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Don destiné à couvrir le remboursement d'une dette

Vertaling van "remboursement devraient couvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
don destiné à couvrir le remboursement d'une dette

grant to cover debt repayment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Règle générale, les politiques de remboursement devraient couvrir l'utilisation non indiquée qui convient sur le plan médical.

In general, reimbursement policies should cover off- label use that is medically appropriate.


25. rappelle que le traité de Lisbonne inclut de nouvelles dispositions relatives à la PSDC qui n'ont pas encore été exploitées; incite le Conseil à avoir recours à l'article 44 du traité UE, qui permet à un groupe d'États membres qui le souhaitent d'entamer la réalisation d'une mission relevant de la PSDC; estime qu'il existe un besoin urgent de se doter d'un processus décisionnel plus rapide; est d'avis que les mécanismes de financement ponctuels pour une opération militaire devraient couvrir davantage que les coûts communs classiques remboursés ...[+++]

25. Recalls that the Lisbon Treaty provides the EU with new CSDP provisions which are yet untapped; encourages the Council to make use of Article 44 TEU, which enables a group of willing Member States to go ahead with the implementation of a CSDP task; considers that there is an urgent need for a faster decision-making process; takes the view that the ad hoc funding mechanisms for a military operation should cover more than the traditional common costs reimbursed by Athena;


26. rappelle que le traité de Lisbonne inclut de nouvelles dispositions relatives à la PSDC qui n'ont pas encore été exploitées; incite le Conseil à avoir recours à l'article 44 du traité UE, qui permet à un groupe d'États membres qui le souhaitent d'entamer la réalisation d'une mission relevant de la PSDC; estime qu'il existe un besoin urgent de se doter d'un processus décisionnel plus rapide; est d'avis que les mécanismes de financement ponctuels pour une opération militaire devraient couvrir davantage que les coûts communs classiques remboursés ...[+++]

26. Recalls that the Lisbon Treaty provides the EU with new CSDP provisions which are yet untapped; encourages the Council to make use of Article 44 TEU, which enables a group of willing Member States to go ahead with the implementation of a CSDP task; considers that there is an urgent need for a faster decision-making process; takes the view that the ad hoc funding mechanisms for a military operation should cover more than the traditional common costs reimbursed by Athena;


Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées par les organismes agréés, au titre du FEAGA, devraient être mis à la disposition des États membres par la Commission sous la forme de remboursements sur la base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes.

In respect of the EAGF, the financial resources required to cover the expenditure effected by the accredited paying agencies, should be made available to the Member States by the Commission in the form of reimbursements against the booking of the expenditure effected by those agencies.


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Si les vérificateurs en arrivent à la conclusion que ces établissements ne sont pas vraiment des hôpitaux ou que des hôpitaux qui ont fusionné avec des établissements de soins de longue durée devraient diviser leurs achats de façon à mettre d'un côté, ceux qui bénéficient d'un remboursement de TPS de 50 p. 100 et de l'autre, ceux qui justifient un remboursement de 83 p. 100, cela ne fait aucun sens, parce qu'au bout du compte, je vais venir ici et vous demander, au nom de ces hôpitaux, de ces établissements de soins de longue durée et ...[+++]

If the auditors find that hospitals are really not hospitals or that hospitals are merged with long-term care facilities and ought to be tracking their purchases, and some things should get a 50% GST rebate and some should get 83%, going through that doesn't make sense, because at the end of the day, I'm going to come here on behalf of those hospitals and long-term care facilities and home care agencies and say, you give us more money to cover the cost of the extra GST we're paying.


Avec la nouvelle proposition, les éventuels intérêts générés par les montants de préfinancement perçus par les partis politiques européens devraient être utilisés pour couvrir des dépenses remboursables au cours des deux exercices suivants.

With the new proposal, any interest yielded by the pre-financing amounts perceived by the European political parties should be used to pay reimbursable expenditures within the following two financial years.


Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées par les organismes agréés, au titre du FEAGA, devraient être mis à la disposition des États membres par la Commission sous la forme de remboursements sur la base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes.

In respect of the EAGF, the financial resources required to cover the expenditure effected by the accredited paying agencies, should be made available to the Member States by the Commission in the form of reimbursements against the booking of the expenditure effected by those agencies.


(13) Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées par les organismes agréés, au titre du FEAGA, devraient être mis à la disposition des États membres par la Commission sous la forme de remboursements sur la base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes.

(13) The financial resources required to cover the expenditure effected by the accredited paying agencies in respect of the EAGF, should be made available to the Member States by the Commission in the form of reimbursements against the booking of the expenditure effected by those agencies.


J’ai voté en faveur de ce rapport parce que les crédits à l’exportation devraient être soumis à des conditions de remboursement dans un délai défini et un taux de prime minimum doit être appliqué pour couvrir le risque de non-remboursement.

I voted in favour of this report because export credits should be subjected to repayment requirements within a certain time limit and that a minimum premium rate should be charged to cover the risk of non-payment.




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Date index: 2021-09-23
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