Vertaling van "remboursement maximal au titre des salaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement maximal au titre des salaires
maximum wage reimbursement

remboursement au titre du salaire
wage reimbursement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Le montant maximal de remboursement annuel au titre des frais de voyage effectivement exposés à l’occasion des voyages effectués par les présidents de commission ou de sous-commission, pour participer à des conférences ou à des manifestations qui portent sur un thème de caractère européen relevant des compétences de leur commission ou sous-commission et qui ont une dimension parlementaire, est fixé à 4 264 EUR.
‘The maximum annual amount which may be reimbursed in respect of the travel expenses actually incurred by committee or subcommittee chairs travelling to attend conferences or events which deal with a matter of European interest falling within the sphere of responsibility of their committee or subcommittee and which have a parliamentary dimension shall be EUR 4 264.

Le montant maximal de remboursement annuel au titre des frais de voyage exposés dans les cas prévus à l’article 10, paragraphe 1, point b), est fixé à 4 264 EUR».
The maximum annual amount which may be reimbursed in respect of travel expenses incurred in the cases referred to in Article 10(1), point (b) shall be EUR 4 264’.

Compte tenu de la valorisation que l'on prétend conférer à l'emploi agricole et rural, et du rôle important qu'une grande partie des entreprises agricoles, et notamment les coopératives, jouent dans ce domaine, il est proposé que le plafond maximal à appliquer à chacun de ces grands bénéficiaires soit fixé à 500.000 euros, accrus du montant global dépensé annuellement au titre des salaires respectifs.
In view of the boost which is to be given to agricultural and rural employment and the important role which many agricultural businesses play in this area (in particular cooperatives), it is proposed that the maximum ceiling to be applied to each of these major beneficiaries should be EUR 500 000, increased by the total amount spent each year on wages.

En application du décret royal no 505/85 du 6 mars 1985 (10), le FOGASA peut conclure des accords de remboursement des sommes avancées au titre du paiement des salaires et indemnités aux salariés en vue de faciliter le recouvrement des sommes dues qui doivent porter des intérêts au taux légal.
Under the provisions of Royal Decree 505/85 of 6 March 1985 (10), FOGASA may conclude repayment agreements relating to the sums advanced to workers in payment of wages and compensation in order to assist the recovery of sums due, which will bear interest at the statutory rate in force.

L’absence de pièces justifiant les dépenses exposées au titre des salaires des assistants ou de toute autre dépense remboursable selon la réglementation FID ne peut avoir comme conséquence que l’obligation de rembourser les montants correspondants au Parlement.
The lack of documents to evidence expenses claimed by way of assistants’ salaries or any other expenditure repayable in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances can have no other consequence than the obligation to repay the amounts in question to the Parliament.

Au titre de cette proposition, les employeurs sont passibles de sanctions, y compris d'amendes et de remboursements des arriérés de salaire.
Under the proposal, employers would be liable to sanctions, including fines and repayment of outstanding wages.

La Cour de justice des Communautés européennes relève, tout d’abord, que les parties s’accordent sur le fait que, conformément à la directive, ne doivent pas être pris en compte, en tant qu’éléments faisant partie du salaire minimal, le salaire pour les heures supplémentaires, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite professionnels, les montants versés à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que les sommes forfaitaires calculées sur une base autre que la base horaire.
The Court of Justice of the European Communities first of all notes that the parties are in agreement on the fact that, in accordance with the directive, account need not be taken, as component elements of the minimum wage, of payment for overtime, contributions to supplementary occupational retirement schemes, amounts paid in respect of reimbursement of expenses actually incurred by reason of the posting, and flat-rate sums calculated on a basis other than that of the hourly rate.

(1) Le règlement (CEE) n° 571/88 prévoit un remboursement aux États membres, à titre de contribution aux dépenses encourues, jusqu'à concurrence d'un montant maximal par enquête.
(1) Regulation (EEC) No 571/88 provides for the Member States to be reimbursed up to a maximum amount per survey, as a contribution to expenses incurred.

- la responsabilité financière du principal obligé restant engagée à titre solidaire lorsque les actions menées à l'encontre des autres débiteurs n'ont pas permis de procéder au recouvrement total des dettes en cause, adresser à celui-ci une communication et procéder à la prise en compte de la dette dans son chef, au titre de sa responsabilité solidaire, dans un délai maximal de douze mois pour ne pas libérer prématurément la caution, et moyennant des mesures conservatoires (point 4.4.3) et prévoir la suspension du paiement jusqu'à la fin des actions contre les autres débiteurs. Prévoir de même la possibilité de rembourser le principal obligé à la suite d'un recouvrement partiel ou total de la dette sur un autre débiteur solidaire,
- If the debt cannot be fully recovered from the other persons liable, notify the principal, as the person bearing ultimate financial responsibility for the operation, and proceed to enter the debt in the accounts in his name on the basis of his joint liability, within 12 months, taking precautionary measures (see point 4.4.3), so as to ensure that the securtiy is not released prematurely; provide for payment to be suspended until any action against the other persons liable has run its course, and for the principal to be reimbursed for any sums recovered from other persons jointly liable,

Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du salaire minimal, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture.
Allowances specific to the posting shall be considered to be part of the minimum wage, unless they are paid in reimbursement of expenditure actually incurred on account of the posting, such as expenditure on travel, board and lodging.