Vertaling van "remboursement par l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Demande de remboursement à l'intention des boutiques hors taxes participantes à l'égard de remboursements payés en vertu de l'article 252 de la Loi sur la taxe d'accise
Enrolled Duty Free Shop Application for Reimbursement for Rebates Paid under Section 252 of the Excise Act

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

remboursement de l'excédent [ remboursement d'excédent actuariel | paiement de l'excédent ]
surplus refund [ refund of surplus ]

directeur des demandes de remboursement de l'assurance-santé [ directrice des demandes de remboursement de l'assurance-santé ]
health care insurance refund claims director

remboursements à l'IDA | rentrées de l'IDA
IDA reflows

remboursement de l'impôt (1) | ristourne fiscale (2) | restitution de l'impôt (3)
tax refund

obligation remboursable avant l'échéance
callable bond

remboursement de l'impôt national sur le revenu
reimbursement of income tax | income tax reimbursement

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsque l’Union effectue un paiement à la BEI à la suite d’un appel à la garantie de l’Union, l’Union est subrogée dans les droits afférents de la BEI concernant toute opération de financement ou d’investissement visées par le présent règlement et la BEI, au nom de l’Union, assure le recouvrement des créances pour les montants payés et rembourse à l’Union les sommes recouvrées, conformément aux dispositions et aux procédures visées à l’article 4, paragraphe 2, point c) iv).
5. Where the Union makes a payment to the EIB upon a call on the EU guarantee, the Union shall be subrogated into the relevant rights of the EIB relating to any of its financing or investment operations covered by this Regulation and the EIB shall, on behalf of the Union, pursue the recovery of claims for the amounts paid and reimburse the Union from the sums recovered in accordance with the provisions and procedures referred to in Article 4(2)(c)(iv).

4. Lorsque l’Union effectue un paiement au titre de la garantie de l’Union, la BEI assure le recouvrement des créances pour les montants payés et rembourse à l’Union les sommes recouvrées.
4. Where the Union makes any payment under the EU guarantee, the EIB shall pursue the recovery of claims for the amounts paid and reimburse the Union from the sums recovered.

5. Lorsque l'Union effectue un paiement à la BEI à la suite d'un appel à la garantie de l'Union, l'Union est subrogée dans les droits afférents de la BEI concernant toute opération de financement ou d'investissement visées par le présent règlement et la BEI, au nom de l'Union, assure le recouvrement des créances pour les montants payés et rembourse à l'Union les sommes recouvrées, conformément aux dispositions et aux procédures visées à l'article 4, paragraphe 2, point c) iv) .
5. Where the Union makes a payment to the EIB upon a call on the EU guarantee, the Union shall be subrogated into the relevant rights of the EIB relating to any of its financing or investment operations covered by this Regulation and the EIB shall, on behalf of the Union, pursue the recovery of claims for the amounts paid and reimburse the Union from the sums recovered in accordance with the provisions and procedures referred to in Article 4(2)(c)(iv) .

Remboursements à l'Union par l'OTAN.
Reimbursements by NATO to the Union.

2. Pour le remboursement par l’Union de l’aide financière nationale en vertu de l’article 95 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, le fait générateur du taux de change est la date limite de présentation des demandes d’aide par les organisations de producteurs aux autorités compétentes des États membres, conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011.
2. For the Union reimbursement of the national financial assistance according to Article 95 of Implementing Regulation (EU) No 543/2011, the operative event for the exchange rate shall be the deadline for the submission of aid applications by producer organisations to the competent authorities of the Member States according to Article 69(1) of Regulation (EU) No 543/2011.

Si l'évaluation d'un projet donné financé par des fonds de l'Union révèle une atteinte à l'environnement, les crédits alloués doivent être remboursés à l'Union.
If the assessment of a given EU funded project indicates a degradation of the environment, funds must be repaid to the Union.

6. demande la suspension immédiate des remboursements à l'Union européenne de la dette de la Tunisie et de l'Égypte (avec gel des intérêts) et la réalisation d'un audit de cette dette, auquel la société civile doit impérativement être associée, seul moyen de faire la lumière sur la destination des fonds empruntés, les circonstances qui entourent la conclusion des contrats de prêts, les conditions fixées et leurs conséquences environnementales, sociales et économiques; insiste sur l'importance de réaliser l'audit de ces dettes, car il permettra de cerner la part illégitime de la dette tunisienne et égyptienne et d'éviter la formation d'un nouveau cycle d'endettement illégitime et insoutenable, tout en mettant en évidence la responsabilité des créanciers européens et des institutions financières internationales au sein desquelles les États membres de l'Union européenne jouent un rôle prépondérant;
6. Calls for the immediate suspension of debt repayments to the EU by Tunisia and Egypt (with frozen interest), and for auditing of that debt, in which civil society must be involved, as it is the only way to shed light on what the money was borrowed for, the circumstances in which loan contracts were signed, the conditions set and their environmental, social, and economic consequences; underlines the importance of auditing such debt, as this will make it possible both to identify the illegitimate portion of the Tunisian and Egyptian debt and to prevent a new cycle of illegitimate and unsustainable debt, while underscoring the responsibility of European creditors and of the international financial institutions in which EU Member States play a preponderant role;

26. estime que les futures règles applicables au budget et aux programmes de l'Union devraient disposer que les fonds de l'Union non dépensés ne doivent pas revenir aux États membres si un État membre n'a pas remboursé à l'Union des sommes indûment reçues, et invite la Commission à tenir compte de toute correction financière non encore payée par les États membres avant de reverser aux États membres les crédits budgétaires annuels non consommés;
26. Believes that future rules applicable to the Union budget and programmes should provide that unspent Union funds are not returned to the Member States if a Member State has not paid back to the Union amounts incorrectly received and invites the Commission to take into account any financial correction not yet paid by the Member States before returning unspent annual budget appropriations to the Member States;

Remboursements à l'Union européenne par l'OTAN.
Reimbursements by NATO to the EU.