Traduction de «remboursement des amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]
income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

qui cherche à obtenir la couverture financière ou le remboursement des amendes éventuelles qui lui seraient infligées en application de l'article 6.
which seeks to obtain financial cover or reimbursement of any fines imposed on it pursuant to Article 6.

(e) qui cherche à obtenir la couverture financière ou le remboursement des amendes éventuelles qui lui seraient infligées en application de l'article 6.
(e) which seeks to obtain financial cover or reimbursement of any fines imposed on it pursuant to Article 6.

1. Dans les cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d’une autre manière incorrecte, les autorités compétentes de l’État membre du remboursement procèdent directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des amendes et intérêts éventuels selon la procédure applicable dans l’État membre du remboursement, sans préjudice des dispositions relatives à l’assistance mutuelle pour le recouvrement de la TVA.
1. Where a refund has been obtained in a fraudulent way or otherwise incorrectly, the competent authority in the Member State of refund shall proceed directly to recover the amounts wrongly paid and any penalties and interest imposed in accordance with the procedure applicable in the Member State of refund, without prejudice to the provisions on mutual assistance for the recovery of VAT.

Cet amendement apporte une clarification légale supplémentaire à l'administration fiscale de l'État membre de remboursement afin que soit évité tout malentendu quant à l'obligation légale relative au délai de remboursement de la TVA.
Amendment serves for further legal clarification for the Tax Authority in the Member State of refund to avoid any misunderstanding of legal obligation related to time spell of the VAT claim.

Le présent amendement apporte une clarification juridique et laisse à l'autorité fiscale de remboursement le temps de se préparer à une éventuelle demande de transfert de TVA appliquée à un assujetti.
The amendment provides for legal clarification and gives time to Tax Authority of refund to prepare for possible request for transfer of VAT charged to taxable person.

Par conséquent, il ne faudrait rembourser l’amende à la compagnie de transport que si la demande d’asile aboutit.
For this reason, the fine imposed on the carrier should only be refunded if the request for asylum is subsequently granted.

En ce qui concerne l'amendement 5, qui amende le texte dans le sens d'une interdiction pour les États membres de renoncer à l'exigence de remboursement mais ne limite en aucune autre manière les dispositions de l'article 8 autorisant les États membres à exempter certains systèmes limités des dispositions de la directive, le point de vue de la Commission sur cet amendement est un peu moins défavorable que pour les amendements 1 à 4.
Turning to Amendment No 5, which amends the text so as to prohibit Member States from waiving the redeemability requirement but does not limit in any other way the provisions of Article 8 allowing Member States to waive the provisions of the directive in respect of certain limited schemes, the Commission's view of this amendment is somewhat less unfriendly than it is regarding Amendments Nos 1 to 4.

a ) Le remboursement à un membre qui cesse d'être partie contractante en raison de la non-acceptation d'un amendement au présent accord est effectué un an après que l'amendement en cause est entré en vigueur .
( A ) SUCH REFUND TO A MEMBER WHICH CEASES TO BE A CONTRACTING PARTY OWING TO NON-ACCEPTANCE OF AN AMENDMENT TO THIS AGREEMENT SHALL BE MADE ONE YEAR AFTER THE AMENDMENT CONCERNED ENTERS INTO FORCE .

K. Tout remboursement obtenu irrégulièrement peut donner lieu à l'application des amendes ou pénalités prévues par la législation de l'État qui a effectué le remboursement.
K. Any refund obtained improperly may render the offender liable to the fines or penalties laid down by the law of the State which has made the refund.

Dans le cas d'une demande frauduleuse où une amende a été imposée mais n'a pas été payée, l'État membre concerné peut suspendre tout remboursement ultérieur payable à l'assujetti en question jusqu'à ce que l'amende ait été acquittée.
Where an administrative penalty has been imposed but has not been paid, the Member State concerned may suspend any further refund to the taxable person concerned until it has been paid.