Traduction de «remboursement des projets par » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projets financés sur des aides non remboursables
projects financed with grant aid

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]
income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité a été informé des problèmes liés au remboursement des projets terminés et des progrès réalisés dans l'absorption des fonds disponibles dans le cadre des budgets SAPARD au cours des années 2000 et 2001.
The Committee was briefed on problems related to the reimbursement of completed projects and the progress in up-take of funds available under the SAPARD budgets for years 2000 and 2001.

Les fonds alloués à l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont remboursés sur le compte fiduciaire concerné lors de l’expiration ou du remboursement des facilités à condition que la couverture des risques demeure suffisante.
Funds allocated to the risk-sharing instrument for project bonds shall be reimbursed to the relevant fiduciary account as facilities expire or are repaid, provided risk coverage remains sufficient.

Il conviendrait au moins de faire la clarté sur la façon dont chaque État membre gère la récupération de la TVA et sur le montant annuel des coûts de TVA remboursés aux projets LIFE.
There should at least be clarity on how each Member State deals with VAT recovery and on the annual amount of VAT costs reimbursed to LIFE projects.

· un taux de financement unique qui ne tient pas compte des structures de coûts particulières des divers participants, ce qui aboutit à des financements inefficaces et disproportionnés (notamment dans le cas des activités proches du marché) et à un niveau moyen de remboursement par projet accru par rapport au 7 programme-cadre;
A single funding rate that does not take the specific cost structures of different participants into account, thereby leading to inefficient and disproportionate funding (especially in close to market activities) and an increased average reimbursement level per project in comparison to FP7;

7. note que l'entreprise commune a refusé des demandes de remboursement dans les cas où un membre ou un associé n'avait pas présenté le certificat d'audit requis conformément au cahier des charges des conventions de subvention; constate en particulier, d'après les comptes définitifs, qu'en 2010, l'entreprise commune a validé des demandes de remboursement soumises par des membres pour l'exécution de projets en 2008 et 2009 et que l'examen de l'éligibilité de certains coûts a conduit au rejet d'environ 11 % des demandes de remboursement; constate avec satisfaction que l'entreprise commune a recouvré le trop-perçu sur les préfinancements versés;
7. Recognises that the Joint Undertaking rejected cost claims in cases where a member or an associate did not submit the required audit certificate in accordance with the terms of reference of the grant agreements; notes in particular from the Final Account that in 2010 the Joint Undertaking has validated costs claimed by members for the execution of projects in 2008 and 2009 and that the assessment of the eligibility of certain costs resulted in the rejection of approximately 11 % of the expenses; notes with satisfaction that overpaid pre-financing was recovered by the Joint Undertaking;

Les modifications concernant la forme et la réutilisation de l'aide remboursable, ainsi que l'exclusion de l'application des dispositions relatives aux grands projets, aux projets générateurs de recettes et à la pérennité des opérations, aux opérations couvertes par l'article 44 (instruments relevant de l'ingénierie financière), visent à renforcer la sécurité et la clarté juridiques quant au recours à une pratique existante dans ces domaines à compter du début de la période d'éligibilité comme énoncé au règlement (CE) no 1083/2006.
The amendments relating to the forms and reuse of the repayable assistance as well as to the exclusion of the application of the provisions on major projects, revenue-generating projects and durability of operations, to operations falling under Article 44 (financial engineering instruments), aim at providing for greater legal certainty and clarity concerning the application of an existing practice in these fields with effect from the beginning of the eligibility period as set out by Regulation (EC) No 1083/2006.

102. note avec une vive inquiétude que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes indiquait que le remboursement des dépenses concernant les projets relevant des politiques structurelles est affecté par des erreurs significatives; que la proportion de remboursements de l’échantillon affectés par des erreurs est de 44 % et que «12 % au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n’auraient pas dû l’être»;
102.Notes with great concern that in its Annual Report, the ECA indicated that reimbursement of expenditure to Structural Policies projects is subject to material error, that the proportion of reimbursements in the sample affected by error was 44% and that "at least 12% of the total amount reimbursed in structural policies should not have been reimbursed";

100. note avec une vive inquiétude que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes indique que le remboursement des dépenses concernant les projets relevant des politiques structurelles est affecté par des erreurs significatives, que la proportion de remboursements de l'échantillon affectés par des erreurs est de 44 % et que "12 % au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n'auraient pas dû l'être";
100. Notes with great concern that in its Annual Report, the ECA indicated that reimbursement of expenditure to Structural Policies projects is subject to material error, that the proportion of reimbursements in the sample affected by error was 44% and that "at least 12% of the total amount reimbursed in structural policies should not have been reimbursed";

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l’article 14 de l’acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d’autres régimes communautaires ou nationaux et pour d’autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 14 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules, and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Il est nécessaire de déterminer les obligations qui incombent aux autorités responsables en ce qui concerne, d’une part, les bénéficiaires finals durant la phase conduisant à la sélection et à l’approbation des projets à financer et, d’autre part, les aspects sur lesquels doivent porter les vérifications des dépenses déclarées par le bénéficiaire final et/ou les partenaires du projet, y compris les vérifications administratives des demandes de remboursement et les vérifications sur place des opérations de chaque projet.
It is necessary to lay down the obligations which the responsible authorities should have with regard to final beneficiaries in the phase leading to selection and approval of the projects to be funded and with regard to the aspects which should be covered by the verifications of the expenditure declared by the final beneficiary and/or by the partners in the project, including administrative verifications of the applications for reimbursement and on-the-spot verifications of individual projects.