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Demande de remboursement d'impôt de non-résidents
Dernière tranche majorée de remboursement d'un emprunt
Paiement d'une dette
Prestations d'aide sociale remboursables
Prestations d'assistance remboursables
Remboursement
Remboursement d'impôt
Remboursement d'impôt aux sociétés
Remboursement d'impôt des sociétés
Remboursement d'impôt sur le revenu
Remboursement d'un emprunt
Remboursement d'un emprunt hypothécaire
Remboursement d'un prêt hypothécaire
Remboursement d'un titre
Remboursement d'une dette
Retour d'impôt
Règlement d'une dette

Vertaling van "remboursement d’autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
remboursement d'impôt | remboursement d'impôt sur le revenu | remboursement | retour d'impôt

tax refund | refund of tax | income tax refund | refund


dernière tranche de remboursement d'un emprunt supérieure aux remboursements périodiques antérieurs [ dernière tranche majorée de remboursement d'un emprunt ]

balloon repayment arrangement


remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette

debt redemption | debt retirement


remboursement d'impôt aux sociétés [ remboursement d'impôt des sociétés ]

corporate income tax refund


Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents [ Demande de remboursement d'impôt de non-résidents ]

Application for Refund of Non-Resident Tax Withheld [ Application for Refund of Non-Resident Tax ]


remboursement d'un emprunt hypothécaire | remboursement d'un prêt hypothécaire

redemption of a mortgage




réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public

taking deposits or other repayable funds from the public


prestations d'aide sociale remboursables | prestations d'assistance remboursables

reimbursable social benefits | reimbursable social assistance benefits | reimbursable welfare benefits


assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)

legal assistance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Question n 175 M. Peter Julian: En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « rembo ...[+++]

Question No. 175 Mr. Peter Julian: With regard to public subsidies to federal political parties and political contributions: (a) what was the total value given for calendar year 2010 as a part of the so-called “per vote subsidy” (also sometimes referred to as the " government allowance" ) to the (i) Conservative Party of Canada, (ii) New Democratic Party of Canada, (iii) Liberal Party of Canada, (iv) Green Party of Canada, (v) Bloc Québécois; (b) what was the total value given following the 2008 general election under the electoral expense reimbursement (also som ...[+++]


Sur ce point, en particulier, la Cour rappelle que les États membres qui, tel que le Portugal, ont institué un régime de prestations en nature (à savoir, un régime en vertu duquel les assurés ont droit, non au remboursement des frais exposés pour les soins médicaux, mais aux soins eux-mêmes) sont tenus de prévoir des mécanismes de remboursement a posteriori des soins dispensés dans un autre État membre.

On that point, in particular, the Court states that Member States, like Portugal, which have established a system providing benefits in kind (that is to say, a system under which the insured persons have the right, not to reimbursement of the costs incurred for medical care, but to the care itself) are required to provide mechanisms for ex post reimbursement in respect of care provided in another Member State.


À l’exception des soins nécessitant le recours à des équipements matériels lourds et onéreux, les États membres doivent prévoir la possibilité d’obtenir le remboursement, selon leurs propres barèmes, des soins médicaux non hospitaliers lorsque ceux-ci ont été dispensés dans un autre État membre sans autorisation préalable

With the exception of care that requires the use of major and costly equipment, Member States must make it possible to obtain reimbursement, in accordance with their own scales, for non-hospital medical care provided in another Member State without prior authorisation


La réglementation portugaise en matière de remboursement de soins médicaux non hospitaliers dispensés dans un autre État membre est contraire au droit de l'Union

Portuguese legislation on reimbursement for non-hospital medical care provided in another Member State is contrary to European Union law


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Les pays de l’UE doivent donc rembourser à tout assujetti non établi dans le pays du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans ce pays de l’UE par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans ce pays de l’UE, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations visées par la directive 2006/112/CE.

EU countries must therefore refund to any taxable person not established in the country of refund any VAT charged in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that EU country or in respect of the importation of goods into that country, when used for the purposes of the transactions listed in Directive 2006/112/EC.


Cette directive définit les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans le pays de l’Union européenne (UE) du remboursement, mais dans un autre pays de l’UE.

This directive sets out the rules for the refund of value added tax (VAT) to taxable persons not established in the European Union (EU) country of refund but established in another EU country.


Cette directive définit les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans le pays de l’Union européenne (UE) du remboursement, mais dans un autre pays de l’UE.

This directive sets out the rules for the refund of value added tax (VAT) to taxable persons not established in the European Union (EU) country of refund but established in another EU country.


Cette directive définit les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans le pays de l’Union européenne (UE) du remboursement *, mais dans un autre pays de l’UE.

This directive lays down the detailed rules for the refund of value added tax (VAT), provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the European Union (EU) country of refund * but established in another EU country.


Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre [Voir les acte(s) modificatif(s)].

Council Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State [See amending act(s)].


La huitième directive TVA a harmonisé, sur le plan communautaire, les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un Etat membre autre que celui de remboursement.

The Eighth VAT Directive harmonised at Community level procedures for refunding VAT to taxable persons established in a Member State other than the State of refund.


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