Vertaling van "remboursement des acteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acteur mondial [ acteur planétaire | acteur global ]
global player

langage d'acteurs | langage-acteurs | langage acteurs
actor language | actor-based language

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

régisseur de distribution | régisseuse de distribution | chef de la distribution | régisseur d'acteurs | régisseuse d'acteurs
casting director

direction d'acteur | direction d'acteurs
directing the actor | directing the actors

formalisme d'acteur [ formalisme d'acteurs ]
actor formalism

gérant d'acteurs [ gérante d'acteurs ]
actor agent

acteur culturel | acteur du secteur culturel | opérateur culturel
cultural operator

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, les Etats membres mettent en oeuvre depuis longtemps des mesures ou des réformes destinées à assurer l'équilibre financier des systèmes, et qui s'appuient sur divers instruments : les taux de remboursement, afin de responsabiliser ou d'orienter la demande ; les prix et volumes des actes, afin de contrôler certains produits ou prescriptions ; la fixation des budgets, en particulier dans le secteur hospitalier ; le développement d'outils de pilotage fondés sur des objectifs de santé, sur les résultats obtenus et les pathologies traitées, sur une responsabilité accrue des professionnels et des financeurs dans la gestion des ressources ; la définition de nouveaux équilibres entre les différentes modalités possibles de financement, notamment dans le but de renforcer la responsabilité des acteurs concernés.
In this context, the Member States have long been implementing measures or reforms designed to ensure the financial equilibrium of the systems, based on various instruments: reimbursement rates, in order to encourage responsibility or guide demand in a particular direction; prices and volumes of treatments, in order to control certain products or prescriptions; the fixing of budgets, particularly in the hospital sector; the development of steering tools based on health objectives, the results obtained and the diseases treated, and on giving more responsibility for the management of resources to people working in the sector and financial backers; the establishment of new ratios between the various financing possibilities, particularly to reinforce the responsibility of the players concerned.

La transparence, parce qu'il est nécessaire que les différents acteurs des contrôles connaissent les résultats des contrôles de chaque partie, afin d'accroître l'efficacité, l'efficience et l'économie du processus. La sécurité, parce que la Commission devra disposer d'une garantie supplémentaire que les systèmes de gestion et de contrôle du programme sont en place et sont conformes aux conditions minimales définies dans le règlement avant de pouvoir procéder aux premiers remboursements intermédiaires, au travers d'une évaluation initiale de ces systèmes établie par un auditeur indépendant de l'Etat membre, agréé au préalable, et remise en même temps que la description des systèmes.
Security, because the Commission must have an additional guarantee that the management and control systems are in place and that they are conform to the minimum requirements defined in the regulation before being able to proceed with the first interim reimbursement, through an initial assessment of the system which will be established by an independent auditor of the Member state, previously agreed, and transmitted at the same moment as the description of the systems.

Votre rapporteur craint que l'augmentation du niveau de remboursement des acteurs industriels participants, telle que proposée actuellement par la Commission, puisse servir de compensation financière aux lacunes du programme qui n'ont pas été réglées par ailleurs, ce qui aboutirait à une révision à la hausse purement cosmétique de la part de l'industrie dans le budget global d'"Horizon 2020", sans que le nombre d'acteurs industriels participant aux projets n'augmente pour autant.
The Rapporteur fears that the increased reimbursement level for industry participants, as currently proposed by the Commission, might serve as a financial compensation for shortcomings of the programme that have otherwise not been addressed, thus also leading to a merely cosmetic boost of industry’s share of the overall Horizon 2020 budget while not actually increasing the number of industry participants in projects.

Selon ces calculs, le modèle 100/20 proposé augmenterait le niveau moyen de remboursement des acteurs industriels participants (+ 46,8 %) et des PME (+ 7,7 %), tout en faisant subir une légère baisse au financement des organismes de recherches à but non lucratif (- 0,5 %) et des universités (- 0,9 %).
According to these calculations, the proposed 100/20 model would increase the average reimbursement level for industry participants (+ 46.8%) and for SMEs (+ 7.7%), while leaving non-profit research organisations (- 0.5%) and universities (- 0.9%) with a slightly lower level of funding.

39. rappelle que la rubrique 1b comporte la plus grande partie des engagements actuels restant à liquider, ce qui empêche le remboursement des montants déjà dépensés par les régions et les États membres bénéficiaires; souligne que cette pratique a eu des conséquences graves pour les régions et les États membres les plus touchés par la crise; déplore que le Conseil semble complètement ignorer ce problème; souligne qu'à un moment où la plupart des États membres ont des difficultés à dégager des sources de financement pour des projets susceptibles de créer de l'emploi, la politique régionale de l'Union est essentielle pour pallier au manque de moyens; souligne que les instruments tels que le FSE, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion et l'Initiative pour l'emploi des jeunes sont d'une importance particulière en période de crise, et que les premières victimes de la diminution des paiements sont toujours les acteurs les plus faibles, tels que les États membres confrontés à des contraintes budgétaires, les autorités locales et régionales, les régions ultrapériphériques, les PME, les ONG et les partenaires sociaux;
39. Underlines that Heading 1b bears the biggest part of the current outstanding commitments which is impeding reimbursement for resources already spent by the beneficiary Member States and regions; highlights that this practice caused serious consequences for Member States and regions mostly affected by crisis; deplores that the Council seems to completely ignore this issue; stresses that, in a period when most Member States face challenges in identifying financing sources for projects that can lead to job creation, the Union regional policy is an essential tool to overcome such shortages; points out that instruments such as the ESF, the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund and the Youth Employment Initiative are of particular importance during a crisis, and that the first victims of a payment decrease are always the weaker stakeholders, such as Member States facing budgetary constraints, local and regional authorities, outermost regions, SMEs, NGOs and the social partners;

Votre rapporteur propose dès lors de différencier les taux de remboursement non seulement par type d'activité (recherche et développement/activités proches du marché), comme la proposition actuelle le prévoit, mais aussi par méthode de calcul (coûts directs + taux forfaitaire/coûts complets) et par type de participant (universités, centres de recherche, autres/PME/acteurs industriels).
The Rapporteur therefore proposes to differentiate the reimbursement rate not only by type of activity (RD/ CtM), as currently foreseen, but also by method of cost calculation (direct costs + flat rate/ full costs) and type of participant (universities, research centres, others/ SMEs/ industry).

78. invite l'ensemble des acteurs concernés à réfléchir à la mise en place de nouveaux instruments financiers innovants, au niveau tant européen que national, qui tiennent compte des besoins de ces industries et du fait que le capital des créateurs réside souvent dans des valeurs immatérielles uniquement, tels que des dispositifs de garantie bancaire, des avances remboursables, des fonds de capital-risque et des incitations à la création de partenariats locaux;
78. Calls on all the actors concerned to consider introducing new, innovative financial instruments, both at a European level and at national level, such as bank guarantee measures, repayable advances, risk-capital funds and incentives for the establishment of local partnerships, which take account of the needs of these industries and especially of the fact that creators' only form of capital is, in many cases, non-material;

Afin de faciliter la prise en charge et le remboursement des soins dispensés sur la base de la carte européenne, il est nécessaire que les trois principaux acteurs concernés, à savoir les assurés, les prestataires de soins et les institutions, reconnaissent aisément et acceptent la carte européenne grâce à un modèle unique et à des spécifications uniformes.
In order to facilitate the acceptance and reimbursement of the cost of treatment on the basis of the European card, it will be necessary for the three main parties concerned, namely the insured persons, the care providers and the institutions, to recognise easily and accept the European card in conformity with a single model and uniform specifications.