Vertaling van "remboursement favorisait certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement de certaines servitudes
reimbursement for the discharge of certain obligations

le remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public
reimbursement for the discharge of certain obligations inherent in the concept of a public service

Règlement sur le remboursement de certains frais occasionnés par une enquête et une audition
Regulation respecting the reimbursement of certain expenses incurred by reason of an investigation or a hearing

Règlement sur le remboursement de certains frais (indemnisation universelle pour dommages corporels)
Reimbursement of Expenses (Universal Bodily Injury Compensation) Regulation

exclusion de certains frais de remboursement
non-reimbursement of certain expenses

Loi modifiant la Loi sur l'intérêt et la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financière (remboursement des hypothèques et renseignements à communiquer aux clients
An Act to amend the Interest Act and An Act to amend certain laws relating to financial institutions (mortgage prepayment and consumer disclosure)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, ce remboursement favorisait certaines entreprises (les entreprises laitières qui en bénéficiaient et se voyaient ainsi soulagées d'une charge financière que les autres entreprises laitières assujetties devaient supporter) et était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges du fait de la place occupée par la France sur le marché.
In addition, the refund favoured certain undertakings (the eligible dairy undertakings were relieved from a financial burden imposed on other, taxable, dairy undertakings) and was liable to distort competition and affect trade owing to France's position on the market.