Traduction de «remboursement de l’apport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit au remboursement de l'apport
right to repayment of the investment

en fonction de l'apport de capital [ selon l'apport de capital ]
capital approach [ on a capital basis ]

Programme de garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs [ Garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs ]
Guaranteed Recovery of Investment Principal [ Program GRIP | Guaranteed Recovery of Investment Principal ]

Demande de remboursement à l'intention des boutiques hors taxes participantes à l'égard de remboursements payés en vertu de l'article 252 de la Loi sur la taxe d'accise
Enrolled Duty Free Shop Application for Reimbursement for Rebates Paid under Section 252 of the Excise Act

montages comportant l'apport d'argent frais | apports d'argent frais
new money packages

remboursements à l'IDA | rentrées de l'IDA
IDA reflows

remboursement de l'impôt (1) | ristourne fiscale (2) | restitution de l'impôt (3)
tax refund

système pour l'apport d'argent frais
new money facility

remboursement d'apports
repayment of capital

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour précise, dans ce contexte, que ce qui est déterminant est la question de savoir si la modification des conditions de remboursement de l’apport en capital obéit à un critère de rationalité économique, de sorte qu’un investisseur privé pourrait également être en mesure d’accepter une telle modification, notamment en augmentant les perspectives d’obtenir le remboursement de cet apport.
The Court states, in that context, that what is decisive is whether the amendment to the repayment terms of the capital injection satisfies an economic rationality test, so that a private investor might also be in a position to accept such an amendment, in particular by increasing the prospects of obtaining the repayment of that injection.

(24 bis) Afin de tenir compte du caractère remboursable du soutien apporté par les instruments financiers et de se conformer aux pratiques du marché, l'aide des Fonds SIE fournie aux destinataires finaux sous la forme de participations, de quasi-participations, de prêts ou de garanties ou d'autres instruments de partage des risques peut couvrir la totalité des investissements consentis par les destinataires finaux sans distinction des coûts liés à la TVA.
(24a) In order to take account of the repayable character of support provided through financial instruments and to align with market practices, European Structural and Investment Funds' support provided to final recipients in the form of equity or quasi-equity investments, loans or guarantees, or other risk-sharing instruments may cover the entirety of the investments made by final recipients, without distinction of VAT related costs.

Selon le Tribunal, la Commission ne pouvait se limiter à constater que la modification des conditions de remboursement de l’apport en capital constituait ipso facto une aide d’État sans examiner, au préalable, si cette modification conférait à ING un avantage qu’un investisseur privé, placé dans la même situation que l’État néerlandais, n’aurait pas consenti.
According to the Court, the Commission could not limit itself to finding that the amendment to the capital injection repayment terms constituted by its very nature State aid, without first examining whether the amendment conferred on ING an advantage to which a private investor in the same situation as the Netherlands State would not have agreed.

Le Tribunal annule donc la décision de la Commission dans la mesure où elle repose sur le constat selon lequel la modification des conditions de remboursement de l’apport en capital constitue une aide additionnelle de l’ordre de 2 milliards d’euros et où celle-ci apprécie, par voie de conséquence, la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, et notamment l’importance des mesures compensatoires, en considération d’une telle aide.
The Court thus annuls the Commission decision in so far as it is based on the finding that the amendment to the repayment terms for the capital injection constitutes additional aid of approximately €2 billion and assesses, consequently, the compatibility of the aid with the common market, and in particular the extent of the compensatory measures, with reference to such aid.

La Commission n'a pas démontré en l’espèce que la modification des conditions de remboursement d’un apport en capital comportait un avantage qu'un investisseur privé, placé dans la même situation n'aurait pas accordé
The Commission has not established in the present case that the amendment to the repayment terms for a capital injection constitutes an advantage which a private investor in the same situation would not have granted

4. invite la Commission à fixer une règle pour le statut des SPE en vertu de laquelle le remboursement d'un prêt accordé ou tout autre apport effectué par un actionnaire doit être considéré comme une dette subordonnée lorsqu'une contribution au capital-actions s'avérerait plus appropriée (par exemple, en cas de surendettement de l'entreprise elle-même); estime qu'il convient d'envisager une règle prévoyant l'obligation pour l'actionnaire de reverser le remboursement s'il a été effectué durant une période proche de l'insolvabilité déclarée de l'entreprise.
4. Calls on the Commission to assess a rule for the SPE statute according to which the reimbursement of a loan or other contribution by a shareholder should be subordinated where a contribution to the share capital would have been more appropriate (i.e. in case of overindebtedness of the company itself); believes that a rule should be considered which would provide that the shareholder has to return the reimbursement received if it was paid within a period close to the insolvency of the company;

4. invite la Commission à envisager de fixer une règle pour le statut des SPE en vertu de laquelle le remboursement d'un prêt accordé ou tout autre apport effectué par un actionnaire doit être considéré comme une dette subordonnée lorsqu'une contribution au capital-actions aurait été plus appropriée (c'est-à-dire en cas de surendettement de l'entreprise elle-même); estime qu'il convient d'envisager l'introduction d'une règle prévoyant l'obligation pour l'actionnaire de reverser le remboursement s'il a été effectué durant une période proche de l'insolvabilité de l'entreprise;
4. Calls on the Commission to assess whether to introduce a rule for the SPE statute according to which the reimbursement of a loan or other contribution by a shareholder should be subordinated where a contribution to the share capital would have been more appropriate (that is, in the case of over-indebtedness of the company itself); believes that consideration should be given to the introduction of a rule whereby the shareholder has to return the reimbursement received if it was paid within a period close to the insolvency of the company;

Les capitaux à risques représentent, parallèlement aux prêts et aux aides non remboursables pour l’apport d’assistance technique, l’un des principaux instruments que déploie la FEMIP pour aider les pays partenaires méditerranéens à relever les défis que constituent leur modernisation économique et sociale et le renforcement de leur intégration régionale.
Together with its loans, and technical assistance grants, risk capital is one of the main instruments deployed by FEMIP to help the Mediterranean partner countries meet the challenges of economic and social modernisation and enhanced regional integration.

Cet amendement apporte une clarification légale supplémentaire à l'administration fiscale de l'État membre de remboursement afin que soit évité tout malentendu quant à l'obligation légale relative au délai de remboursement de la TVA.
Amendment serves for further legal clarification for the Tax Authority in the Member State of refund to avoid any misunderstanding of legal obligation related to time spell of the VAT claim.

Le présent amendement apporte une clarification juridique et laisse à l'autorité fiscale de remboursement le temps de se préparer à une éventuelle demande de transfert de TVA appliquée à un assujetti.
The amendment provides for legal clarification and gives time to Tax Authority of refund to prepare for possible request for transfer of VAT charged to taxable person.