Traduction de «remboursement reçues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Registre des demandes de remboursement reçues
Record of Refund Claims Received

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

remboursement des frais de la formation reçue en dehors des heures normales de travail
reimbursement for training outside normal working hours

Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service [ Option de payer pour le service antérieur ouvrant droit à pension (Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes) ]
Election to Pay for Prior Pensionable Service/Election to Repay Annuity or Pension Drawn During a Period of Elective Service [ Election to Pay for Prior Pensionable Service (Canadian Forces Superannuation Act) ]

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements | prêt à remboursement échelonné | emprunt à remboursement échelonné
instalment loan | instalment debt

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces rencontres prennent la forme de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées au niveau approprié, avant lesquelles la Commission fournit des informations détaillées sur l'état de la situation, ventilées par Fonds et par État membre, concernant l'exécution des paiements, les demandes de remboursement reçues et les prévisions révisées.
This shall take the form of dedicated interinstitutional meetings at the appropriate level, before which the Commission shall provide the detailed state of play, broken down by fund and Member State, on payment implementation, reimbursement claims received and revised forecasts.

L’arbitrage sur valeur liquidative consiste à tirer parti de prix périmés ou obsolètes de titres de portefeuilles influant sur le calcul de la valeur nette d’inventaire des FIA, ou à acheter puis demander le remboursement de parts du FIA à un intervalle de quelques jours, en exploitant ainsi la manière dont le FIA calcule sa valeur nette d’inventaire. Les ordres hors délai consistent à placer des ordres de souscription ou de remboursement de parts de FIA après l’heure ou la date limite d’acceptation (cut-off point) alors que le prix reçu correspond à celui de cette heure ou date limite.
Market timers take advantage of out of date or stale prices for portfolio securities that impact the calculation of AIF’s net asset value (NAV) or buy and redeem units of the AIF within a few days, thereby exploiting the way the AIF calculates its NAV. Late trading involves placing of orders to buy or redeem units of AIFs after a designated cut off point but the price received is the one of the cut off point.

Lorsque l’État membre du remboursement demande des informations complémentaires, il notifie au requérant sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de deux mois à partir de la date de réception des informations demandées ou, s’il n’a pas reçu de réponse à sa demande, dans un délai de deux mois à partir de l’expiration du délai visé à l’article 20, paragraphe 2.
Where the Member State of refund requests additional information, it shall notify the applicant of its decision to approve or refuse the refund application within two months of receiving the requested information or, if it has not received a reply to its request, within two months of expiry of the time limit laid down in Article 20(2).

1. L’État membre du remboursement notifie dans les meilleurs délais au requérant, par voie électronique, la date à laquelle la demande a été reçue.
1. The Member State of refund shall notify the applicant without delay, by electronic means, of the date on which it received the application.

Bien que la Cour ait confirmé qu'en vertu des dispositions du règlement 1408/71 le remboursement ne pouvait se faire qu'aux tarifs de l'État membre dans lequel le traitement est dispensé, il a été retenu qu'au nom du principe de la libre prestation de services, la personne assurée pouvait prétendre à un remboursement complémentaire de la part de l'État membre d'assurance si la législation de celui-ci prévoit un niveau supérieur de remboursement pour un tel traitement hospitalier reçu dans l'État d'assurance.
Although the Court confirmed that under the rules of Regulation 1408/71 reimbursement could only be made according to the tariffs of the Member State where the treatment was provided, it held that, under the principle of freedom to provide services, the insured person was entitled to additional reimbursement from the Member State of insurance if the latter's legislation would have provided for a higher level of reimbursement had the hospital treatment been received there.

Dans ce dernier cas, la normalisation doit porter sur le montant des charges existantes résultant des emprunts contractés ou d'avances remboursables reçues des autorités compétentes et qui figurent au budget de l'entreprise de chemin de fer.
In the latter case normalisation shall apply to the total existing capital and interest burden shown in the budget of the railway undertaking in respect of loans contracted with, or repayable advances received from, the competent authorities.

AVANT LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE PRECEDENTE , LES SOMMES DES REMBOURSEMENTS RECUES EN VERTU DE L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE PAR LES FABRICANTS DE SUCRE DES VENDEURS DE BETTERAVES OU DE CANNES ET COMMUNIQUEES A L'ETAT MEMBRE .
BEFORE 1 JANUARY OF EACH YEAR FOR THE PRECEDING MARKETING YEAR , OF TOTAL REIMBURSEMENTS RECEIVED BY SUGAR MANUFACTURERS FROM BEET OR CANE SELLERS AND COMMUNICATED TO THE MEMBER STATE PURSUANT TO ARTICLE 27 ( 4 ) OF REGULATION N 1009/67/EEC .