Vertaling van "remboursements auxquels elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Non, mais quand une personne demande des remboursements auxquels elle n'a pas droit, je m'attends à ce qu'elle corrige la situation, faute de quoi elle ne peut pas espérer continuer de siéger à titre de membre du Parti conservateur.
No, but when inappropriate expense claims are made, I expect corrective action to be taken. If it is not taken, a person who does not take corrective action could not expect to continue to sit as a member of the Conservative Party.

Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises , et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quantité de référence détenue, l'objectif étant d'éviter les effets de seuil.
According to the French authorities, the mechanism complies with the progressivity principles applied to tax brackets referred to in point 24 of the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation , and a supplementary refund mechanism has been introduced for producers who are not eligible for the refund for ‘small producers’ but are nonetheless in a fragile situation in terms of the reference quantity held, the aim being to avoid threshold effects.

Le stratagème des conservateurs a permis à 17 associations de circonscription conservatrices de recevoir des remboursements auxquels elles n'avaient pas droit. Élections Canada a nommé les associations de circonscription conservatrices qui ont profité de ce stratagème illégal.
As a result of the Conservative scheme, 17 Conservative riding associations received illegitimate rebate money, and Elections Canada has outlined which Conservative riding associations benefited from this illegal scheme.

Déclaration de l’illégalité de l’article 7 de l’annexe V et de l’article 8 de l’annexe VII du nouvel statut des fonctionnaires et d’annuler la décision retirant à la requérante le bénéfice du délai de route et du remboursement des frais de voyage entre son lieu d’affectation et son lieu d’origine auxquels elle avait droit avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition du statut.
Declaration of the unlawfulness of Article 7 of Annex V and Article 8 of Annex VII to the new Staff Regulations of Officials and of the annulment of the decision withdrawing from the applicant the benefit of travelling time and reimbursement of travel costs between her place of employment and her place of origin to which she was entitled before the entry into force of that new provision of the Staff Regulations.

Elle inclut les paiements effectués par des succursales, des filiales et des sociétés apparentées à leur société mère ou à d'autres entreprises auxquelles elles sont liées pour couvrir la part des frais de gestion qui leur est consacrée (pour la planification, l'organisation et le contrôle) ainsi que les remboursements de frais réglés directement par la société mère.
It includes payments from branches, subsidiaries and associates to their parent enterprise or other related enterprises that represent contributions to the general management costs of the branches, subsidiaries and associates (for planning, organising and controlling) and also reimbursements of expenses settled directly by parent enterprises.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.
1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following restriction only: if the person concerned claims and receives the benefit in kind, the amount of the benefit in cash shall be reduced by the amount of the benefit in kind which is or could be claimed from the institution of the first Member State required to reimburse the cost.

Le remboursement intégral de la TPS et la possibilité d'un remboursement partiel de la taxe sur l'essence sont des engagements concrets qui fourniront les ressources financières aux communautés locales pour qu'elles répondent aux besoins pressants auxquelles elles sont confrontées, et les besoins sont réels en ce qui concerne l'eau, les transports, les routes, les infrastructures, le logement et le reste.
The full GST rebate and the possibility of a partial gasoline tax rebate are solid commitments that will provide financial resources for local communities to meet their urgent needs, and the needs are real with respect to water, transportation, highways, infrastructure, housing, and so forth.

Même si le remboursement de la dette fédérale, qui est largement domestique, ne nous paraît pas un axe qui doit être prioritaire, nous pourrions quand même souscrire à l'idée que la réserve pour éventualités, si elle n'est pas utilisée aux fins auxquelles elle est destinée, puisse être affectée au remboursement de la dette.
Even though paying down the federal debt, which is mainly domestic, is not a priority in our view, we could nevertheless support the idea of using the contingency reserve for this purpose, if it is not used for the purposes for which it was intended.

Lorsque l'on additionne le crédit d'impôt, le remboursement de taxe aux candidats et aux partis politiques, c'est-à-dire le remboursement qu'ils reçoivent après chaque élection, et les déductions aux entreprises pour les événements auxquels elles participent avec des clients pour appuyer les partis politiques.
When you add the tax credit, the tax rebates to candidates and to political parties — that is, refunds that they receive after each election — and you add the deductibility of corporations for events that they attend with clients in support of political parties —