach of EU rules should be repaid according to the national rules on internal tax reimbursements. This reimbursement should not be made impossible or excessively difficult.

Les travailleurs transfrontaliers éprouvent souvent des difficultés à obtenir des déductions, abattements et remboursements fiscaux de la part des autorités fiscales étrangères, et ils font fréquemment l'objet de double imposition.
Cross-border workers face difficulties in getting tax allowances, relief and deductions from foreign tax authorities, and are frequently subject to double taxation.

La législation de l’UE prévoit que le remboursement de ces taxes se fait selon les modalités nationales relatives aux remboursements fiscaux et qu'il ne doit pas être rendu impossible ou excessivement difficile.
Under EU law, the reimbursement of taxes paid in violation of EU rules should be granted according to the national rules on internal tax reimbursements and should not be made impossible or excessively difficult.

Il y a certainement des précédents dans d'autres domaines, en ce qui concerne les systèmes de remboursements fiscaux pour des appareils à haut rendement énergétique, par exemple, au niveau provincial, etc.
There is certainly some precedent in other areas, with respect to tax rebate systems for energy-efficient appliances, for example, at the provincial level, etc.

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, à une époque où le secteur minier réalise des profits considérables et profite de remboursements fiscaux, il est bon de faire remarquer que le rapport du vérificateur général mentionne que, dans le cadre de la surveillance et de l'application par les provinces, le respect par l'industrie des règlements sur les effluents miniers liquides, adoptés en vertu de la Loi sur les pêches, est passé de 85 p. 100 en 1982 à 48 p. 100 en 1988.
Hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Mr. Speaker, at a time when considerable profits and tax refunds are being reaped by the mining sector, it is worth highlighting an auditor general's report to the effect that under provincial monitoring and enforcement, industry compliance to the metal mining liquid effluent regulations of the Fisheries Act fell from 85 per cent in 1982 to 48 per cent in 1988.