Traduction de «remboursement supplémentaire prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prises d'eau de distribution supplémentaires | prises d'eau supplémentaires
compensating pipes | complementary outlets

demandes spéciales pour remboursements supplémentaires
special applications for additional refunds

remboursement supplémentaire
flexibility allowance

impôt remboursable supplémentaire
additional refundable tax

remboursement de la totalité des charges supplémentaires
reimbursement of all additional expenses

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

poste supplémentaire avec prise contrôlée du réseau public
partially restricted extension

poste supplémentaire avec prise directe du réseau public
unrestricted extension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme la vente du réseau de diffusion a rapporté plus que prévu, le gouvernement a assuré que toutes les mesures d’aide pourraient être levées une fois le plan de restructuration approuvé par la Commission et une décision sans remboursement supplémentaire prise dans la procédure du 19 mai 2004 toujours en cours (74).
Since the sale of the broadcasting network had proven to be more successful than anticipated, the Government later gave assurances that all aid measures could be repealed and not implemented once the Commission approved the restructuring plan and the pending State aid case of 19 May 2004 has been settled without higher repayments (74).

Question n 904 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le prêt de 1,5 milliard de dollars canadiens que le Canada a consenti à la Chine (entente du 26 novembre 1996 autorisée par le Parlement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses dans la Loi de crédits no 4 pour 1995-1996), par l’entremise du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada (EDC), dans le cadre de l’accord de vente à la Chine de deux réacteurs CANDU-6 d’Énergie atomique du Canada limitée pour la phase III du projet Qinshan à la baie de Hangzhou dans la province chinoise de Zeijiang: a) pour toutes les sommes prêtées à la Chine dans le cadre de cette entente, (i) quel est le nom de l’agence, du ministère ou de la société d’État canadienne qui en est responsable, (ii) quel est le montant total du prêt, (iii) quelles sont la date d’échéance du prêt et la date à laquelle le prêt a commencé, (iv) où en est le remboursement du prêt, (v) quelle proportion du prêt a été remboursée, (vi) quel est le solde du prêt, (vii) quelle est la valeur des intérêts qui s’accumuleront pendant toute la durée du prêt; b) si un ou plusieurs des prêts associés à cette entente n’ont pas été remboursés par la Chine selon les conditions originales de l’entente, (i) quels sont les recours qui ont été pris, (ii) quelles sont les mesures supplémentaires que le gouvernement, ses ministères, ses agences ou ses sociétés d’État ont prises pour obtenir le remboursement des prêts, (iii) quels fonds du Trésor ont été versés à EDC en raison des prêts en souffrance, le cas échéant; c) quelles études ou vérifications et quels examens ont été réalisés par le gouvernement des garanties de prêt associées à cette entente, notamment (i) par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) par EDC, (iii) par le ministère des Finances; d) pour toutes ces études ou vérifications et tous ces examens, (i) quel est leur contenu, (ii) quelle est la date à laquelle ils ont été réalisés, (iii) quelles sont les mesur ...
Question No. 904 Ms. Elizabeth May: With regard to the loan Canada provided to China (agreed upon on November 26, 1996, and authorized by Parliament though the Supplementary Estimates in Appropriation Act No. 4, 1995-96), through Export Development Canada's (EDC) Canada Account in the sum of $1.5 billion CAD, as part of the agreement to sell to China two Atomic Energy of Canada Limited CANDU-6 reactors for Phase III of the Qinshan project at Hangzhou Bay in Zeijiang Province, China: (a) for all monies loaned to China as part of this agreement, (i) what Canadian agency, department, or crown corporation was responsible, (ii) what was the total sum of the loan, (iii) what is the scheduled due date of the loan and on what date did the term commence, (iv) what is the current repayment status of the loan, (v) what portion of the loan has been repaid, (vi) what is the outstanding balance of the loan, (vii) what is the value of the interest to be accrued over the full term of the loan; (b) if any loan associated with this agreement has not been repaid by China in accordance with the original terms of the agreement, (i) what recourse demands have been made, (ii) what further actions has the government, or its departments, agencies, or crown corporations, taken to recover money lent, (iii) as a result of any non-payment by the debtor, what, if any, funds have been paid to EDC from the Consolidated Revenue Fund; (c) what studies, reviews, or audits have been conducted by the government of the loan guarantee associated with this agreement, including by (i) the Department of Foreign Affairs and International Trade, (ii) EDC, (iii) the Department of Finance; and (d) for each study, review, or audit, (i) what are its contents, (ii) on what date(s) was it conducted, (iii) what actions or decisions were taken by the government or its agencies or departments in response?

Ma question est très simple: allez-vous rembourser les provinces pour les coûts supplémentaires qu'elles ont déterminés comme découlant des problèmes liés aux mesures que vous avez prises dans le cadre de la lutte contre cette pandémie?
My question is very simple: will you reimburse the provinces for the extra costs they have identified as a result of problems associated with your delivery of this end of the pandemic?

L’ONG peut rembourser au fournisseur, sur sa demande écrite, certains frais supplémentaires tels que des frais de magasinage ou d’assurance effectivement payés par le fournisseur, mais à l’exclusion de tous frais administratifs, qu’elle évalue sur la base des pièces justificatives appropriées, dès lors qu’un certificat de prise en charge ou de livraison a été délivré sans réserve relative à la nature des frais réclamés et à la suite de:
The NGO may repay to the supplier, at his written request, certain additional incurred cash outlay costs, such as warehousing or insurance actually paid by the supplier, but excluding any administrative costs, which the NGO shall assess on the basis of appropriate supporting documents, provided a taking-over certificate or delivery certificate has been issued without reservations relating to the nature of the costs claimed, and in the event of:

Dans le cas où une demande de renseignements supplémentaires émanerait de l'administration fiscale d'un État membre de remboursement, la période de prise de décision (par exemple pour déterminer si un assujetti a droit à remboursement ou non) pourrait être prolongée, mais seulement à la condition que le laps de temps écoulé entre le dépôt de la demande et le versement du remboursement ne dépasse pas quatre mois.
If any request for further investigation comes up from the Tax Authority of a Member State of refund, the decision making process (i.e. determining whether a taxable person is entitled for a refund or not) could be extended, but only under condition that the time elapsing between the refund application and the date of the refund transfer must not exceed 4 months.

Après avoir autorisé plusieurs mesures d’aide publique à la restructuration d’Olympic Airways dans plusieurs décisions positives prises entre 1994 et 2000, la Commission a constaté en décembre 2002 que des aides incompatibles supplémentaires avaient été octroyées à la compagnie et avait demandé leur remboursement, pour un montant d’environ 160 millions d'euros.
Between 1994 and 2000 the Commission took a number of decisions authorising public aid for the restructuring of Olympic Airways. In December 2002, however, the Commission found that further aid had been granted to the airline which was incompatible with the common market, and demanded that €160 million be repaid.

L'ONG peut rembourser au fournisseur, sur sa demande écrite, certains frais supplémentaires tels que des frais de magasinage ou d'assurance effectivement payés par le fournisseur, mais à l'exclusion de tous frais administratifs, qu'elle évalue sur la base des pièces justificatives appropriées, dès lors qu'un certificat de prise en charge ou de livraison a été délivré sans réserve relative à la nature des frais réclamés et à la suite:
The NGO may repay to the supplier, at his written request, certain additional costs, such as warehousing or insurance actually paid by the supplier, but excluding any administrative costs, which the NGO shall assess on the basis of appropriate supporting documents, provided a taking-over certificate or delivery certificate has been issued without reservations relating to the nature of the costs claimed, and in the event of:

Toutefois, la Commission peut rembourser au fournisseur, sur sa demande écrite, certains frais supplémentaires qu'elle évalue sur la base des pièces justificatives appropriées, dès lors qu'un certificat de prise en charge ou de livraison a été délivré sans réserves relatives à la nature des frais réclamés.
However, the Commission may repay to the supplier, at his written request, certain additional costs which it shall assess on the basis of appropriate supporting documents, provided a taking-over certificate or delivery certificate has been issued without reservations relating to the nature of the costs claimed.

Si on disait aux familles moyennes aux prises avec une deuxième hypothèque de 77 000 $ à cause du gouvernement fédéral que ce dernier va recevoir de l'argent supplémentaire cette année, nous sommes convaincus que la plupart des familles décideraient en priorité de rembourser cette hypothèque, et c'est ce que nous disons que le gouvernement fédéral devrait faire.
If we were to say to average families saddled with a $77,000 second mortgage because of the federal government that they will receive some extra cash this year, we are convinced that most families would make it their number one priority to pay down that mortgage, and that is what we are saying the federal government should do.