Traduction de «opération remboursable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération remboursable
repayable transaction

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

fonds récupérés | produits des opérations précédentes | remboursements
EIB reflows | reflows

des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés
remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]
income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) L’avis de cotisation peut comprendre des cotisations portant sur plusieurs périodes de déclaration, opérations, remboursements ou montants à payer ou à verser en application de la présente partie.
(2) A notice of assessment may include assessments in respect of any number or combination of reporting periods, transactions, rebates or amounts payable or remittable under this Part.

(6.1) Dans le cas où une personne pour le compte de qui un montant a été versé au receveur général en vertu de la partie XIII par l’effet du paragraphe 15(2) et de l’alinéa 214(3)a) rembourse tout ou partie de quelque emprunt ou dette contracté d’une société ou d’une société de personnes — lequel remboursement, selon ce qui est établi à partir d’événements subséquents ou autrement, ne fait pas partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements —, le ministre doit, sur demande écrite faite au plus tard deux ans suivant la fin de l’année civile où le remboursement est effectué, payer à la personne le moins élevé des montants suivants :
(6.1) Where, in respect of a loan from or indebtedness to a corporation or partnership, a person on whose behalf an amount was paid to the Receiver General under Part XIII because of subsection 15(2) and paragraph 214(3)(a) repays the loan or indebtedness or a portion of it and it is established by subsequent events or otherwise that the repayment was not made as part of a series of loans or other transactions and repayments, the Minister shall, on written application made no later than 2 years after the end of the calendar year in which the repayment is made, pay to the person an amount equal to the lesser of

(2.7) Pour l’application de l’alinéa (2.2)a), en cas d’apport de capital à un moment donné par un contribuable à une société de personnes, si la société de personnes ou une personne ou société de personnes avec qui la société de personnes a un lien de dépendance consent un prêt au contribuable ou à une personne avec qui celui-ci a un lien de dépendance ou rembourse l’apport de capital et s’il est établi, par des événements subséquents ou autrement, que le prêt ou le remboursement, selon le cas, fait partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements, cet apport de capital est réputé ne pas avoir été fait à concurrence du montant prêté ou remboursé.
(2.7) For the purposes of paragraph 96(2.2)(a), where at any time a taxpayer makes a contribution of capital to a partnership and the partnership or a person or partnership with whom or which the partnership does not deal at arm’s length makes a loan to the taxpayer or to a person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length or repays the contribution of capital, and it is established, by subsequent events or otherwise, that the loan or repayment, as the case may be, was made as part of a series of loans or other transactions and repayments, the contribution of capital shall be deemed not to have been made to the extent of the loan or repayment, as the case may be.

(2.6) Pour l’application de l’alinéa (2.2)c), le montant dû par un contribuable ou par une personne avec qui celui-ci a un lien de dépendance et qui est remboursé à un moment donné est réputé ne pas être remboursé si, à cause d’événements subséquents ou autrement, il est établi que ce remboursement fait partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements.
(2.6) For the purposes of paragraph 96(2.2)(c), where at any time an amount owing by a taxpayer or a person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length is repaid and it is established, by subsequent events or otherwise, that the repayment was made as part of a series of loans or other transactions and repayments, the amount owing shall be deemed not to have been repaid.

Les remboursements et les recettes, pour un montant de 110 000 000 EUR, réalisés au titre des opérations conclues avant 2007, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires, reversés sur le compte fiduciaire établi pour la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat et imputables au soutien issu du budget général de l'Union, constituent des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et sont utilisés pour le Fonds de garantie.
Repayments and revenues for an amount of EUR 110 000 000, originating from operations concluded before 2007, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts, paid back to the fiduciary account established for the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership and attributable to the support from the general budget of the Union, shall constitute external assigned revenue in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and shall be used for the Guarantee Fund.

13. suggère l'inclusion d'une clause sur le remboursement intégral de l'aide, sur le modèle de l'article 57 de l'actuel règlement général des Fonds structurels, qui s'appliquerait pendant les cinq années suivant l'octroi de l'aide si la nature de l'opération cofinancée ou les conditions de sa mise en œuvre étaient affectées, si l'opération devait indûment avantager une société ou une entité publique, si la propriété d'un élément d'infrastructure devait changer ou si une activité de production devait cesser; considère que les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les entreprises qui sont, ou ont été, soumises à une procédure de remboursement à la suite du transfert d'une activité de production vers une autre région au sein d'un État membre ou vers un autre État membre, ne bénéficient pas d'une contribution au titre des Fonds structurels.
13. Suggests the inclusion of a clause on the full recovery of aid, modelled on Article 57 of the current General Regulation of the Structural Funds; this recovery clause would apply during the five years following the grant of aid if the nature of the co-financed operation or the conditions for implementing it were affected, if the operation conferred an undue advantage on a company or public body, if the ownership of an item of infrastructure changed, or if a productive activity ceased; the Member States and the Commission should ensure that undertakings which are, or have been, subject to a recovery procedure following the transfer of a productive activity to another area within a Member State or to another Member State do not receive a contribution from the Structural Funds.

(8) Les modifications concernant la forme et la réutilisation de l'aide remboursable, ainsi que l'exclusion de l'application des dispositions relatives aux grands projets, aux projets générateurs de recettes et à la pérennité des opérations aux opérations couvertes par l'article 44 (instruments relevant de l'ingénierie financière) visent à renforcer la sécurité et la clarté juridiques quant au recours à une pratique existante dans ces domaines à compter du début de la période d'éligibilité conformément au règlement (CE) n° 1083/2006.
(8) The amendments relating to the forms and reuse of repayable assistance as well as to the exclusion of the application of the provisions on major projects, revenue-generating projects and durability of operations to operations falling under Article 44 (financial engineering instruments), aim at providing for greater legal security and clarity concerning the application of an existing practice in these fields with effect from the beginning of the eligibility period as set out by Regulation (EC) 1083/2006.

269. s'inquiète du fait que la DG REGIO affirme dans sa déclaration d'assurance du rapport annuel d'activité 2009 que, pour 38 des 79 programmes concernés, elle ne dispose pas d'une assurance raisonnable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes en ce qui concerne les remboursements effectués en 2009 des dépenses déclarées; demande davantage de détails sur les données manquantes en ce qui concerne les remboursements opérés en 2009; rappelle que les États membres ont l'obligation de fournir des informations suffisantes dans leurs rapports annuels d'activité et demande à la Commission de proposer un système de sanction qui s'appliquerait lorsque les informations présentées ne lui permettent pas de constater la légalité et la régularité;
269. Is concerned that DG REGIO states in its Declaration of Assurance of the Annual Activity Report 2009 that for 38 out of the 79 programmes concerned, DG REGIO does not have reasonable assurance on the legality and regularity of the underlying transactions in relation to reimbursements in 2009 of expenditure declared; asks for further details on missing information with regard to reimbursements in 2009; notes that the Member States have an obligation to provide sufficient information in their Annual Activity Reports and asks the Commission to propose a penalty system in case information provided does not allow the Commission to establish legality and regularity;

268. s'inquiète du fait que la DG REGIO affirme dans sa déclaration d'assurance du rapport annuel d'activité 2009 que, pour 38 des 79 programmes concernés, elle ne dispose pas d'une assurance raisonnable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes en ce qui concerne les remboursements effectués en 2009 des dépenses déclarées; demande davantage de détails sur les données manquantes en ce qui concerne les remboursements opérés en 2009; rappelle que les États membres ont l'obligation de fournir des informations suffisantes dans leurs rapports annuels d'activité et demande à la Commission de proposer un système de sanction qui s'appliquerait lorsque les informations présentées ne lui permettent pas de constater la légalité et la régularité;
268. Is concerned that DG REGIO states in its declaration of assurance of the Annual Activity Report 2009 that for 38 out of the 79 programmes concerned, DG REGIO does not have reasonable assurance on the legality and regularity of the underlying transactions in relation to reimbursements in 2009 of expenditure declared; asks for further details on missing information with regard to reimbursements in 2009; notes that the Member States have an obligation to provide sufficient information in their Annual Activity Reports and asks the Commission to propose a penalty system in case information provided does not allow the Commission to establish legality and regularity;

Cela mis à part, on prévoit un déficit cumulatif d'environ 12 milliards de dollars dans le nouveau compte des opérations de l'assurance-emploi et ce déficit sera remboursé au moyen des excédents annuels. D'ici 2014, on s'attend à ce que le solde du nouveau compte des opérations d'assurance-emploi soit d'environ zéro, si bien que les excédents devront servir à rembourser les déficits que nous enregistrés jusqu'ici.
But setting that aside, the forecast is for about a $12 billion cumulative deficit in the new EI operating account, which will then be repaid through annual surpluses, and by 2014 the balance in the new EI operating account is expected to be roughly at zero, so the surpluses will be required to repay the deficits that we're incurring to date.