Vertaling van "remboursement des péages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poste de péage | guichet de péage | kiosque de péage | bureau de péage | cabine de péage
tollbooth | toll booth | tolbooth | tollhouse | toll house | toll plaza | plaza | toll station

péage [ droit de péage | péage autoroutier | vignette autoroutière ]
toll [ motorway toll | road tax disc ]

droit d'usage des routes | péage | péage autoroutier | tarification routière | taxation routière | télé-péage
road pricing | road user charge

contrôle électronique du péage | perception électronique des péages | système de péage électronique | système de télépéage
electronic toll collection | electronic toll collection system | ETC [Abbr.]

péage à jeton | péage à pièce d'argent | portillon d'accès à péage
coin turnstile

péage fictif (1) | péage virtuel (2) | péage fantôme (3) | péage ombre (4)
shadow toll

télévision payante | télé payante | TV payante | télévision à péage | télé à péage | TV à péage
pay television | pay TV | subscription television | subscription TV | toll television

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

gestion du péage | gestion de péage
toll management | toll administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les assujettis non établis dans l’un des deux États membres précités doivent s’adresser aux autorités suédoises pour obtenir, selon la procédure prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil (5) ou la directive 86/560/CEE du Conseil (6), le remboursement de la TVA afférente aux péages, y compris pour la TVA payée pour l’utilisation de la partie de la liaison située sur le territoire danois.
taxable persons who are not established in either of the above Member States must apply to the Swedish authorities to obtain refunds of the VAT on tolls, including that paid for using the section of the link located on Danish territory, under the procedure laid down in Council Directive 2008/9/EC (5) or Council Directive 86/560/EEC (6).

Les frais de transports publics, de taxi, de péage et de parking ne sont pas admissibles au remboursement.
Expenses relating to public transport, taxi fares, tolls and parking are not eligible costs for reimbursement.

2. Lorsque, lors d'un contrôle, un conducteur n'est pas en mesure de présenter les documents du véhicule attestant la classe d'émission EURO du véhicule, les États membres peuvent appliquer des péages allant jusqu'au niveau maximal exigible, à condition qu'une régularisation a posteriori soit possible, avec remboursement de tout excédent perçu .
2. Where a driver is unable to produce the vehicle documents necessary to ascertain the EURO emission class of the vehicle in the event of a check, Member States may apply tolls up to the highest level chargeable, provided that there is a possibility of subsequent rectification to return any excess collected.

2. Lorsque, lors d'un contrôle, un conducteur n'est pas en mesure de présenter les documents du véhicule attestant la classe d'émission EURO du véhicule, les États membres peuvent appliquer des péages allant jusqu'au niveau maximal exigible, à condition qu'une régularisation a posteriori soit possible, avec remboursement de l'excédent perçu.
2. Where a driver is unable to produce the vehicle documents necessary to ascertain the EURO emission class of the vehicle in the event of a check, Member States may apply tolls up to the highest level chargeable, provided that there is a possibility of subsequent rectification to return the excess collected.

Les diffuseurs numériques terrestres qui offrent des services de télévision à péage et les opérateurs câble de télévision à péage concernés par l'aide sont, par conséquent, tenus de la rembourser.
It must therefore be recovered from the digital terrestrial broadcasters offering pay-TV services and from the cable pay-TV operators involved.

Le 6 mars, l’Allemagne a informé la Commission de son intention d’introduire un système de remboursement du péage - remboursement, au moins partiel, ou paiement -, sur la base des frais spéciaux, qui autoriserait un paiement allant jusqu’à 15 cents en moyenne.
On 6 March, Germany notified the Commission of its intention to introduce a system of reimbursement of tolls – reimbursement, partial at least, or payment – based on special charges, which could allow payment of up to a sum of 15 cents on average.

Comme il ne peut être exclu que la mesure de remboursement des péages notifiée puisse constituer une aide d'État, la Commission doit évaluer si la mesure envisagée qui lui a été notifiée est compatible avec le marché commun et pleinement conforme au droit communautaire en la matière.
As it cannot be excluded that the notified toll reinbursement measure constitutes State aid, the Commission has to assess if the notified intended measure is compatible with the common market and fully in line with the relevant EC legislation.

Les entreprises demandent le remboursement de la TVA sur les dépenses relatives, entres autres, au carburant, aux péages autoroutiers et à divers services de réparation, qui sont effectuées dans différents États membres.
Undertakings request to claim VAT paid on fuel, tolls for using motorways and various repair services - amongst other things - that are purchased in different Member States.

les banques d'Eggborough gèleront les remboursements du principal et les autres paiements dus au titre du contrat de capacité et de péage («CTA»), à l'exception de ceux compris dans le cadre des obligations maintenues de BE;
Eggborough banks will stand still principal repayments and other payments due under the Capacity and Tolling Agreement (CTA) except those included in BE’s continuing obligations;

le point e bis) suivant est inséré: " e bis) "concession d'infrastructure routière", un acte (contrat ou acte unilatéral) de délégation de service d'intérêt général par lequel une autorité administrative autorise une société privée à opérer la conception, la construction, le financement et l'exploitation d'une infrastructure routière (route, autoroute, tunnel, pont) pour une période longue et déterminée, moyennant remboursement de la dette et des capitaux investis par le revenu dégagé de l'exploitation du péage".
the following point (ea) is inserted: " (ea) "road infrastructure concession" means an act (a contract or unilateral act) delegating a general interest service by which an administrative authority authorises a private-law corporation to take charge of designing, constructing, financing and operating a road infrastructure (road, motorway, tunnel, bridge) for a long and specified period, while being reimbursed for the debt incurred and the capital invested by the revenues obtained by operating a toll system".