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CR
Contre remboursement
Contre remboursement des frais
Emprunt payable sur demande
Emprunt remboursable sur demande
Emprunt sur demande
Emprunt à courte échéance
Frais payable lors d'un remboursement anticipé
Frais payables lors d'un remboursement anticipé
Par transporteur cautionné
Payable au comptant
Payable comptant
Payable en argent comptant
Payable sur demande
Payable sur livraison
Payable sur présentation
Payable sur réception par transporteur cautionné
Payable à demande
Payable à présentation
Payable à vue
Remboursable sur demande
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires

Vertaling van "remboursement payable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
frais payable lors d'un remboursement anticipé

fees payable in case of advanced repayment


frais payables lors d'un remboursement anticipé

fee payable in case of advanced repayment


payable à vue | remboursable sur demande

repayable on demand | withdrawable on demand


emprunt remboursable sur demande | emprunt payable sur demande | emprunt sur demande | emprunt à courte échéance

call loan


par transporteur cautionné [ payable sur réception par transporteur cautionné | contre remboursement des frais ]

by COD bonded carrier


contre remboursement | CR | payable sur livraison

cash on delivery | C.O.D. | COD | c.o.d | collect on delivery


Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

An Act to amend the Interest Act (interest payable on repayment of a mortgage loan before maturity)


payable sur demande [ payable à présentation | payable à demande | payable à vue | payable sur présentation ]

payable on demand [ payable on presentation | payable at sight | due on demand ]


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


payable au comptant | payable comptant | payable en argent comptant

payable in cash | term cash | terms strictly cash
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) si le faux énoncé ou l’omission a trait au calcul d’un remboursement prévu par la présente partie, l’excédent éventuel du remboursement qui serait payable à la personne s’il était déterminé d’après les renseignements indiqués dans la déclaration sur le remboursement payable à la personne.

(ii) the amount that would be the tax payable by the person if the tax were determined on the basis of the information provided in the return, and


(6.1) Pour le calcul du montant d’un remboursement donné concernant un immeuble d’habitation, un droit sur un tel immeuble ou une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples qui est payable à une personne en vertu de l’un des paragraphes (3) à (5), le total de la taxe prévue au paragraphe 165(1) qui entre dans le calcul fait selon les formules figurant aux paragraphes (3) à (5) est diminué du total des montants de remboursement payables à la personne en vertu de l’un des articles 256.3 à 256.77 relativement à l’immeuble, au droit ou à l’adjonction si la personne :

(6.1) For the purposes of determining the amount of a particular rebate in respect of a residential complex, an interest in a residential complex or an addition to a multiple unit residential complex payable to a person under any of subsections (3) to (5), the amount of the total tax under subsection 165(1) included in the calculation made under the formulae in subsections (3) to (5) shall be reduced by the total of all rebates payable to the person under any of sections 256.3 to 256.77 in respect of the residential complex, interest or addition, as the case may be, if the person


(3) Pour déterminer, selon le paragraphe 57(4), le montant d’un remboursement payable à une personne relativement à un immeuble d’habitation, le prélèvement provincial estimé pour l’immeuble doit être établi en fonction de la surface utile de l’immeuble si la personne demande le remboursement avant la date où la taxe prévue à la partie IX de la Loi devient payable relativement à une fourniture de l’immeuble effectuée par la personne.

(3) In determining under subsection 57(4) the amount of a rebate payable to a person in respect of a residential complex, the estimated provincial levy for the complex must be determined based on the interior floor space of the complex if the person applies for the rebate before the day on which tax under Part IX of the Act becomes payable in respect of a supply of the complex by the person.


(3) Pour déterminer, selon le paragraphe 58.1(4), le montant d’un remboursement payable à une personne relativement à un immeuble d’habitation, le prélèvement provincial estimé pour l’immeuble doit être établi en fonction de la surface utile de l’immeuble si la personne demande le remboursement avant la date où la taxe prévue par la partie IX de la Loi devient payable relativement à une fourniture de l’immeuble effectuée par la personne.

(3) In determining under subsection 58.1(4) the amount of a rebate payable to a person in respect of a residential complex, the estimated provincial levy for the complex must be determined based on the interior floor space of the complex if the person applies for the rebate before the day on which tax under Part IX of the Act becomes payable in respect of a supply of the complex by the person.


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pour le calcul, en conformité avec le présent règlement, du montant du remboursement payable en vertu de cet article relativement au bien ou au service pour la période de demande de l’autre personne, la taxe prévue aux paragraphes 165(1) ou (2) ou aux articles 212 ou 212.1 de la Loi, selon le cas, qui est devenue payable par l’autre personne au cours de la période de demande, ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable, relativement à la fourniture ou à l’importation du bien ou du service est réputée être égale au montant obtenu par la formule suivante :

for the purpose of determining in accordance with these Regulations the amount of a rebate under that section in respect of the property or service for the claim period of the particular person, the amount of tax under subsection 165(1) or (2) or section 212 or 212.1 of the Act, as the case may be, that became payable, or was paid without having become payable, by the particular person during the claim period in respect of the supply or importation of the property or service is deemed to be equal to the amount determined by the formula


Dans la section sur les frais de sortie, le prêteur attire l’attention du consommateur sur tout frais de sortie ou tout autre frais payable au titre de remboursement anticipé en vue d’indemniser le prêteur et, le cas échéant, il en indique le montant.

In the section on exit charges the creditor shall draw the consumer’s attention to any exit charge or other costs payable on early repayment in order to compensate the creditor and where possible indicate their amount.


2) Dans la section sur les frais de sortie , le prêteur attire l'attention du consommateur sur tout frais de sortie ou tout autre frais payable au titre de remboursement anticipé en vue d'indemniser le prêteur et, le cas échéant, il en indique le montant.

(2) In the section on exit charges the creditor shall draw the consumer's attention to any exit charge or other costs payable on early repayment in order to compensate the creditor and where possible indicate their amount.


Ces dispositions concernent des règles relatives à l'affectation de certaines sommes et montants constituant recettes payables au budget de l'Union visées dans les comptes tenus conformément au règlement (CE) n° 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER .

These provisions concern the rules on the assignment of certain sums and amounts which constitute revenue payable to the budget of the Union provided for in the accounts kept in accordance with Commission Regulation (EC) No 883/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the keeping of accounts by paying agencies, declarations of expenditure and revenue and the conditions for reimbursing expenditure under the EAGF and the EAFRD .


Si aucun intérêt n’est payable en vertu de la législation nationale en ce qui concerne les remboursements en faveur d’assujettis établis, l’intérêt à verser correspond à l’intérêt ou aux frais équivalents appliqués par l’État membre du remboursement aux retards de paiement de la TVA.

If no interest is payable under national law in respect of refunds to established taxable persons, the interest payable shall be equal to the interest or equivalent charge which is applied by the Member State of refund in respect of late payments of VAT by taxable persons.


en dehors des cas prévus de remboursement anticipé, exige que les positions de titrisation soient améliorées par l'établissement de crédit initiateur, entre autres via un remaniement des expositions sous-jacentes ou une augmentation du revenu payable aux investisseurs en réaction à une éventuelle détérioration de la qualité du crédit des expositions titrisées, ou

other than in the case of early amortisation provisions, require positions in the securitisation to be improved by the originator credit institution including but not limited to altering the underlying credit exposures or increasing the yield payable to investors in response to a deterioration in the credit quality of the securitised exposures; or


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