Vertaling van "remboursement plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

contrat de remboursement des coûts [ rémunération sur la base des dépenses contrôlées | contrat cost plus ]
cost-plus [ cost plus fee ]

période de remboursement en plus d'un temps
split term

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question n 75 M. Paul Dewar: En ce qui concerne les programmes Partenariat technologique Canada (PTC) et l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (ISAD) d’Industrie Canada: a) combien de nouveaux emplois estime-t-on ont été créés par chaque programme, ventilé par résultats directs et indirects; b) combien de nouveaux emplois estime-t-on ont été créés par PTC dans les secteurs (i) des technologies environnementales, (ii) des technologies habilitantes, (iii) de l’aérospatiale et de la défense; c) combien d’emplois existants estime-t-on ont été maintenus du fait de chaque programme, ventilé par résultats directs et indirects; d) combien d’emplois existants estime t on ont été maintenus grâce au programme PTC dans les secteurs (i) des technologies environnementales, (ii) des technologies habilitantes, (iii) de l’aérospatiale et de la défense; e) quelles sont les dix projets qui ont permis à chaque programme de créer le plus d’emplois par dollar investi par l’État, et combien de nouveaux emplois chacun de ces projets a-t-il permis de créer; f) quelles sont les dix projets qui ont permis de maintenir le plus d’emplois par dollar investi par l’État pour chaque programme et combien d’emplois chacun de ces projets a-t-il permis de maintenir; g) quels sont les dix projets qui ont permis de créer le moins d’emplois par dollar investi par l’État pour chaque programme et combien de nouveaux emplois chacun de ces projets a-t-il permis de créer; h) quels sont les dix projets qui ont permis de maintenir le moins d’emplois par dollar investi par l’État pour chaque programme et combien d’emplois chacun de ces projets a-t-il permis de maintenir; i) combien de projets PTC ont été approuvés pendant l’exercice 2006-2007; j) combien de projets ISAD, avec le montant total des dépenses, ont été approuvés pour chaque exercice de 2007 à 2013; k) quel pourcentage des projets financés par ISAD doivent faire un remboursement conditionnel basé sur les revenus commercia ...
Question No. 75 Mr. Paul Dewar: With regard to the Technology Partnerships Canada (TPC) and Strategic Aerospace and Defence Initiative (SADI) programs of Industry Canada: (a) how many new jobs are estimated to have been created as a result of each program, broken down into direct and indirect results; (b) how many new jobs are estimated to have been produced in the TPC program areas of (i) environmental technologies, (ii) enabling technologies, (iii) aerospace and defence; (c) how many previously existing jobs are estimated to have been maintained as a result of each program, broken down into direct and indirect results; (d) how many previously existing jobs are estimated to have been maintained in the TPC program areas of (i) environmental technologies, (ii) enabling technologies, (iii) aerospace and defence; (e) which ten projects created the most jobs per government dollar disbursed through each program and how many new jobs did each of these projects produce; (f) which ten projects maintained the most jobs per government dollar disbursed through each program and how many jobs did each of these projects maintain; (g) which ten projects created the fewest jobs per government dollar disbursed through each program and how many new jobs did each of these projects create; (h) which ten projects maintained the fewest jobs per government dollar disbursed through each program and how many jobs did each of these projects maintain; (i) how many TPC projects were approved in fiscal year 2006-2007; (j) how many SADI projects, with what total disbursement value, have been approved in each fiscal year from 2007-2013; (k) what percentage of SADI-funded projects are subject to conditional repayment based on gross business revenues; (l) what percentage of the total disbursements made through SADI are subject to conditional repayment based on gross business revenues and what is the dollar value of this subset of total disbursements; (m) how many SADI-funded projects ha ...

une indemnisation équivalente à 50 % du prix du billet, en plus du remboursement intégral du prix du billet en cas de surréservation, d'annulation ou de retard de plus de 2 heures à compter de l'heure de départ prévue, lorsque la société de transport par autobus ou autocar n'a pas proposé au passager de choisir entre un remboursement et un réacheminement (uniquement pour les voyages de plus de 250 km);
compensation of 50% of the ticket price in addition to the reimbursement of the full price in case of overbooking, cancellation or a delay of more than 2 hours from the estimated time of departure, when the bus and coach company fails to offer the passenger the right to choose between reimbursement and rerouting (only applicable for journeys of more than 250 km distance);

87. rappelle que, dans sa résolution sur la décharge du 5 mai 2010, il a demandé que les frais engagés dans le cadre d'une visite d'un groupe parrainé soient toujours remboursés au responsable de groupe par virement bancaire, et non en espèces, et que le Parlement réalise une étude afin de déterminer si le système de forfait s'appliquant au remboursement des frais de déplacement des groupes de visiteurs officiels est adéquat, sachant que les points de départ et de destination des visites diffèrent, ou si un système de remboursement des coûts réels, soumis à un plafond, serait plus approprié pour ce type de groupe;
87. Recalls its requests, expressed in its discharge resolution of 5 May 2010, that the costs of a sponsored group visit should always be reimbursed to the group leader by bank transfer and not in cash and that a study should be conducted by the Parliament to examine whether the flat-rate system for the reimbursement of travel expenses incurred by official visitor groups is adequate in view of their different departure points and destinations for their visits or whether the system of reimbursement of real costs, subject to a ceiling, would be more suitable for that type of group;

Le soutien à Boeing s’est fait et continue de se faire sous la forme de dons non remboursables ou d’un libre accès à des installations publiques, alors qu’au contraire, dans le cas d’Airbus, l’instrument le plus important, les investissements initiaux remboursables, a été considéré comme compatible en principe avec les règles de l’OMC, l’élément de subvention se limitant, dans certains cas, aux conditions différentes accordées par rapport aux autres formes de financement commercial remboursable.
Support to Boeing has been and continues to be in the form of non-repayable grants or free access to government facilities, as opposed to that in the Airbus case where the most important instrument, Repayable Launch Investment (RLI), was considered to be WTO-compatible in principle, with the subsidy element being, for certain cases, solely the difference in conditions provided in comparison to other repayable commercial financing.

138. demande que le remboursement au responsable de groupe des frais engagés dans le cadre d'une visite d'un groupe parrainé soit toujours fait par virement bancaire et non en espèces; demande en outre que le Parlement réalise une étude afin de déterminer si le système de forfaits en vue du remboursement des frais de déplacement des groupes de visiteurs officiels est approprié compte tenu des différences de points de départ et de destination des visites, ou si un système de remboursement des coûts réels (soumis à un plafond) serait plus approprié pour ces groupes.
138. Asks that the costs of a sponsored group visit should always be reimbursed to the group leader by bank transfer and not in cash; further asks for a study to be conducted by the Parliament to examine whether the flat rate system for the reimbursement of travel expenses borne by official visitor groups is adequate with regard to their different departure points and destinations for the visits or whether the system of reimbursement of real costs – subject to a ceiling – would be more suitable for that type of group.

133. demande que le remboursement au responsable de groupe des frais engagés dans le cadre d’une visite d’un groupe parrainé soit toujours fait par virement bancaire et non en espèces; demande par ailleurs que le Parlement rembourse les frais réels sur présentation de justificatifs; demande enfin que le Parlement réalise une étude afin de déterminer si le système de forfaits en vue du remboursement des frais de déplacement des groupes de visiteurs officiels est approprié compte tenu des différences de points de départ et de destination des visites, ou si un système de remboursement des coûts réels (soumis à un plafond) serait plus approprié pour ces groupes.
133.Asks that the costs of a sponsored group visit should always be reimbursed to the group leader by bank transfer and not in cash; asks also that Parliament reimburse the costs actually incurred, on presentation of documentary evidence; further asks for a study to be conducted by the Parliament to examine whether the flat rate system for the reimbursement of travel expenses borne by official visitor groups is adequate with regard to their different departure points and destinations for the visits or whether the system of reimbursement of real costs – subject to a ceiling – would be more suitable for that type of groups.

Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils sont totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorités compétentes n'étant plus obligés d'établir la raison de l'incident, en termes de cas fortuits ou de force majeure (article 7, paragraphe 4); les États membres sont habilités à définir également les procédures de remboursement et de remise du droit d'accise (article 8); la procédure pour déterminer l'État membre habilité à procéder au recouvrement de l'accise en cas d'irrégularité est simplifiée, en définissant le terme «irrégularité» et en supprimant le terme «infraction»; et en généralisant la règle suivant laquelle, dans ce cas, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition (article 9); en ce qui concerne les conditions relatives au remboursement ou à la remise des droits d'accise, la proposition établit un principe général, suivant lequel il appartient aux États membres de déterminer ces conditions (Article 10);
Chapter II (Incurrence of excise duty, Articles 7 to 13) clarifies and specifies the rules and procedures applicable in the case of shortages and irregularities, and the conditions for the reimbursement and remission of excise duty: the occurrence of shortages under a duty suspension arrangement automatically constitutes a release for consumption (Article 7(1)); excise goods shall not be considered released for consumption in case of their total destruction or irretrievable loss, and it will no longer be necessary for the competent authorities to establish the reason for the occurrence of the shortage, in terms of fortuitous events or force majeure (Article 7(4)); Member States are competent to define the procedures for reimbursement and remission of excise duty as well (Article 8); the procedure to identify the Member State entitled to recover excise duty in case of irregularities is simplified by defining the term "irregularity" and removing the term "offence", and by generalising the rule that in that situation the release for consumption is deemed to have occurred in the Member State of dispatch (Article 9); as regards the conditions for reimbursement or remission of excise duty, the proposal lays down as a general principle that it is for Member States to determine these conditions (Article 10);

2. Le prêteur a droit à une indemnité pour les coûts éventuels liés directement au remboursement anticipé du crédit, à condition que le remboursement anticipé intervienne pendant une période à taux fixe et que le prêteur prouve que, à la date du remboursement anticipé, le taux de référence appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour calendaire du semestre en question est inférieur au taux en vigueur à la date de conclusion du contrat de crédit.
2. The creditor shall be entitled to compensation for possible costs directly linked to early repayment of credit provided that the early repayment falls within a period for which the borrowing rate is fixed and the creditor proves that the reference interest rate applied by the European Central Bank to its most recent main refinancing operation carried out before the first calendar day of the half year in question is lower at the time of the early repayment than at the time of conclusion of the credit agreement.

La Commission ordonne au radiodiffuseur public danois TV2 de rembourser la surcompensation versée pour sa mission de service public La Commission a clos ce jour l’enquête qu’elle avait ouverte, en vertu des règles relatives aux aides d’État, sur le radiodiffuseur public danois TV2/DANMARK, qui est financé par des fonds publics, en ordonnant à TV2 de rembourser environ 84,4 millions d’euros, plus les intérêts, d’aides d’État.
Commission orders Danish public broadcaster TV2 to pay back excess compensation for public service tasks Today the European Commission closed its State aid investigation into the State financed Danish public broadcaster TV2/DANMARK, ordering TV2 to reimburse approximately € 84.4 million plus interest of State aid.

De plus, selon les informations dont dispose la Commission, l'entreprise a obtenu cette garantie gratuitement; cette dernière a été mobilisée en novembre dernier, au moment où Guascor n'était plus en mesure de rembourser les prêts qu'elle avait contractés et aurait suspendu tous ses remboursements en raison de l'aggravation de sa situation financière.
Furthermore, according to the information available to the Commission the guarantee was provided free of charge to the company and was mobilised last November when Guascor failed to repay the associated loans, suspending all its debt repayments because of its worsening financial position.