Vertaling van "remboursement est cédé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

assurance temporaire mise en gage [ police d'assurance temporaire mise en gage | police d'assurance temporaire cédée en garantie | assurance temporaire cédée en garantie ]
collateral term insurance

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

prêt d'études canadien cédé [ PEC cédé ]
assigned Canada Student Loan [ assigned CSL ]

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) Si le montant d’un remboursement est cédé à une personne donnée par une autre personne en application du paragraphe (6) et que la personne donnée sait ou devrait savoir que l’autre personne n’a pas droit au remboursement ou que le montant cédé excède le remboursement auquel celle-ci a droit, la personne donnée et l’autre personne sont solidairement responsables du paiement du montant du remboursement ou de l’excédent au receveur général en vertu de l’article 264.
(9) If an amount of a rebate is assigned to a particular person by another person under subsection (6) and the particular person knows or ought to know that the other person is not entitled to the rebate or that the amount assigned exceeds the rebate to which the other person is entitled, the particular person and the other person are jointly and severally, or solidarily, liable to pay the amount of the rebate or excess to the Receiver General under section 264.

Il peut donc être admis aux yeux de la Commission qu'une décision ordonnant à un État membre de récupérer une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur auprès d'un bénéficiaire insolvable a été dûment exécutée, soit lorsque l'aide a été intégralement remboursée, soit, dans le cas du remboursement d'un montant partiel, lorsque la créance correspondant au remboursement de l'aide est inscrite dans une liste de créances, que l'entreprise est liquidée et que ses actifs sont cédés dans des conditions de marché, ce qui implique l'arrêt définitif de ses activités.
The Commission is therefore of the view that a decision ordering the Member State to recover unlawful and incompatible aid from an insolvent beneficiary may be considered to be properly executed either when full recovery is completed or, in case of partial recovery, when there is an appropriate registration of the liability relating to the payment of the aid in the schedule of liabilities and the company is liquidated and its assets are sold under market conditions, which implies a definitive cessation of its activities.

477.84 (1) L’agent officiel qui a cédé un excédent de fonds électoraux au receveur général au titre de l’alinéa 477.82b) et qui est tenu par la suite de payer une dépense électorale du candidat peut demander au directeur général des élections d’établir une demande de remboursement de l’excédent dont le montant ne peut dépasser la somme nécessaire au paiement de la dépense électorale, jusqu’à concurrence de l’excédent des fonds électoraux qui est cédé au receveur général.
477.84 (1) An official agent who has disposed of a candidate’s surplus electoral funds under paragraph 477.82(b) and must subsequently pay an electoral campaign expense of the candidate may apply to the Chief Electoral Officer for repayment in an amount that is not more than the lesser of the amount of the subsequent payment and the amount of the surplus electoral funds.

2. Est accordée à tout intéressé la remise de la partie du droit payé ou à payer en vertu de l’article 18 de la Loi sur le montant d’un remboursement qui a trait à l’intérêt couru après le 11 octobre 2006, ainsi que des intérêts afférents, s’il ne cède pas à titre onéreux son droit au remboursement à Sa Majesté du chef du Canada.
2. Remission is hereby granted to a specified person of that portion of the charge paid or payable by the person under section 18 of the Act on the amount of a duty deposit refund that relates to interest that accrued after October 11, 2006, and any interest paid or payable in respect of that portion of the charge, if the person does not sell their rights to the duty deposit refund by agreement to Her Majesty in right of Canada.

Sernam devait rembourser 41 millions d'euros d'aides illégales et ses actifs devaient être cédés en bloc à un tiers indépendant de la SNCF, à un prix de marché et selon une procédure ouverte et transparente (voir IP/04/1269).
Sernam was required to reimburse €41 million in unlawful aid and divest itself of its assets en bloc to an independent third entity not linked to SNCF at market price through a transparent and open procedure (see IP/04/1269).

1. Les instruments du marché monétaire définis à l’article 1er, paragraphe 9, de la directive 85/611/CEE comme des instruments liquides s’entendent comme des instruments financiers qui peuvent être cédés à coût limité dans un laps de temps court et approprié, compte tenu de l’obligation de l’OPCVM de racheter ou de rembourser ses parts à la demande de tout porteur.
1. The reference in Article 1(9) of Directive 85/611/EEC to money market instruments as instruments which are liquid shall be understood as a reference to financial instruments which can be sold at limited cost in an adequately short time frame, taking into account the obligation of the UCITS to repurchase or redeem its units at the request of any unit holder.

Dans la pratique, les paragraphes 18(3) et 18(5) visent essentiellement à offrir certaines options aux contribuables en permettant que le droit devienne exigible soit à la date où la loi reçoit la sanction royale, soit à la date du remboursement du dépôt douanier à l'intéressé ou à la personne désignée par lui, ou encore à la date où la personne cède ses droits au remboursement à Sa Majesté.
The practical implications of a reading of subclauses 18(3) and 18(5) essentially provide for options for the taxpayer so that the charge becomes payable either on the date when this act receives royal assent, or on the date when the duty deposit refund is issued to the specified person or their designate, or on the date that the person has sold his rights to that refund to Her Majesty.

16. Outre les montants des expositions pondérés relatifs à ses positions de titrisation, un établissement de crédit initiateur calcule un montant d'exposition pondéré conformément à la méthode exposée aux points 17 à 33 lorsqu'il cède des expositions renouvelables dans le cadre d'une titrisation comportant une clause de remboursement anticipé.
16. In addition to the risk-weighted exposure amounts calculated in respect of its securitisation positions, an originator credit institution shall calculate a risk-weighted exposure amount according to the method set out in points 17 to 33 when it sells revolving exposures into a securitisation that contains an early amortisation provision.

b) rembourser les aides indûment versées, pour les quantités concernées, au cas où il serait constaté que les produits laitiers n'ont pas été cédés aux bénéficiaires visés à l'article 2 ou que l'aide a été perçue pour des quantités supérieures à celles résultant de l'application de l'article 5;
(b) to repay any aid unduly paid, for the quantities concerned, should it be found that the products have not been distributed to the recipients indicated in Article 2 or that it has been paid for quantities larger than those given by applying Article 5;