Traduction de «remboursement à effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement à effectuer
refund payable

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]
call loan [ demand loan ]

prêt à vue | emprunt à vue | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable à vue | crédit de caisse | crédit à vue
demand loan | call loan

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

Demande de remboursement à l'intention des boutiques hors taxes participantes à l'égard de remboursements payés en vertu de l'article 252 de la Loi sur la taxe d'accise
Enrolled Duty Free Shop Application for Reimbursement for Rebates Paid under Section 252 of the Excise Act

remboursements effectués en cas d'annulation de contrat
refunds in the case of cancellation of contracts

remboursements effectués sur les prêts en principal et en intérêts
repayments of capital and payments of interest made on loans granted

remboursements effectués sur les emprunts contractés et les charges des emprunts
repayments made on borrowings contracted and the charges on such borrowings

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6.1) Dans le cas où une personne pour le compte de qui un montant a été versé au receveur général en vertu de la partie XIII par l’effet du paragraphe 15(2) et de l’alinéa 214(3)a) rembourse tout ou partie de quelque emprunt ou dette contracté d’une société ou d’une société de personnes — lequel remboursement, selon ce qui est établi à partir d’événements subséquents ou autrement, ne fait pas partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements —, le ministre doit, sur demande écrite faite au plus tard deux ans suivant la fin de l’année civile où le remboursement est effectué, payer à la personne le moins élevé des montants suivants :
(6.1) Where, in respect of a loan from or indebtedness to a corporation or partnership, a person on whose behalf an amount was paid to the Receiver General under Part XIII because of subsection 15(2) and paragraph 214(3)(a) repays the loan or indebtedness or a portion of it and it is established by subsequent events or otherwise that the repayment was not made as part of a series of loans or other transactions and repayments, the Minister shall, on written application made no later than 2 years after the end of the calendar year in which the repayment is made, pay to the person an amount equal to the lesser of

(4) Le ministre paie au bénéficiaire d’un remboursement prévu à l’article 215.1 ou à la section VI, exception faite de l’article 253, des intérêts, au taux réglementaire, calculés pour la période commençant le trentième jour suivant la production de la demande de remboursement et se terminant le jour où le remboursement est effectué.
(4) If a rebate under section 215.1 or Division VI (other than section 253) is paid to a person under subsection (3), the Minister shall pay interest at the prescribed rate to the person on the rebate for the period beginning on the day that is 30 days after the day the application in which the rebate is claimed is filed with the Minister and ending on the day the rebate is paid.

c) rembourse à la personne la partie du montant de remboursement déductible qui n’a pas été appliquée conformément aux alinéas a) ou b) ou au paragraphe (2.1), ainsi que les intérêts afférents calculés au taux réglementaire pour la période commençant le trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après et se terminant le jour où le remboursement est effectué :
(c) refund to the person that part of the allowable rebate that was not applied under any of subsection (2.1) and paragraphs (a) and (b) together with interest at the prescribed rate on that part of the allowable rebate, computed for the period beginning on the day that is 30 days after the later of

c) rembourse à la personne la partie du montant de remboursement qui n’a pas été appliquée conformément au paragraphe (3) ou aux alinéas a) ou b), ainsi que les intérêts y afférents calculés au taux réglementaire pour la période commençant le trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après et se terminant le jour où le remboursement est effectué :
(c) refund to the person the part of the refund that was not applied under any of subsection (3) and paragraphs (a) and (b) together with interest on the refund at the prescribed rate, computed for the period beginning on the day that is 30 days after the later of

c) rembourse à la personne la partie du paiement en trop qui n’a pas été appliquée conformément aux alinéas a) et b), ainsi que les intérêts y afférents calculés au taux réglementaire pour la période commençant le trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après et se terminant le jour où le remboursement est effectué :
(c) refund to the person the part of the overpayment that was not applied under paragraphs (a) and (b) together with interest on the refund at the prescribed rate, computed for the period beginning on the day that is 30 days after the latest of

L. considérant que les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas ont signé deux accords avec le gouvernement islandais, en juin et octobre 2009, sur les modalités du remboursement d'un emprunt de 1 300 000 000 EUR aux Pays-Bas et d'un emprunt de 2 400 000 000 GBP au Royaume-Uni; que l'accord du mois d'octobre a été rejeté par référendum le 6 mars 2010 et que les parties concernées sont censées parvenir à un nouvel accord sur les remboursements à effectuer au titre du système islandais de garantie des dépôts,
L. whereas the United Kingdom and Netherlands Governments signed two agreements with the Icelandic Government, in June and October 2009, on terms for the repayment of a loan of EUR 1.3 billion from the Netherlands and a loan of GBP 2.4 billion from the United Kingdom; whereas, following a referendum on 6 March 2010, the October agreement was rejected and the parties involved are expected to reach a new agreement in relation to pay-outs that were within the responsibility of the Icelandic deposit guarantee scheme,

Le remboursement s'effectue en espèces, à moins que le passager accepte une autre forme de remboursement.
The reimbursement shall be paid in money, unless the passenger accepts another form of reimbursement.

le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées de leur voyage et pour la ou les parties déjà effectuées si le voyage international ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial des voyageurs, ainsi que, s'il y a lieu, un voyage de retour jusqu'au point de départ initial dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectue dans les mêmes conditions que le paiement de l'indemnisation visée à l'article 18 ; ou
reimbursement of the full cost of the ticket, under the conditions by which it was paid, for the part or parts of his or her journey not made and for the part or parts already made if the international journey is no longer serving any purpose in relation to the passenger's original travel plan, together with, when relevant, a return service to the first point of departure at the earliest opportunity. The payment of the reimbursement shall be made under the same conditions as the payment for compensation referred to in Article 18 ; or

le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi qu'un voyage de retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectue dans les mêmes conditions que le paiement de l'indemnisation visé à l'article 13, paragraphes 4 et 5 ; ou
reimbursement of the full cost of the ticket, under the conditions by which it was paid, for the part or parts of their journey not made and for the part or parts already made if the journey is no longer serving any purpose in relation to the passenger's original travel plan, together with, when relevant, a return service to the first point of departure at the earliest opportunity. The payment of the reimbursement shall be made under the same conditions as the payment for compensation referred to in Article 13(4) and (5) ; or