Vertaling van "remboursement d’une somme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en remboursement [ requête en vue du remboursement d'une somme consignée à la Cour ]
motion for payment out of court

versement d'une somme consignée [ remboursement par la cour | versement par la cour d'argent consigné ]
payment out of court [ payment of money out of court ]

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

remboursement d'impôt | remboursement d'impôt sur le revenu | remboursement | retour d'impôt
tax refund | refund of tax | income tax refund | refund

remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette
debt redemption | debt retirement

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

remboursement d'un titre
redemption of a bond

taux standard applicable aux sommes à rembourser | taux standard de remboursement
standard rate of reimbursement

prestations d'aide sociale remboursables | prestations d'assistance remboursables
reimbursable social benefits | reimbursable social assistance benefits | reimbursable welfare benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) au présent article, à l’alinéa 60x) ou au sous-alinéa 241(4)d)(vii.1), de la Loi canadienne sur l’épargne-études, d’une somme versée en vertu de cette loi, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de cette loi ou d’une condition ou obligation imposée par cette loi vaut également mention de la partie III. 1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, d’une somme versée en vertu de cette partie, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de cette partie ou d’une condition ou obligation imposée par cette partie, dans sa version en vigueur au moment où la mention est pertinente;
(a) in this section, in paragraph 60(x) or in subparagraph 241(4)(d)(vii.1) to the Canada Education Savings Act, to an amount paid, to the payment of an amount or to the repayment of an amount, or to a condition or an obligation imposed, under that Act includes a reference to Part III. 1 of the Department of Human Resources Development Act, or to an amount paid, to the payment of an amount or to the repayment of an amount, or to a condition or an obligation imposed, as the case may be, under that Part as it read at the time the reference is relevant; and

le Canada peut considérer ses obligations aux termes de la présente entente comme terminées et peut exiger de la société le remboursement de toute somme payée à la société ou à son nom en vertu de la présente entente et, le cas échéant, la société convient qu’une telle somme devient dès lors une créance exigible et due et elle accepte de rembourser cette somme immédiatement au Canada.
Canada may consider its obligation under this Agreement to be at an end and may require the Company to repay any amount paid to or on behalf of the Company hereunder, and in that event the Company agrees that such amount immediately becomes a debt due and owing, and agrees to repay such amount forthwith to Canada.

(3) Pour l’application du paragraphe (1) et de l’article 146.1, lorsqu’un particulier a conclu un régime d’épargne-études avant le 21 février 1990, en conformité avec le prospectus préliminaire d’un promoteur, et que celui-ci lui rembourse toutes les sommes versées au régime ainsi que le revenu y afférent, chaque somme versée par le particulier à un régime enregistré d’épargne-études avant le 31 décembre 1990 est réputée versée avant le 21 février 1990, dans la mesure où le total de ces sommes ne dépasse pas le montant ainsi remboursé au particulier.
(3) For the purposes of subsection 204.9(1) and section 146.1, where an individual entered into an education savings plan before February 21, 1990, pursuant to a preliminary prospectus issued by a promoter, and the promoter refunds all payments made into the plan and all income accrued thereon to the individual, each payment made by the individual into a registered education savings plan before December 31, 1990 shall be deemed to be a payment made before February 21, 1990, to the extent that the total of all such payments does not exceed the amount so refunded to the individual.

(1.2) Malgré le paragraphe (1.1), le juge saisi peut, sur requête du ministre faite dans les 45 jours suivant la réception de la demande écrite d’un contribuable visant le remboursement d’une somme ou la remise d’une garantie, soit ordonner que tout ou partie de la somme ne soit pas remboursée au contribuable ou que tout ou partie de la garantie ne lui soit pas remise, soit rendre toute ordonnance qu’il estime raisonnable dans les circonstances, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le fait de lui rembourser la somme ou de lui remettre la garantie conformément à ce paragraphe compromettrait le recouvrement de tout ou partie du montant d’une cotisation établie à son égard.
(1.2) Notwithstanding subsection 164(1.1), where, on application by the Minister made within 45 days after the receipt by the Minister of a written request by a taxpayer for repayment of an amount or surrender of a security, a judge is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the collection of all or any part of an amount assessed in respect of the taxpayer would be jeopardized by the repayment of the amount or the surrender of the security to the taxpayer under that subsection, the judge shall order that the repayment of the amount or a part thereof not be made or that the security or part thereof not be surrendered or make such other order as the judge considers reasonable in the circumstances.

3. L'État membre dont les fonctionnaires ont causé des dommages à quiconque sur le territoire d'un autre État membre rembourse intégralement les sommes que ce dernier a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.
3. The Member State whose officials have caused damage to any person in the territory of another Member State shall reimburse in full any sums the latter Member State has paid to the victims or persons entitled on their behalf.

Il a alors obtenu le remboursement de la somme versée.
The consumer then received a refund of the purchase price.

Ces règles devraient dès lors être adaptées afin de permettre, en pareils cas, le remboursement d'une somme forfaitaire, fondée sur le coût moyen de l'hébergement sur le lieu de mission.
These rules should therefore be adapted, in order to allow in such cases the reimbursement of a flat-rate sum based on the average local accommodation costs.

2. En cas de manquement du professionnel à l'obligation de livraison, le consommateur peut prétendre au remboursement de toute somme payée dans les sept jours suivant la date de livraison prévue au paragraphe 1 .
2. Where the trader has failed to fulfil his obligations to deliver, the consumer shall be entitled to a refund of any sums paid within seven days from the date of delivery provided for in paragraph 1 .

Le droit au remboursement de la somme versée pour le billet n'est pas affecté par l'absence de notification en vertu de l'article 16, paragraphe 1, point a).
The right to reimbursement of the money paid for the ticket shall not be affected by the failure to notify in accordance with Article 16(1) (a).

(K) considérant qu'en Espagne, l'expérience en ce qui concerne le FEM montre que tous les travailleurs licenciés ne souhaitent pas participer aux mesures proposées; considérant, par conséquent, que le nombre de participants actifs ne peut être que le résultat d'une estimation, et considérant que le plan financier est calculé d'après cette estimation; considérant qu'en agissant de la sorte, l'Espagne évite de devoir rembourser de fortes sommes correspondant à des contributions non utilisées de l'UE;
(K) Whereas the experience of Spain with EGF cases shows that not all redundant workers will participate in the measures offered; whereas, therefore, the number of active participants can be only an estimate, and whereas the financial plan is calculated according to this estimate; whereas, by doing so, Spain avoids incurring the reimbursement of large amounts of unused EU contributions;