Traduction de «remboursement nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement d'impôts nationaux
tax refund

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]
income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces coûts peuvent être trop lourds pour les petites entreprises, surtout tant que le médicament ne génère pas encore de recettes (c’est-à-dire en attendant l’aval des organismes nationaux compétents pour les procédures de remboursement).
These costs can be unaffordable for small companies, particularly until such time as the medicinal product is capable of generating income (i.e. pending the agreement of the national bodies competent for reimbursement procedures).

Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.
The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.

En juillet 2010, la Commission a proposé d’aller plus loin, en harmonisant et en simplifiant les dépôts protégés, en raccourcissant les délais de remboursement et en améliorant le financement des systèmes de garantie des dépôts, notamment par la mise en place d’un financement ex ante et d’une facilité d’emprunt mutuel de caractère contraignant pour les systèmes de garantie des dépôts nationaux – l’idée étant que, si un tel système national a épuisé ses ressources, il peut emprunter auprès des autres systèmes nationaux.
In July 2010, the Commission proposed to go further, with a harmonisation and simplification of protected deposits, faster pay-outs and improved financing of schemes, notably through ex-ante funding of deposit guarantee schemes and a mandatory mutual borrowing facility between the national schemes. The idea behind this is that if a national deposit guarantee scheme finds itself depleted, it can borrow from another national fund.

Les mesures prises en matière de fixation des prix et de remboursement ont une incidence sur la capacité des entreprises pharmaceutiques à vendre leurs produits sur les marchés nationaux et sont susceptibles de créer des obstacles au commerce à l’intérieur de l’UE.
Pricing and reimbursement measures affect the capacity of pharmaceutical companies to sell their products in national markets and are capable of creating barriers to trade within the EU.

de faire en sorte que les maladies rares fassent l'objet d'un codage approprié et d'une traçabilité effective dans tous les systèmes d'information sur la santé, en encourageant ainsi une reconnaissance adéquate de ces maladies dans les systèmes nationaux de soins de santé et de remboursement sur la base de la classification internationale des maladies et dans le respect des procédures nationales.
Aim to ensure that rare diseases are adequately coded and traceable in all health information systems, encouraging an adequate recognition of the disease in the national healthcare and reimbursement systems based on the ICD while respecting national procedures.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 15 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et, enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux et pour d'autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 15 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l’article 14 de l’acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d’autres régimes communautaires ou nationaux et pour d’autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 14 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules, and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Par exemple, en 2000, année des dernières élections, les partis nationaux ont obtenu un remboursement de 8 millions de dollars de la part du gouvernement, et les candidats ayant recueilli 15 p. 100 des voix, un remboursement de 15 millions de dollars.
For example, in 2000, the last general election year, the national parties were reimbursed $8 million by the government, and individual candidates who received 15 per cent of the vote received reimbursement of $15 million.

PAYS ACP ET PTOM Aide à la commercialisation 7ème FED - 7.750.000 ECUS (dont et à la promotion des 6.810.000 ECUS pour les ACP et ventes des produits des 940.000 ECUS pour les PTOM) Etats ACP et des PTOM AIDE NON REMBOURSABLE Le présent programme est basé sur les dispositions de la IVe Convention de Lomé et vise à contribuer aux actions de développement du commerce et des services mises en oeuvre par les pays ACP et les PTOM, par un ensemble d'actions ciblées et intégrées dans la politique de développement du commerce et/ou du tourisme de chaque pays bénéficiaire et contribuant à la cooépration économique au niveau régional. Le programme sera réalisé en 1994 et les actions suivantes seront mises en oeuvre : - participations aux foires commerciales et touristiques, missions de prospection, actions complémentaires - séminaires - assistance technique - missions commerciales - publications de brochures et de documentation. La préparation et la mise en oeuvre des différents volets du programme seront confiées à des experts indépendants compétents en la matière. L'évaluation du programme est essentiellement assurée par l'Assistance technique et par l'exploitaiton des rapports de participation à transmettre par le pays bénéficiaire après chaque manifestation commerciale. REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE Programme de développement 7e FED - 7 100 000 écus des ressources humaines AIDE NON REMBOURSABLE Depuis l'indépendance de la Tanzanie en 1961, le développement des ressources humaines a occupé une place prépondérante tant dans les programmes nationaux de développement que dans l'assistance apportée au pays par les donateurs. La formation couvre toute la gamme des activités de formation en cours d'emploi, des programmes officiels menés avant et pendant le stage de formation professionnelle jusqu'au niveau du Ph.D (doctorat), ainsi que des séminaires, des ateliers, des voyages d'étude et des programmes spécialement conçus en fonction de groupes cibles.
ACP STATES AND OCTs Aid for marketing and 7TH EDF - ECU 7 750 000 promoting sales of ACP (6 810 000 for the ACP States' and OCT's States and 940 000 for products the OCTs GRANT This programme is based on the provisions of Lomé IV and its aim is to contribute to operations to develop trade and services initiated by the ACP States and the OCTs. It comprises a whole range of targeted activities which are integrated with the trade and/or tourism policy of each recipient State and will contribute to economic cooperation at a regional level. The programme will be carried out in 1994 and will involve the following: - participation at trade and tourism fairs, missions to prospect the field and associated activities; - seminars; - technical assistance; - trade missions; - publication of brochures and documentation. The preparation and implementation of the various tasks of the programme will be contracted out to independent experts in the field. Technical assistance personnel will be responsible for most of the programme evaluation for which they will use the reports on participation at each trade event which the benefitting countries are required to send in. UNITED REPUBLIC OF TANZANIA Human Resources Development 7th EDF - ECU 7.100.000 Programme GRANT Since independence in 1961, human resources development has featured prominently both in Tanzanian development plans and in donor support to the country. Training in Tanzania covers the whole range of on-the-job- training, formal in-service and pre-service programmes up to Ph.D. level, seminars, workshops, study tours and tailor-made group programmes.

GUINEE - CONAKRY Assistance a l'ecole nationale des 5eme FED 2.265.000 ECU Arts et Metiers aide non remboursable Le projet a pour objet : - la renovation de certains batiments de l'Ecole Nationale des Arts et Metiers (ENAM); - la fourniture d'equipements et de produits consommables necessaires aux activites pedagogiques; - l'envoi de techniciens formateurs; - l'octroi de bourses d'etudes pour les formateurs nationaux; Le projet, qui s'inscrit dans le cadre de la reforme de l'enseignement technique mise au point par le nouveau gouvernement, vise la formation de techniciens moyens dans les domaines de l'electromecanique et de la mecanique auto-diesel ainsi que le perfectionnement des formateurs nationaux.
GUINEA Assistance for the National 5th EDF 2 265 000 ECU Technical College Grant The purpose of this project is : - to renovate certain buildings of the Ecole Nationale des Arts et des Metiers (ENAM) ; - to supply equipment and consumables needed for teaching activities ; - to provide technical instructors ; - to provide study grants for Guinean instructors. The project forms part of the new government's technical education reform programme and its aim is to train middle-grade technicians in electrical engineering and automative diesel engineering, and also to provide advanced training for Guinean instructors.