Traduction de «remboursement lorsque l'opération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés
remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted

fonds récupérés | produits des opérations précédentes | remboursements
EIB reflows | reflows

opération remboursable
repayable transaction

Centre de remboursement des douanes pour les opérations postales
Customs Postal Refunds Centre

chef, Remboursements, Opérations de l'Accise - TPS
Chief, Rebates Excise/GST Operations

crédit d'exploitation? (intérêts et remboursement sont assurés par l'opération commerciale ou de production qu'il finance)
bridge loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, le payeur devrait être protégé par la règle générale du remboursement lorsque l'opération de paiement exécutée dépasse le montant auquel on aurait pu raisonnablement s'attendre.
In that case the payer should be protected by the general rule for a refund when the executed payment transaction exceeds the amount which could reasonably have been expected.

3. Il peut être convenu dans le contrat-cadre entre le payeur et son prestataire de services de paiement que le payeur n'a pas droit à un remboursement lorsqu'il a donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement directement à son prestataire de services de paiement et que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.
3. It may be agreed in a framework contract between the payer and the payment service provider that the payer has no right to a refund where having given consent to execute the payment transaction directly to the payment service provider and, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer for at least four weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.

269. s'inquiète du fait que la DG REGIO affirme dans sa déclaration d'assurance du rapport annuel d'activité 2009 que, pour 38 des 79 programmes concernés, elle ne dispose pas d'une assurance raisonnable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes en ce qui concerne les remboursements effectués en 2009 des dépenses déclarées; demande davantage de détails sur les données manquantes en ce qui concerne les remboursements opérés en 2009; rappelle que les États membres ont l'obligation de fournir des informations suffisantes dans leurs rapports annuels d'activité et demande à la Commission de proposer un système de sanction qui s'appliquerait lorsque les informations présentées ne lui permettent pas de constater la légalité et la régularité;
269. Is concerned that DG REGIO states in its Declaration of Assurance of the Annual Activity Report 2009 that for 38 out of the 79 programmes concerned, DG REGIO does not have reasonable assurance on the legality and regularity of the underlying transactions in relation to reimbursements in 2009 of expenditure declared; asks for further details on missing information with regard to reimbursements in 2009; notes that the Member States have an obligation to provide sufficient information in their Annual Activity Reports and asks the Commission to propose a penalty system in case information provided does not allow the Commission to establish legality and regularity;

268. s'inquiète du fait que la DG REGIO affirme dans sa déclaration d'assurance du rapport annuel d'activité 2009 que, pour 38 des 79 programmes concernés, elle ne dispose pas d'une assurance raisonnable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes en ce qui concerne les remboursements effectués en 2009 des dépenses déclarées; demande davantage de détails sur les données manquantes en ce qui concerne les remboursements opérés en 2009; rappelle que les États membres ont l'obligation de fournir des informations suffisantes dans leurs rapports annuels d'activité et demande à la Commission de proposer un système de sanction qui s'appliquerait lorsque les informations présentées ne lui permettent pas de constater la légalité et la régularité;
268. Is concerned that DG REGIO states in its declaration of assurance of the Annual Activity Report 2009 that for 38 out of the 79 programmes concerned, DG REGIO does not have reasonable assurance on the legality and regularity of the underlying transactions in relation to reimbursements in 2009 of expenditure declared; asks for further details on missing information with regard to reimbursements in 2009; notes that the Member States have an obligation to provide sufficient information in their Annual Activity Reports and asks the Commission to propose a penalty system in case information provided does not allow the Commission to establish legality and regularity;

3. s'inquiète du fait que la direction générale de la politique régionale (DG REGIO) affirme dans sa déclaration d'assurance du rapport annuel d'activité 2009 que, pour 38 des 79 programmes concernés, elle ne dispose pas d'une assurance raisonnable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes en ce qui concerne les remboursements effectués en 2009 des dépenses déclarées; demande davantage de détails sur les données manquantes en ce qui concerne les remboursements opérés en 2009; rappelle que les États membres ont l'obligation de fournir des informations suffisantes dans leurs rapports annuels d'activité et demande à la Commission de proposer un système de sanction qui s'appliquerait lorsque les informations présentées ne lui permettent pas de constater la légalité et la régularité;
3. Is concerned that the Directorate General for Regional Policy (DG REGIO) states in its Declaration of Assurance of the Annual Activity Report 2009 that for 38 out of the 79 programmes concerned, DG REGIO does not have reasonable assurance on the legality and regularity of the underlying transactions in relation to reimbursements in 2009 of expenditure declared; asks for further details on missing information with regard to reimbursements in 2009; notes that Member States have an obligation to provide sufficient information in their Annual Activity Reports and asks the Commission to propose a penalty system in case information provided does not allow the Commission to establish legality and regularity;

Lorsqu’un assujetti non établi dans le pays de l’UE du remboursement effectue dans le pays de l’UE où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans ce pays, le pays de l’UE du remboursement ne remboursera que le montant de la TVA remboursable.
When a taxable person not established in the EU country of refund carries out in his EU country of establishment both transactions producing a right of deduction and transactions not producing a right of deduction in that country, the EU country of refund will only pay the proportion of refundable VAT.

En réponse, il convient de rappeler que conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, il est opéré un ajustement d’un montant correspondant aux impositions à l’importation et impôts indirects supportés par le produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés, lorsque le produit est destiné à être consommé dans le pays exportateur, et qui ne sont pas perçus ou qui sont remboursés lorsque le produit est exporté dans la CE.
In reply to this, it should be recalled that pursuant to Article 2(10)(b) of the basic Regulation, an adjustment shall be made for an amount corresponding to any import charges or indirect taxes borne by the like product and by materials physically incorporated therein, when intended for consumption in the exporting country and not collected or refunded in respect of the product concerned exported to the EC.

3. Il peut être convenu dans le contrat-cadre entre le payeur et son prestataire de services de paiement que le payeur n'a pas droit à un remboursement lorsqu'il a donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement directement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.
3. It may be agreed in the framework contract between the payer and the payment service provider that the payer has no right to a refund where he has given his consent to execute the payment transaction directly to his payment service provider and, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer for at least four weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.

Lorsqu’un assujetti non établi dans l’État membre du remboursement effectue dans l’État membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans cet État membre, le remboursement, par l’État membre du remboursement, du montant remboursable en vertu de l’article 5 n’est admis que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations, conformément à l’article 173 de la directive 2006/112/CE, telle qu’elle est appliquée par l’État membre d’établissement.
When a taxable person not established in the Member State of refund carries out in the Member State in which he is established both transactions giving rise to a right of deduction and transactions not giving rise to a right of deduction in that Member State, only such proportion of the VAT which is refundable in accordance with Article 5 may be refunded by the Member State of refund as is attributable to the former transactions in accordance with Article 173 of Directive 2006/112/EC as applied by the Member State of establishment.