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CRDS
Contrat de type «frais remboursables»
Contrat de type «à remboursement des coûts»
Contrat prévoyant le remboursement des coûts
Contrat sur dépenses contrôlées
Contrat «coûts estimatifs»
Contrat à frais remboursables
Contrat à prix coûtant
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Demande de remboursement
Dont le but serait de
Dont le rôle serait de
Fixation des prix des médicaments
Marché à frais remboursables
Modalité de remboursement
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Remboursement
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires

Traduction de «remboursement ne serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.

2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.


dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]

in function of


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle imp ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individu ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]


contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) si le faux énoncé ou l’omission a trait au calcul d’un remboursement prévu par la présente partie, l’excédent éventuel du remboursement qui serait payable à la personne s’il était déterminé d’après les renseignements indiqués dans la déclaration sur le remboursement payable à la personne.

(ii) the amount that would be the tax payable by the person if the tax were determined on the basis of the information provided in the return, and


Le promoteur remet ce qui a été payé en trop et doit être remboursé, car le remboursement initial serait remis à la personne handicapée.

The payment coming from the promoter is the over payment that should be paid back because the initial refund would go to the disabled person.


Mme Janice Vézina: Si je comprends bien la proposition, ce serait considéré comme une dépense d'élection si l'activité avait un caractère promotionnel, mais si l'activité ne concernait que des membres du parti, il y aurait un déficit, voilà tout—c'est-à-dire qu'aucun remboursement ne serait assuré.

Ms. Janice Vézina: I believe the proposal would be that it would be considered an election expense if there were any promotional activity involved there, but if this were simply with members, there'd be a deficit. The deficit would be there, without reimbursement.


Dans une décision distincte adoptée également aujourd'hui, la Commission a conclu que l’obligation de remboursement ne serait pas transférée à l'acquéreur de ces actifs en raison de l'absence de continuité économique avec VSL, au regard notamment du périmètre restreint des actifs repris.

In a separate decision also adopted today, the Commission has concluded that the repayment obligation would not be transferred to the buyer of those assets owing to the absence of economic continuity with VSL in view of the limited extent of the assets purchased.


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Le producteur-exportateur a fait valoir que la détermination de la non-conformité au critère 1 imputable au régime chinois de remboursement de la TVA ne serait pas cohérente avec les règles du GATT/OMC, car différents régimes de remboursement de la TVA sont autorisés en vertu de ces règles et ne sont pas considérés comme entraînant une distorsion des prix du marché.

The exporting producer claimed that the determination of non-compliance with criterion 1 due to the Chinese VAT refund regime would be inconsistent with the GATT/WTO rules as different VAT refund systems were allowed under these rules and were not considered to distort market prices.


Étant donné que la procédure formelle d'examen a abouti à une décision négative de la Commission, ordonnant la récupération des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, l'Allemagne a prié la Commission de confirmer qu'une obligation de remboursement imposée à NG, MSR et CMHN ne serait pas applicable à l'acquéreur des actifs ou à sa filiale faisant fonction de société d'exploitation et que l'obligation de remboursement n'empêcherait pas l'exploitation du Nürburgring par NBG pendant la saison 2014, au terme laquelle la liquidation de cette société est planifiée.

In view of a potential conclusion of the formal investigation procedure by a negative Commission decision requesting the recovery of incompatible aid, Germany has requested the Commission to confirm that a recovery obligation imposed on NG, MSR and CMHN would not concern the buyer of the assets sold or its subsidiary being an operating company, and that that recovery obligation would not hinder the operation of the Nürburgring by NBG during the season of 2014, following which a liquidation of the latter company is foreseen.


Par exemple, dans l’hypothèse d’un remboursement qui serait soumis à une taxe autre que l’impôt sur le revenu, une entité doit évaluer le montant du remboursement net de taxe.

For instance, if a refund would be subject to a tax other than income tax, an entity shall measure the amount of the refund net of the tax.


Dans l'amendement NDP-3, vous constaterez qu'à notre avis, nul ne devrait pouvoir cosigner un prêt excédant la limite de don de cette personne, au cas où le prêt ne serait pas remboursé et serait réputé un don.

When we get to NDP-3, you will see that we also consider that no one should be allowed to co-sign a loan to an extent greater than the donation limit of that individual, in case there's a default and that loan becomes a donation.


L’aide d’État que constituent les avances remboursables est donc composée par la différence entre l’intérêt effectivement dû aux termes des avances remboursables et l’intérêt qui serait dû en application du taux de référence en vigueur au moment de l’octroi de l’aide, majoré de 800 points de base.

Thus, the State aid constituted by the repayable advances is made up of the difference between the interest actually due under the terms of the repayable advances and the interest that would be due if the reference rate in force at the time the aid was granted, increased by 800 basis points, had been applied.


Il convient de prévoir également des procédures concernant l’approbation de cette aide nationale, l’approbation du remboursement de l’aide par la Communauté et le montant de ce remboursement, ainsi que le niveau de remboursement, procédures dont il serait souhaitable qu’elles reflètent celles qui sont actuellement applicables.

Procedures for the approval of such national aid as well as for the approval and amount of Community reimbursement of the aid should be provided for, as well as for proportion of reimbursement which should reflect those currently applicable.


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