Vertaling van "remboursement des taxes et " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente [ crédit remboursable pour taxe de vente ]
refundable sales tax credit [ refundable federal sales tax credit ]

Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]
Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]

remboursement de taxe sur les produits et services [ remboursement de la TPS ]
goods and services tax rebate [ GST rebate ]

remboursement des taxes indues
recovery of wrongly levied taxes

décision relative au remboursement des taxes
decision as to the refund of fees

droits en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu
rights for the refunding of fees or sums of money paid in excess

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

rembours | remboursement de droits et taxes
drawback

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

(10) Dans les États membres concernés, les systèmes de remboursement des taxes d’immatriculation et des taxes annuelles de circulation devraient être introduits sans délai, de façon à éviter les distorsions et les différences de traitement fiscal des voitures particulières.
(10) It is appropriate that, where applicable, the refund systems for both registration and annual circulation taxes be introduced without delay, in order to avoid distortions and different tax treatment of passenger cars.

Elle prévoit aussi la suppression des taxes d’immatriculation ainsi que la mise en place d’un système de remboursement des taxes d’immatriculation acquittées, applicable à certaines conditions.
It also provides for the elimination of registration taxes and for a system under which, in certain circumstances, registration taxes paid are to be refunded.

La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité autorise les États membres à octroyer des exonérations de taxes, des réductions du niveau de taxation, des taux de taxe différenciés et des remboursements de taxes payées.
The current Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity allows Member States to apply tax exemptions, tax reductions, tax differentiation and tax refunds.

Des compensations sous forme de remboursements de taxes constituent une option envisageable à cet égard: les entreprises ne seraient pas exonérées de la taxe en tant que telle, mais auraient droit à une compensation annuelle fixe correspondant à l’augmentation prévue du montant de la taxe due.
That could be achieved by granting compensation in the form of tax refunds, whereby undertakings are not exempted from the tax as such but receive a fixed annual compensation for the anticipated increase in the tax amount payable

Par la première, elle demandait si le remboursement des taxes dans le cadre du régime existant appliqué devait être considéré comme sélectif, parce qu’il était uniquement accordé aux entreprises produisant des biens corporels tandis que par sa deuxième question (hypothétique), elle souhaitait savoir comment la Cour évaluerait un remboursement de taxes qui ne serait pas limité aux entreprises produisant pour l’essentiel des biens corporels, mais qui s’appliquerait au contraire à toutes les entreprises indépendamment de l’objet de leur activité.
First, it asked whether the fact that under the existing scheme the tax rebate was granted only to undertakings engaged in the production of goods meant that the rebate was selective. Second, it raised the hypothetical question how the Court would assess a tax rebate that was not confined to undertakings engaged primarily in the production of goods but applied to all undertakings, regardless of their activity.

La Commission note en outre que seules les entreprises qui peuvent se voir accorder un remboursement de taxes au titre de la loi autrichienne relative au remboursement des taxes sur l’énergie, qui a fait l’objet de la décision de la Commission relative à l’aide d’État C33/2003, peuvent invoquer le droit de bénéficier du mécanisme d’exemption à examiner en l’espèce.
The Commission also observes that to qualify for the exemption mechanism under assessment here, undertakings must be eligible for an energy tax rebate under the Austrian Energy Tax Rebate Act, which was the subject of the Commission decision on the Austrian energy tax rebate.

la mise en place d'un système pour rembourser des taxes d'immatriculation applicable aux voitures particulières immatriculées dans un pays de l’UE et étant par la suite exportées ou transférées pour utilisation permanente dans un autre pays de l’UE.
establishing a system for reimbursing registration taxes for passenger cars registered in one EU country and then exported or permanently transferred to another EU country.

La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (54) autorise les États membres à octroyer des exonérations de taxes, des réductions du niveau de taxation, des taux de taxe différenciés et des remboursements de taxes payées.
The current Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (54) allows Member States to apply tax exemptions, tax reductions, tax differentiation and tax refunds.

Suite à une plainte, la Commission a eu connaissance d'un régime prévoyant que les éleveurs-producteurs français de céréales peuvent obtenir le remboursement des taxes spécifiques fiscales (cotisations de solidarité, taxe BAPSA - producteurs) acquittées lors de la livraison de céréales à un collecteur agréé (loi de finances rectificative pour 1982 du 30 décembre 1982). Deux décrets du 26 octobre 1983 ont étendu ce régime aux taxes parafiscales (taxe FASC et taxe FNDA).
Following a complaint, the Commission learned of a system under which French livestock farmers who also grow cereals can obtain the reimbursement of specific fiscal charges (solidarity contributions, Bapsa (supplementary budget for agricultural social benefits) contributions) paid on the delivery of cereals to a recognized collector (amending financial law for 1982 of 30 December 1982); whereas two decrees of 26 October 1983 extended the arrangements to cover parafiscal charges (FASC and FNDA (National Agricultural Development Fund) contributions).