Vertaling van "remboursement plus favorables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur
best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable
treatment no less favourable than the most favourable treatment

modalités de remboursement raisonnables [ modalités de remboursement favorables ]
favourable repayment terms

développement favorable aux pauvres [ développement en faveur des pauvres | développement favorable aux plus démunis ]
pro-poor development

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

scénario fondé sur des politiques plus favorables | scénario optimiste
better-policies scenario | best-policies scenario | optimistic scenario

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Pour les prélèvements dans des devises autres que l’euro, les États membres peuvent exiger de leurs prestataires de services de paiement qu’ils offrent des droits au remboursement plus favorables conformément à leurs schémas de prélèvement, à condition qu’ils soient plus avantageux pour le payeur.
4. For direct debits in currencies other than euro, Member States may require their payment service providers to offer more favourable refund rights in accordance with their direct debit schemes provided that they are more advantageous to the payer.

4. Pour les prélèvements dans des devises autres que l'euro, les États membres peuvent exiger de leurs prestataires de services de paiement qu'ils offrent des droits au remboursement plus favorables conformément à leurs schémas de prélèvement, à condition qu'ils soient plus avantageux pour le payeur.
4. For direct debits in currencies other than euro, Member States may require their payment service providers to offer more favourable refund rights in accordance with their direct debit schemes provided that they are more advantageous to the payer.

3 ter. Les États membres peuvent autoriser leurs prestataires de services de paiement à offrir des droits à remboursement plus favorables conformément à leurs régimes de prélèvement, à condition qu'ils soient plus avantageux pour le payeur.
3b. Member States may allow their payment service providers to offer more favourable refund rights in accordance with their direct debit schemes providing that they are more advantageous to the payer.

considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;
whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

Par exemple, si un État membre décide de rembourser quelqu’un au titre des règlements, au motif qu’un tel remboursement est plus favorable au patient, la procédure de détermination du montant à rembourser peut prendre plusieurs mois.
For example, if a Member State decides to reimburse someone under the Regulations on the grounds that this is more beneficial to the patient, then the procedure for establishing the reimbursement amount can take several months.

De plus, afin de renforcer la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, les fonds de l'Union faisant l'objet d'une demande de remboursement ne devraient pas être traités par les États membres d'une manière moins favorable que les créances des organismes publics sur leur territoire.
Moreover, in order to reinforce the safeguarding of the Union's financial interests, Union funds claimed for reimbursement should be treated by Member States no less favourably than claims of public bodies on their territory.

Les prestataires de services de paiement devraient pouvoir prévoir des conditions encore plus favorables pour leurs clients et, par exemple, rembourser toute opération de paiement contestée.
Payment service providers should be able to provide even more favourable terms to their customers and, for example, refund any disputed payment transactions.

12. estime qu'en vue d'augmenter les capacités, le préfinancement du développement d'infrastructures constitue une solution valable pour les aéroports; met en évidence le fait que ce mode de financement est favorable tant aux compagnies aériennes qu'aux aéroports en réduisant les coûts globaux de financement des infrastructures, garantissant ainsi des prix plus abordables pour les compagnies aériennes et réduisant le risque pour les aéroports, dans la mesure où les compagnies aériennes commencent à rembourser plus tôt les coûts des investissements dans les aéroports;
12. Believes that, in order to increase capacity, pre-financing infrastructure development is a valid option for airports; highlights that this financing scheme benefits both the airlines and the airports by lowering overall financing costs of infrastructure, thus ensuring a smoother profile of prices for airlines and reducing the risk for airports as airlines begin to defray the costs of airport investments earlier;

Ces remboursements ne peuvent s'effectuer à des conditions plus favorables que les remboursements effectués aux assujettis établis dans la CEE.
These refunds must not be made on more favourable conditions than those made to taxable persons established in the EEC.