Traduction de «remboursement est déterminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Détermination du bénéficiaire en vue du remboursement des cotisations - Cotisant décédé ayant moins de 2 ans de service ouvrant droit à pension
Determination of Payee for Return of Contributions - Deceased Contributor with Less than 2 Years Pensionable Service

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

Avis de détermination - Calcul du remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire et sur les maisons neuves
Notice of Determination - Determination for Federal Sales Tax Inventory and New Housing Rebates

Avis de détermination (remboursement)
Notice of Determination (Refund)

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. Les articles 7 et 8 s’appliquent au calcul du remboursement d’une personne prévu à l’article 259 de la Loi pour toute période de demande se terminant après mars 2013. Toutefois, le remboursement est déterminé comme si ces articles n’étaient pas entrés en vigueur pour ce qui est du calcul du remboursement d’une personne pour sa période de déclaration qui comprend le 1 avril 2013 relativement aux montants suivants :
55. Sections 7 and 8 apply for the purpose of determining a rebate under section 259 of the Act of a person for any claim period ending after March 31, 2013, except that the rebate is to be determined as if those sections had not come into force for the purpose of determining a rebate of a person for the claim period of the person that includes April 1, 2013 in respect of

(II) le montant du remboursement était déterminé comme si le montant de remboursement de pension, au sens du paragraphe 261.01(1) de la Loi, de l’institution financière pour la période de demande correspondait à 33 % du total des montants dont chacun représente un montant de taxe prévu soit au paragraphe 165(2) de la Loi relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée dans la province participante, soit à l’article 212.1 de la Loi relativement à l’importation de produits destinés à être utilisés dans la province participante, qui est devenu payable par l’institution financière au cours de la période de demande ou qui a été payé par elle au cours de cette période sans être devenu payable, pourvu que, à la fois :
(II) the amount of the rebate were determined as though the pension rebate amount, as defined in subsection 261.01(1) of the Act, of the financial institution for the claim period were equal to 33% of the total of all amounts, each of which is an amount of tax under subsection 165(2) in respect of a supply of property or a service made in the participating province, or under section 212.1 in respect of an importation of goods for use in the participating province, that became payable by the financial institution during the claim period, or was paid by the financial institution during the claim period without having become payable, provided that

Si le prix des médicaments et le niveau de leur remboursement sont déterminés au niveau national, la directive transparence vise, quant à elle, à faciliter la libre circulation des médicaments dans l’UE.
Although the prices of medicines and reimbursement are decided at national level, the Transparency Directive is aimed at facilitating the free movement of medicines in the EU.

Ici au Canada, par exemple, les taux d'intérêt au consommateur, les pénalités pour retards de paiement et les conditions de remboursement sont déterminés par les banques et non pas par les sociétés de cartes de crédit.
Here in Canada, for instance, consumer interest rates, late payment penalties and repayment terms are determined by banks and not the credit card companies themselves.

2. Si tout ou partie du montant effectif des prestations visées au paragraphe 1 ne ressort pas de la comptabilité de l'institution qui les a servies, le montant à rembourser est déterminé sur la base d'un forfait établi à partir de toutes les références appropriées tirées des données disponibles.
2 . If any or part of the actual amount of the benefits referred to in paragraph 1 is not shown in the accounts of the institution that provided them, the amount to be refunded shall be determined on the basis of a lump-sum payment calculated from all the appropriate references obtained from the data available.

133. demande que le remboursement au responsable de groupe des frais engagés dans le cadre d’une visite d’un groupe parrainé soit toujours fait par virement bancaire et non en espèces; demande par ailleurs que le Parlement rembourse les frais réels sur présentation de justificatifs; demande enfin que le Parlement réalise une étude afin de déterminer si le système de forfaits en vue du remboursement des frais de déplacement des groupes de visiteurs officiels est approprié compte tenu des différences de points de départ et de destination des visites, ou si un système de remboursement des coûts réels (soumis à un plafond) serait plus approprié pour ces groupes.
133.Asks that the costs of a sponsored group visit should always be reimbursed to the group leader by bank transfer and not in cash; asks also that Parliament reimburse the costs actually incurred, on presentation of documentary evidence; further asks for a study to be conducted by the Parliament to examine whether the flat rate system for the reimbursement of travel expenses borne by official visitor groups is adequate with regard to their different departure points and destinations for the visits or whether the system of reimbursement of real costs – subject to a ceiling – would be more suitable for that type of groups.

Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils sont totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorités compétentes n'étant plus obligés d'établir la raison de l'incident, en termes de cas fortuits ou de force majeure (article 7, paragraphe 4); les États membres sont habilités à définir également les procédures de remboursement et de remise du droit d'accise (article 8); la procédure pour déterminer l'État membre habilité à procéder au recouvrement de l'accise en cas d'irrégularité est simplifiée, en définissant le terme «irrégularité» et en supprimant le terme «infraction»; et en généralisant la règle suivant laquelle, dans ce cas, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition (article 9); en ce qui concerne les conditions relatives au remboursement ou à la remise des droits d'accise, la proposition établit un principe général, suivant lequel il appartient aux États membres de déterminer ces conditions (Article 10);
Chapter II (Incurrence of excise duty, Articles 7 to 13) clarifies and specifies the rules and procedures applicable in the case of shortages and irregularities, and the conditions for the reimbursement and remission of excise duty: the occurrence of shortages under a duty suspension arrangement automatically constitutes a release for consumption (Article 7(1)); excise goods shall not be considered released for consumption in case of their total destruction or irretrievable loss, and it will no longer be necessary for the competent authorities to establish the reason for the occurrence of the shortage, in terms of fortuitous events or force majeure (Article 7(4)); Member States are competent to define the procedures for reimbursement and remission of excise duty as well (Article 8); the procedure to identify the Member State entitled to recover excise duty in case of irregularities is simplified by defining the term "irregularity" and removing the term "offence", and by generalising the rule that in that situation the release for consumption is deemed to have occurred in the Member State of dispatch (Article 9); as regards the conditions for reimbursement or remission of excise duty, the proposal lays down as a general principle that it is for Member States to determine these conditions (Article 10);

1. Les prestations en nature y compris les allocations de décès servies par l'institution d'un État membre pour le compte de l'institution d'un autre État membre, en vertu des dispositions du présent chapitre, donnent lieu à remboursement intégral, déterminé et effectué selon les modalités prévues par le règlement d'application visé à l'article 72 , sur justification des dépenses effectives.
1. The benefits in kind, including death grants, provided by the institution of a Member State on behalf of the institution of another Member State pursuant to the provisions of this Chapter shall give rise to full reimbursement, as determined and effected in accordance with the arrangements set out in the Implementing Regulation referred to in Article 72 , on production of proof of actual expenditure.