Traduction de «remboursement déductible serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de remboursement ou de déduction des taxes d'accise fédérales
Application for Refund/Deduction of Excise Taxes

Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER
Calculating Your Deduction for Refund of Unused RRSP Contributions

Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations non déduites versées à un REER
Calculating Your Deduction for Refund of Undeducted RRSP Contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) le montant de remboursement déductible serait payable à la personne s’il faisait l’objet d’une demande produite aux termes de la présente partie le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé, ou serait refusé s’il faisait l’objet d’une telle demande du seul fait que le délai dans lequel il peut être demandé a expiré avant ce jour.
(c) the allowable rebate would be payable to the person if it were claimed in an application under this Part filed on the day notice of the assessment is sent to the person or would be disallowed if it were claimed in that application only because the period for claiming the allowable rebate expired before that day,

a) d’une part, ne sont appliqués aux termes de l’alinéa (3.1)b) en réduction d’un montant (appelé « montant impayé » au présent alinéa) qui est à payer ou à verser par une personne que dans le cas où le montant de remboursement déductible aurait été payable à la personne à titre de remboursement s’il avait fait l’objet d’une demande produite par la personne aux termes de la présente partie le jour où elle a omis de payer ou de verser le montant impayé et, dans le cas d’un remboursement prévu à l’article 261, si le paragraphe 261(3) lui avait permis de demander le remboursement dans les quatre ans suivant le jour où elle a payé ou versé le montant relativement auquel le remboursement serait ainsi payable;
(a) shall not be applied under paragraph (3.1)(b) against an amount (in this paragraph referred to as the “outstanding amount”) that is payable or remittable by a person unless the allowable rebate would have been payable to the person as a rebate if the person had claimed it in an application under this Part filed on the day the person defaulted in paying or remitting the outstanding amount and, in the case of a rebate under section 261, if subsection 261(3) allowed the person to claim the rebate within four years after the person paid or remitted the amount in respect of which the rebate would be so payable; and

Ce serait une attitude très éloignée de celle qu’a adoptée ce parti dans le champ politique national, où il réduit les allocations familiales, le remboursement des coûts des médicaments destinés aux malades chroniques et les déductions de l’impôt sur le revenu destinées aux dépenses d’éducation et de santé, et où il alourdit sévèrement la charge fiscale qui pèse sur la population, en particulier sur les familles à faible revenu avec enfants.
This would be a very different position from the one that this party has taken in national politics, where it is cutting child benefit, the reimbursement of medicine costs for the chronically ill and income tax deductions for spending on education and health, and where it is drastically increasing the tax burden on the public, particularly lower income families with children.

M. Yvan Loubier: Puisque vous vouliez aborder la suite des choses, je pense, monsieur le président, que nous devrions nous prévaloir de la disposition qui nous permet de prolonger l'étude article par article du projet de loi, et ce, jusqu'à ce que M. Nadeau puisse produire un portrait un peu plus complet des effets d'une telle mesure, y inclus dans le cas où la déduction serait remplacée par un crédit d'impôt remboursable.
Mr. Yvan Loubier: Since you wanted to discuss what should follow, I think, Mr. Chairman, that we should use this provision enabling us to postpone the clause-by-clause consideration of the bill until such time as Mr. Nadeau is able to produce a more complete portrait of the ramifications of such a measure, including the possibility of replacing the deduction with a refundable tax credit.

Toutefois, si ce type de prestation devait être exonéré (non soumis à la TVA, déduction de la TVA en amont non autorisée), la situation serait tout à fait différente, puisque l'opérateur devrait verser la TVA sur les repas, l'hébergement et d'autres éléments constitutifs du forfait sans droit de remboursement, ce qui garantirait que tous les biens et services consommés localement sont également taxés localement.
However, if the supply were to be exempted (no VAT levied, no right to deduct input VAT), the situation would be quite different as the operator would have to pay VAT on meals, accommodation and the other constituent parts of the package without the right of refund, thus ensuring that all locally consumed goods and services are taxed locally.

Il s'agirait essentiellement de transformer la déduction en un crédit d'impôt remboursable qui serait remis aux parents qui préfèrent rester à la maison pour élever leurs enfants.
The key is that the deduction would be converted to a refundable tax credit which would benefit those parents who choose to care for their own children.

Ces personnes ont beaucoup de difficulté à rembourser leur prêt et, en raison du taux marginal d'imposition, la valeur de la déduction serait plutôt basse.
They have a good deal of difficulty in making their repayment, and because of the marginal tax rate system, the value of the write-off is relatively small.