Vertaling van "remboursement des cotisations soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement des cotisations du salarié [ remboursement des cotisations salariales ]
refund of employee's contributions [ refund of employee contributions ]

Demande de remboursement des cotisations de pension de retraite [ Demande de remboursement des cotisations au régime de pension ]
Request for Return of Superannuation Contributions

remboursement des cotisations [ RDC | remboursement de cotisations ]
return of contributions [ ROC | refund of contributions | contribution refund ]

remboursement de cotisations
contribution refund | reimbursement of contributions

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

le montant remboursé correspond à 50% du montant total des cotisations
the amount reimbursed shall correspond to 50% of total amount of the contributions

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsqu'il y a cessation d'emploi avant qu'un travailleur sortant n'ait accumulé des droits à pension, le régime complémentaire de pension * rembourse les cotisations versées par celui-ci ou en son nom conformément à la législation nationale ou aux accords ou conventions collectives.
where an outgoing worker has not yet acquired pension rights when the employment relationship is terminated, the supplementary pension scheme * shall reimburse the contributions paid by the outgoing worker, or paid on the worker's behalf in accordance with national law or collective agreements or contracts.

(2) Lorsque deux ou plusieurs employeurs sont associés et sont admissibles à un remboursement de cotisations en vertu des paragraphes 96(6), (7), (8.2) ou (8.3) de la Loi, le montant du remboursement de cotisations accordé à ces employeurs ne peut excéder le remboursement de cotisations maximal prévu par la Loi et il est réparti entre eux de la manière suivante :
(2) If two or more employers are associated with each other and are entitled to a premium refund under subsection 96(6), (7), (8.2) or (8.3) of the Act, the premium refund for the employers shall not exceed the maximum premium refund available under the Act, and the refund shall be allocated among them either

lorsqu'il y a cessation d'emploi avant qu'un travailleur sortant n'ait accumulé des droits à pension, le régime complémentaire de pension rembourse les cotisations versées par le travailleur sortant ou en son nom, en application du droit national ou d'accords ou de conventions collectives, ou lorsque le travailleur sortant supporte le risque financier, soit la somme des cotisations versées, soit la valeur des actifs représentant ces cotisations.
where an outgoing worker has not yet acquired vested pension rights when the employment relationship is terminated, the supplementary pension scheme shall reimburse the contributions paid by the outgoing worker, or paid on behalf of the outgoing worker, in accordance with national law or collective agreements or contracts, or, where the outgoing worker bears the investment risk, either the sum of the contributions made or the investment value arising from these contributions.

prévoir des règles différentes, sauf dans la mesure prévue aux points h) et j), pour le remboursement des cotisations quand le travailleur quitte le régime sans avoir rempli les conditions qui lui garantissent un droit différé aux prestations à long terme.
laying down different rules, except as provided for in points (h) and (j), for the reimbursement of contributions when a worker leaves a scheme without having fulfilled the conditions guaranteeing a deferred right to long-term benefits.

La Commission a approuvé aujourd'hui la mise en place en Lituanie d'un mécanisme de remboursement des cotisations patronales de sécurité sociale pour les marins communautaires employés sur des navires battant pavillon lituanien.
The Commission has today approved the introduction of a mechanism in Lithuania to refund employers’ social insurance contributions in respect of EU seafarers working on vessels carrying the Lithuanian flag.

Remboursement des cotisations de sécurité sociale pour les marins communautaires employés sur les navires lituaniens
Social insurance refund for hiring EU seafarers on Lithuanian ships

2. Conformément au principe de subsidiarité et compte tenu du volume des prestations de retraite offertes par les régimes de sécurité sociale, un État membre peut prévoir que la couverture des risques de longévité et d'invalidité, les prestations aux ayants droit survivants et une garantie de remboursement des cotisations soient offerts en option aux affiliés, à titre de prestations supplémentaires, si les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, conviennent de ce faire.
2. In accordance with the principle of subsidiarity and taking due account of the scale of pension benefits offered by the social-security regimes, Member States may provide that the option of longevity and disability cover, provision for surviving dependants and a guarantee of repayment of contributions as additional benefits be offered to members if employers and employees, or their respective representatives, so agree.

La Commission a approuvé la prolongation, par les autorités irlandaises, d'un programme de remboursement des cotisations de sécurité sociale versées par les employeurs des gens de mer sur certains navires.
The Commission has approved the extension by the Irish authorities of a refund scheme for social security contributions made by employers of seafarers on certain ships.

Dans cette rémunération figurent les cotisations versées par les employeurs, pour le compte de leurs salariés, aux régimes de sécurité sociale ou aux compagnies d'assurance privées ou caisses de retraite – que les cotisations soient capitalisées ou non – afin de garantir une protection sociale aux salariés.
Included are contributions paid by employers, on behalf of employees, to social security schemes or to private insurance or pension funds (whether funded or unfunded) to secure benefits for employees.

C'est à cause de ce genre de motivation que nous en sommes là. Pour ce qui est du seuil actuel de 2 000 $ pour le remboursement des cotisations, le principe de l'exemption de base annuelle est que le gouvernement n'aurait jamais gardé cet argent et qu'on n'aurait pas besoin de demander un remboursement, mais, une fois atteint le niveau de 3 000 $ de gains annuels, les cotisations pour tous seraient fondées sur l'ensemble des gains.
In terms of the current $2,000 refundable limit, the point of the yearly basic exemption is that the government never would have retained this money and so there would be no need to obtain a refund, but once people had reached the $3,000 level of annual earnings, contributions for all would be based on all of their earnings.