Vertaling van "remboursement versé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

remboursement de l'impôt pour l'éducation versé par les propriétaires occupants de l'Alberta
Alberta homeowners education tax refund

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

verse à minerai | verse
ore stockpile

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la Finlande demandant aux autorités finlandaises de veiller à ce que les coûts des soins de santé dispensés dans un autre État membre de l’Union en vertu de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE) soient remboursés à hauteur du niveau des remboursements versés en Finlande par le régime public de soins de santé.
The European Commission has sent a reasoned opinion to Finland requesting the Finnish authorities to ensure that the costs of healthcare received in another EU country under the Cross-border Healthcare Directive (Directive 2011/24/EU) are reimbursed up to the level of the refund made in Finland by the public healthcare scheme.

b) tout remboursement versé aux États membres en application du présent Article est effectué dans la ou les monnaie(s) librement utilisable(s) choisie(s) par l’Agence et chaque État membre reçoit une part dudit remboursement égale à sa part du total versé à l’Agence à la suite des appels lancés avant un tel remboursement;
(b) Any refund effected under this Article to a member shall be made in freely usable currency in the proportion of the payments made by that member to the total amount paid pursuant to calls made prior to such refund.

[24] Le Royaume-Uni ne paie pas automatiquement des intérêts dans tous les cas de remboursement tardif, mais verse un supplément de remboursement lorsque le retard imputable à l’administration fiscale et douanière (à l’exclusion d’un délai d’enquête raisonnable) aboutit à un remboursement tardif en ce qui concerne les demandes de remboursement de la TVA.
[24] The UK does not automatically pay interest in all cases of late refunds, but the UK does pay repayment supplement where HMRC delay (excluding reasonable enquiry time) resulted in late refunds in relation to VAT return repayment claims.

(9) Sous réserve des paragraphes (13) et (14), dans le cas où une personne a droit au remboursement prévu au paragraphe 256.2(6) de la Loi au titre de la fourniture exonérée d’un fonds situé en Ontario ou aurait droit à ce remboursement si la valeur de l’élément B de la formule figurant à ce paragraphe était inférieure à 112 500 $, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, la personne est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre du fonds selon ce paragraphe correspond à celui des montants suivants qui est applicable :
(9) Subject subsections (13) and (14), if a person is entitled to claim a rebate under subsection 256.2(6) of the Act in respect of an exempt supply of land situated in Ontario, or the person would be so entitled if the amount determined for B in the formula in that subsection were less than $112,500, for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act, the person is a prescribed person and the amount of the rebate in respect of the land under that subsection is equal to

(7) Sous réserve des paragraphes (13) et (14), dans le cas où une coopérative d’habitation a droit au remboursement prévu au paragraphe 256.2(5) de la Loi au titre d’une habitation faisant partie d’un immeuble d’habitation situé en Ontario ou aurait droit à ce remboursement si la juste valeur marchande de l’immeuble était inférieure à 450 000 $ et que le montant obtenu par la première formule figurant à ce paragraphe était positif, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, la coopérative est une personne visée relativement à l’habitation et le montant du remboursement versé au titre de l’habitation selon ce paragraphe correspond au montant obtenu par la formule suivante :
(7) Subject to subsections (13) and (14), if a cooperative housing corporation (in this subsection referred to as the “cooperative”) is entitled to claim a rebate in respect of a residential unit included in a residential complex situated in Ontario under subsection 256.2(5) of the Act, or would be so entitled if the fair market value of the residential complex were less than $450,000 and the amount determined by the first formula in that subsection were a positive amount, for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act, the cooperative is a prescribed person in respect of the unit and the amount of the rebate in respect of the unit under that subsection is equal to the amount determined by the formula

(5) Sous réserve des paragraphes (13) et (14), dans le cas où une personne a droit au remboursement prévu au paragraphe 256.2(4) de la Loi au titre d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, situé en Ontario, ou aurait droit à ce remboursement si la juste valeur marchande de l’immeuble ou de l’adjonction était inférieure à 450 000 $ pour l’application de ce paragraphe et du paragraphe 254.1(2) de la Loi et que le montant obtenu par la première formule figurant au paragraphe 256.2(4) de la Loi était positif, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, la personne est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble ou de l’adjonction selon ce paragraphe correspond au total des montants dont chacun représente un montant, relatif à une habitation qui fait partie de l’immeuble ou de l’adjonction, selon le cas, et qui est, dans le cas d’un immeuble d’habitation à logements multiples ou d’une adjonction à un tel immeuble, une habitation admissible de la personne au moment considéré — soit le moment auquel la personne est réputée vertu de l’article 191 de la Loi avoir effectué et reçu une fourniture taxable par vente de l’immeuble ou de l’adjonction et avoir payé la taxe relative à cette fourniture — égal au montant obtenu par la formule suivante :
(5) Subject to subsections (13) and (14), if a person is entitled to claim a rebate under subsection 256.2(4) of the Act in respect of a residential complex or an addition to a multiple unit residential complex, situated in Ontario, or the person would be so entitled if the fair market value of the complex or addition were less than $450,000 for the purposes of that subsection and subsection 254.1(2) of the Act and the amount determined by the first formula in subsection 256.2(4) of the Act were a positive amount, for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act, the person is a prescribed person and the amount of the rebate in respect of the complex or addition under that subsection is equal to the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a residential unit that forms part of the complex or addition, as the case may be, and is, in the case of a multiple unit residential complex or an addition to such a complex, a qualifying residential unit of the person at the specified time — being the time at which the person is deemed under section 191 of the Act to have made and received a taxable supply by way or sale of the complex or addition and to have paid tax in respect of that supply — determined by the formula

(3) Sous réserve des paragraphes (13) à (15), dans le cas où une personne a droit au remboursement prévu au paragraphe 256.2(3) de la Loi au titre d’un immeuble d’habitation, d’un droit sur un tel immeuble ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, situé en Ontario, ou aurait droit à ce remboursement si la juste valeur marchande de l’immeuble ou de l’adjonction était inférieure à 450 000 $, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, la personne est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble, du droit ou de l’adjonction, selon le cas, selon ce paragraphe correspond au total des montants dont chacun représente un montant, relatif à chaque habitation qui fait partie de l’immeuble ou de l’adjonction et qui est une habitation admissible de la personne au moment considéré — soit le moment auquel la taxe relative à l’immeuble, au droit ou à l’adjonction, selon le cas, devient payable pour la première fois relativement à l’achat auprès du fournisseur, au sens du sous-alinéa 256.2(3)a)(i) de la Loi, ou est réputée avoir été payée par la personne relativement à l’achat présumé, au sens du sous-alinéa 256.2(3)a)(ii) de la Loi — égal au montant obtenu par la formule suivante, jusqu’à concurrence de 24 000 $ :
(3) Subject to subsections (13) to (15), if a person is entitled to claim a rebate under subsection 256.2(3) of the Act in respect of a residential complex, an interest in a residential complex or an addition to a multiple unit residential complex, situated in Ontario, or the person would be so entitled if the fair market value of the complex or addition were less than $450,000, for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act, the person is a prescribed person and the amount of the rebate under that subsection in respect of the complex, interest or addition, as the case may be, is equal to the total of all amounts each of which is an amount, in respect of each residential unit that forms part of the complex or addition and that is a qualifying residential unit of the person at the specified time — being the time at which the tax in respect of the complex, interest or addition, as the case may be, first becomes payable in respect of the purchase from the supplier (within the meaning of subparagraph 256.2(3)(a)(i) of the Act) or is deemed to have been paid by the person in respect of the deemed purchase (within the meaning of subparagraph 256.2(3)(a)(ii) of the Act) — equal to the lesser of $24,000 and the amount determined by the formula

Pour les deux mécanismes, les contributions ou remboursements versés par l’État membre concerné devraient être considérés comme des recettes affectées internes du budget de l’Union.
For both mechanisms, the contributions or reimbursements paid by the Member State concerned should be treated as internal assigned revenue of the budget of the Union.

Si, au 31 décembre 2016, le montant total du préfinancement initial supplémentaire versé par Fonds, le cas échéant, sur la base du présent paragraphe en 2015 et 2016 à un programme opérationnel n'est pas couvert par des demandes de paiement présentées par l'autorité de certification pour ce programme, la Grèce rembourse à la Commission le montant total du préfinancement initial supplémentaire versé, pour ce Fonds, à ce programme.
If, by 31 December 2016, the total amount of the additional initial pre-financing paid on the basis of this paragraph in 2015 and 2016 to an operational programme by Fund, where applicable, is not covered by payment applications submitted by the certifying authority for that programme, Greece shall repay to the Commission the total amount of the additional initial pre-financing for that Fund paid to that programme.

Le montant du remboursement versé pendant cette période ne peut dépasser le montant dû, en cas de chômage, en application de la législation de l'État membre compétent.
The amount of the reimbursement during this period may not be higher than the amount payable, in the case of unemployment, under the legislation of the competent Member State.