Vertaling van "remboursement pourrait avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

remboursement des avoirs
equity payout

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il paraît difficile de soutenir, par exemple, qu’un traitement devrait être soumis à autorisation préalable quand aucune demande d’autorisation pour ce traitement n’a été soumise cette année-là (à l’exception possible de traitements extrêmement spécialisés ou coûteux, bien sûr, où même un très petit nombre de demandes de remboursement pourrait avoir des conséquences significatives).
It seems hard to argue, for example, that a treatment should be subject to prior authorisation when not a single person has applied for authorisation for that treatment that year (with a possible exception for extremely specialised or expensive treatments, of course, where even a very small number of reimbursement claims could have significant consequences).

Sur certains marchés où un seul assureur ou un nombre restreint d'assureurs domine en termes de primes émises, sa ou leur faillite pourrait avoir pour conséquence que les contribuables se voient obligés de couvrir le coût des remboursements, même si un RGA existait.
In certain markets where a single or small number of insurers dominate in terms of written premiums, bankruptcy could result in the tax-payer having to cover the cost of policy payouts, even if an IGS were present.

19. observe que la politique des aides d'État fait partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle des aides d'État répond à la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen; se demande, dans ce contexte, dans quelle mesure les aides d'État octroyées au marché financier ont occasionné des distorsions de concurrence; préconise l'élaboration d'un rapport indépendant sur les effets de distorsion que l'intervention de l'État pourrait avoir dans le secteur financier; demande à la Commission de faire rapport sur les progrès accomplis par les bénéficiaires des aides d'État en matière de restructuration et de préciser les modalités de remboursement de ces aides et les éventuelles sanctions en cas de non-remboursement; prie instamment la Commission de préciser les mesures de restructuration contraignantes applicables en cas d'éventuels effets de distorsion entraînant des disparités, entre les États membres, dans les conditions de remboursement; demande davantage de clarté quant aux critères régissant les cessions ainsi qu'à leurs répercussions à moyen terme sur les entreprises concernées;
19. Notes that State aid policy is an integral part of competition policy and that State aid control reflects the need to maintain a level playing field for all undertakings carrying out activities in the European single market; in this context, wonders to what extent State aid granted to the financial market has caused distortions of competition; calls for an independent report to be drawn up about the potential distortive effects of State intervention in the financial sector; asks the Commission to report on restructuring progress made by the beneficiaries of State aid and to provide more clarity concerning the repayment of State aid and possible sanctions for failure to repay; urges the Commission to clarify the binding restructuring measures related to potential distortive effects resulting in differences in repayment conditions between Member States; calls for greater clarity on the criteria for divestments and on their medium-term impact on the firms in question;

12. souligne que tout un éventail de nouveaux instruments financiers gérés par la BEI et par le Fonds européen d'investissement (FEI) contribuera à amplifier l'effet des aides non remboursables, et se félicite donc de la mise en œuvre du dispositif JEREMIE, qui, grâce à l'intervention du FEI, qui transforme les subventions en une gamme de produits financiers en direction des PME, pourrait avoir un effet démultiplicateur allant jusqu'à 10 fois celui du budget des Fonds structurels;
12. Points out that a range of new financial instruments managed by the EIB and the European Investment Fund (EIF) will have a multiplier effect on non-reimbursable aid, and is delighted that the JEREMIE initiative has come into operation, since it could produce a multiplier effect of up to ten times the size of the Structural Fund budget through the operation of the EIF serving to turn subsidies into a range of financial products aimed at SMEs;

64. L'existence d'un tel règlement pourrait avoir pour effet de faire disparaître la presque totalité des créances communautaires dans l'affaire du beurre frelaté, sur les irrégularités constatées en 1999- dès 2003 et au plus tard en 2007, sans que les fraudeurs soient pénalisés et sans que le contribuable européen ne soit remboursé de l'argent qu'il a indûment payé.
64. The existence of such a regulation could lead to the disappearance of almost all the sums owing to the Community in the wake of the adulterated butter affair and the irregularities identified in 1993 - as of 2003 and, at the latest, 2007 - without the fraudsters being punished or the European taxpayer being reimbursed for the improperly advanced sums.

Conformément à l'article 9, paragraphe 5, de la décision n° 3632/93/CECA, tout versement en anticipation de l'autorisation de la Commission qui pourrait avoir été fait par l'Espagne à l'entreprise González y Díez SA et qui serait supérieur aux aides autorisées pour cette entreprise pour l'exercice 2001, devra être intégralement remboursé par l'entreprise bénéficiaire, et au plus tard un mois après la notification de la présente décision.
In accordance with Article 9(5) of Decision No 3632/93/ECSC, any payment made by Spain to González y Díez SA in anticipation of authorisation by the Commission in excess of the aid authorised for this undertaking in 2001 shall be repaid in full, by the undertaking which received it, within one month of notification of this Decision to Spain.

Par ailleurs, le fait que le plafond de la garantie de remboursement soit beaucoup plus élevé aux Pays-Bas que dans les autres États membres pourrait avoir des conséquences qu'il convient d'analyser plus en détail.
The fact that the Dutch money-back-guarantee has a much higher threshold than in the other Member States might result in a situation the implications of which may need further analysis.

Si, une année, le revenu était inférieur à tel ou tel montant, le remboursement du prêt pourrait être interrompu (1110) Un régime de remboursement proportionnel au revenu pourrait avoir pour effet de rendre les prêts accessibles à tous les étudiants, qui n'auraient pas à subir l'examen des moyens d'existence, comme c'est actuellement le cas dans les programmes de prêts aux étudiants.
If a year's earnings fell below a certain level, repayment of the loan could be suspended (1110) ICR has the potential of making loans available to all students without the means testing used in current student loans programs.