Traduction de «remboursement passés avec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]
income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, pendant la majeure partie de la période où l'accord était en vigueur, Apple aurait dû rembourser à Qualcomm une grande partie des paiements reçus par le passé si elle avait décidé de changer de fournisseur.
Furthermore, for most of the time the agreement was in place, Apple would have had to return to Qualcomm a large part of the payments it had received in the past, if it decided to switch suppliers.

1. Lorsque les gestionnaires ont exécuté un ordre de souscription ou, le cas échéant, de remboursement passé par un investisseur, ils fournissent dans les meilleurs délais à cet investisseur, sur un support durable, les informations essentielles concernant l’exécution de cet ordre ou l’acceptation de l’offre de souscription, selon le cas.
1. Where AIFMs have carried out a subscription or, where relevant, a redemption order from an investor, they shall promptly provide the investor, by means of a durable medium, with the essential information concerning the execution of that order or the acceptance of the subscription offer, as the case may be.

Comme indiqué ci-dessus, la Commission conclut que l’Espagne a accordé des aides illégales sous la forme d’un accord de remboursement passé le 30 octobre 1995 avec le FOGASA et sous la forme d’un accord de rééchelonnement de la dette passé le 8 mars 1996 avec la TGSS, contraires à l’article 88, paragraphe 3, du traité et que cette aide est incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE.
As has also been stated above, the Commission considers that Spain granted unlawful aid in the form of a repayment agreement concluded with FOGASA on 30 October 1995 and a debt rescheduling agreement concluded with the TGSS on 8 March 1996 contrary to Article 88(3) of the Treaty, and that such aid is incompatible with the common market and the functioning of the EEA Agreement.

Nous avons également perçu - et c’est particulièrement important - la nécessité de remboursements d’urgence, parce qu’il existe un lien immédiat entre le système de garantie des dépôts et les mesures de stabilisation des institutions, notamment dans les situations pratiques auxquelles nous avons assisté dans le passé.
We also saw – and this is particularly important – the need for emergency payouts, because there is a very direct connection between the deposit guarantee scheme and stabilisation measures in institutions, especially in the practical cases that we have witnessed in the past.

2. La demande de remboursement mentionne que le montant réclamé est payable dans le pays du bénéficiaire en monnaie nationale, net de tous frais, dans un délai de deux mois à compter de la demande et que, passé ce délai, un intérêt de retard, calculé au taux de 12 % l'an à partir de la date de la demande jusqu'à celle de la réception par la banque du bénéficiaire de la somme demandée, est dû de plein droit.
2. The demand for reimbursement shall specify that the amounts due are payable in the country and in the national currency of the beneficiary, free of costs, within a period of two months from the date of demand and that, on expiry of that period, late interest at 12 % per annum on the amount due from the date of the demand until the date of receipt of the remittance by the bank of the beneficiary shall apply automatically.

(4) La Cour a annulé la décision 97/21/CECA, CE de la Commission(5), qui avait déclaré incompatibles l'aide accordée à Tubacex, les accords de rééchelonnement conclus entre Tubacex et la trésorerie générale de la sécurité sociale, ainsi que les accords de remboursement passés entre Tubacex et le Fogasa, dans la mesure où le taux d'intérêt appliqué était inférieur aux taux du marché.
(4) On 29 April 1999 the Court of Justice delivered its judgement in Case C-342/96 Spain v. Commission on State aid granted by Spain in favour of Tubacex (hereinafter the Tubacex judgment). The Court annulled Commission Decision 97/21/ECSC,EC(5), which had declared as incompatible aid to Tubacex the rescheduling agreements between Tubacex and the Social Security Treasury and the repayment agreements between Tubacex and the Fogasa, in so far as the rate of interest was below market rates.

Les principaux sujets d'inquiétude concernent les remises de dettes et les délais de remboursement passés et actuels, ainsi que les taux d'intérêt avantageux et les crédits et garanties additionnels pour les nouveaux projets de construction navale.
Of particular concern are past and current debt forgiveness and debt moratoria, as well as advantageous interest rates, fresh credits and guarantees for new ship construction projects.

En conséquence de la décision du comité de gestion du tabac et de l'augmentation de la surtaxe (qui passe à 11 %), non seulement les subventions diminuent mais les agriculteurs seront obligés de rembourser 4 drachmes par kilo.
As a result of the decision by the management committee for cotton and the increase of the surcharge to 11%, not only is aid being reduced but the farmers will be forced to repay 4 drachmas per kilo.

(105) Par conséquent, la Commission conclut que l'Espagne a accordé une aide illégale, sous la forme d'un rééchelonnement de la dette de la sécurité sociale et de deux accords de remboursement passés avec le Fogasa, contraire à l'article 93, paragraphe 3, du traité et que cette aide est incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.
(105) Accordingly, the Commission finds that Spain has unlawfully implemented aid in the form of the rescheduling of the social security debt and of two FOGASA repayment agreements contrary to Article 93(3) of the Treaty and that it is incompatible with the common market and the functioning of the EEA Agreement.