Vertaling van "remboursement donne lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Tout retard dans le remboursement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, courant à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.
2. Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date and ending on the date of actual payment.

2. Tout retard de remboursement donne lieu au paiement d’intérêts de retard, courant à partir de la date d’échéance jusqu’à la date du versement effectif.
2. Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date and ending on the date of actual payment.

(3) Dans les cas où un fabricant titulaire de licence recouvre la totalité ou une partie de la créance à l’égard de laquelle il lui a été payé un montant en application du paragraphe (2), appelé dans le présent paragraphe le « montant remboursé », il doit verser sans délai à Sa Majesté une fraction du montant remboursé d’une proportion égale à celle que représente le montant de la créance ainsi recouvrée par rapport au montant radié de la créance ayant donné lieu au remboursement.
(3) Where a licensed manufacturer recovers all or any part of a debt in respect of which an amount is paid to him pursuant to subsection (2), in this subsection referred to as the “refunded amount”, that manufacturer shall forthwith pay to Her Majesty an amount equal to the proportion of the refunded amount that the amount of the debt so recovered is of the amount of the debt written off in respect of which the refunded amount was paid.

(3) Dans les cas où un titulaire de licence recouvre la totalité ou une partie de la créance à l’égard de laquelle il lui a été payé un montant en application du paragraphe (2), appelé dans le présent paragraphe le « montant remboursé », il doit verser sans délai à Sa Majesté une fraction du montant remboursé d’une proportion égale à celle que représente le montant de la créance recouvrée par rapport au montant de la créance radiée ayant donné lieu au remboursement.
(3) Where a licensee recovers all or any part of a debt in respect of which an amount is paid to him pursuant to subsection (2), in this subsection referred to as the “refunded amount”, that licensee shall forthwith pay to Her Majesty an amount equal to the proportion of the refunded amount that the amount of the debt so recovered is of the amount of the debt written off in respect of which the refunded amount was paid.

(ii) le montant du remboursement ou de l’abattement est ajouté dans le calcul de la taxe nette de l’importateur effectif pour la période de déclaration au cours de laquelle la note de redressement de taxe est reçue, dans la mesure où il a été inclus dans le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants que l’importateur effectif a demandé dans une déclaration produite pour une période de déclaration antérieure ou dans la mesure où l’importateur effectif peut ou pouvait recevoir, aux termes d’une garantie et en dédommagement des pertes découlant de l’une des circonstances ayant donné lieu au remboursement ou à l’abattement, une fourniture de pièces de rechange, ou de biens de remplacement, qui constituent des produits figurant à l’article 5 de l’annexe VII,
(ii) the amount of the rebate, abatement or refund shall be added in determining the net tax of the constructive importer for the reporting period in which the tax adjustment note is received, to the extent that the amount has been included in determining an input tax credit claimed by the constructive importer in a return filed for a preceding reporting period or the constructive importer is or was entitled to be compensated under a warranty for loss suffered because of any of the circumstances that gave rise to the rebate, abatement or refund by receiving a supply of replacement parts, or replacement property, that are goods included in section 5 of Schedule VII, and

Ils soulignent notamment que l’IVMDH a donné lieu à un contentieux fourni et que l’obligation de rembourser cette taxe, dont le produit aurait atteint environ 13 milliards d’euros entre 2002 et 2011, mettrait en péril le financement de la santé publique dans les communautés autonomes.
They emphasise that the IVMDH has given rise to abundant litigation and that the obligation to refund that tax, the proceeds of which reached approximately €13 billion between 2002 and 2011, would jeopardise the financing of public health in the Autonomous Communities.

Si le gouvernement nous avait donné accès aux demandes de remboursement, on aurait rapidement mis un terme à ce gaspillage inexplicable, avant qu'il ne dégénère et ne donne lieu à un chèque de 90 000 $ et à de nombreuses réputations ternies.
If the government allowed us access to the records and documents relating to their expense claims, this wasteful, unaccountable spending could have been nipped in the bud before it spiralled out of control into a $90,000 cheque with many reputations tarnished.

2. Tout retard de remboursement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, courant à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.
2. Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date and ending on the date of actual payment.