Traduction de «remboursement intégral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement intégral
full reimbursement

contrat sans remboursement intégral [ bail sans remboursement intégral ]
non-payout lease

formule de garantie de remboursement intégral
full guarantee proposal

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

intégration économique
economic integration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui me concerne, j'appuierai la proposition du ministre des Finances que nous approuvions le remboursement de la taxe sur les livres dans les bibliothèques et d'autres institutions publiques, mais je ne suis pas prête à accorder un remboursement intégral à tous ceux qui achètent des livres.
As far as I am concerned, I will go along with the Minister of Finance's proposal that we support the rebate on books in libraries and other public institutions but I am not prepared to contemplate a full rebate to everyone buying books.

13. suggère l'inclusion d'une clause sur le remboursement intégral de l'aide, sur le modèle de l'article 57 de l'actuel règlement général des Fonds structurels, qui s'appliquerait pendant les cinq années suivant l'octroi de l'aide si la nature de l'opération cofinancée ou les conditions de sa mise en œuvre étaient affectées, si l'opération devait indûment avantager une société ou une entité publique, si la propriété d'un élément d'infrastructure devait changer ou si une activité de production devait cesser; considère que les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les entreprises qui sont, ou ont été, soumises à une procédure de remboursement à la suite du transfert d'une activité de production vers une autre région au sein d'un État membre ou vers un autre État membre, ne bénéficient pas d'une contribution au titre des Fonds structurels.
13. Suggests the inclusion of a clause on the full recovery of aid, modelled on Article 57 of the current General Regulation of the Structural Funds; this recovery clause would apply during the five years following the grant of aid if the nature of the co-financed operation or the conditions for implementing it were affected, if the operation conferred an undue advantage on a company or public body, if the ownership of an item of infrastructure changed, or if a productive activity ceased; the Member States and the Commission should ensure that undertakings which are, or have been, subject to a recovery procedure following the transfer of a productive activity to another area within a Member State or to another Member State do not receive a contribution from the Structural Funds.

une indemnisation équivalente à 50 % du prix du billet, en plus du remboursement intégral du prix du billet en cas de surréservation, d'annulation ou de retard de plus de 2 heures à compter de l'heure de départ prévue, lorsque la société de transport par autobus ou autocar n'a pas proposé au passager de choisir entre un remboursement et un réacheminement (uniquement pour les voyages de plus de 250 km);
compensation of 50% of the ticket price in addition to the reimbursement of the full price in case of overbooking, cancellation or a delay of more than 2 hours from the estimated time of departure, when the bus and coach company fails to offer the passenger the right to choose between reimbursement and rerouting (only applicable for journeys of more than 250 km distance);

C. Le remboursement intégral de la créance doit donner lieu à la levée immédiate de l'ordonnance, y compris en cas de demande unilatérale du débiteur, une fois fournie la preuve dudit remboursement.
C. Full payment of the debt must lead to the EODA being immediately set aside, including upon a unilateral application by the debtor providing proof that the debt has been settled.

le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées de leur voyage et pour la ou les parties déjà effectuées si le voyage international ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial des voyageurs, ainsi que, s'il y a lieu, un voyage de retour jusqu'au point de départ initial dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectue dans les mêmes conditions que le paiement de l'indemnisation visée à l'article 18 ; ou
reimbursement of the full cost of the ticket, under the conditions by which it was paid, for the part or parts of his or her journey not made and for the part or parts already made if the international journey is no longer serving any purpose in relation to the passenger's original travel plan, together with, when relevant, a return service to the first point of departure at the earliest opportunity. The payment of the reimbursement shall be made under the same conditions as the payment for compensation referred to in Article 18 ; or

En outre, les municipalités continuent de bénéficier du remboursement à 100 p. 100 de la TPS c'est exact, du remboursement intégral qui peut être appliqué à des priorités en matière d'infrastructure.
In addition, each municipality continues to benefit from the 100% GST rebate that is right, the 100% GST rebate which can be applied toward infrastructure priorities of that community.

le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi qu'un voyage de retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectue dans les mêmes conditions que le paiement de l'indemnisation visé à l'article 13, paragraphes 4 et 5 ; ou
reimbursement of the full cost of the ticket, under the conditions by which it was paid, for the part or parts of their journey not made and for the part or parts already made if the journey is no longer serving any purpose in relation to the passenger's original travel plan, together with, when relevant, a return service to the first point of departure at the earliest opportunity. The payment of the reimbursement shall be made under the same conditions as the payment for compensation referred to in Article 13(4) and (5) ; or

Le remboursement intégral de la TPS et la possibilité d'un remboursement partiel de la taxe sur l'essence sont des engagements concrets qui fourniront les ressources financières aux communautés locales pour qu'elles répondent aux besoins pressants auxquelles elles sont confrontées, et les besoins sont réels en ce qui concerne l'eau, les transports, les routes, les infrastructures, le logement et le reste.
The full GST rebate and the possibility of a partial gasoline tax rebate are solid commitments that will provide financial resources for local communities to meet their urgent needs, and the needs are real with respect to water, transportation, highways, infrastructure, housing, and so forth.

Nous signerions des prêts-bails prévoyant un service intégral, c'est-à-dire un remboursement intégral du véhicule.
We would see full-service leases, which are effectively full pay-out leases.